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Cautionnement
Chèque consigné en garantie
Consignation
Consignation de cautionnement
Consignation du navire contre garantie
Dépôt conditionnel
Dépôt de gage
Dépôt de garantie
Dépôt de garantie entre mains de tiers
Dépôt fiduciaire
Dépôt mis en main tierce
Emploi garanti
Gage déposé
Garantie pécuniaire
Mainlevée du navire contre garantie
Mise en main tierce
P.C.G.
Plan de consignation avec garantie
Plan de réduction de la dette
Plan de réduction de la dette avec garantie
Plan de salaire

Traduction de «Plan de consignation avec garantie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plan de consignation avec garantie | P.C.G.

secured consignment plan




dépôt de gage [ dépôt de garantie | cautionnement | gage déposé | garantie pécuniaire | consignation de cautionnement ]

security deposit


mainlevée du navire contre garantie [ consignation du navire contre garantie ]

release of vessel on bond


dépôt fiduciaire | dépôt conditionnel | dépôt mis en main tierce | mise en main tierce | consignation | dépôt de garantie entre mains de tiers

escrow | fiduciary deposit | deposit in escrow


plan de réduction de la dette avec fonds d'amortissement | plan de réduction de la dette avec garantie

debt defeasance through the sinking fund mechanism


plan de réduction de la dette | plan de réduction de la dette avec garantie

collateralized(debt)defeasance | debt defeasance


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente communication s’appuie sur les initiatives pertinentes de l’UE qui ont été prises pour faire face aux défis migratoires, notamment les garanties supplémentaires spécifiques proposées dans le cadre de la réforme de la législation de l’UE en matière d’asile, du plan d’action pour l’intégration et de la recommandation de la Commission sur le retour qui accompagne le plan d’action renouvelé en matière de retourPar conséquen ...[+++]

This Communication builds on relevant EU initiatives taken to address the migratory challenges, including the specific additional safeguards proposed in the context of the reform of EU asylum legislation, the Action Plan on Integration and the Commission Recommendation on return accompanying the renewed Action Plan on return Therefore, the aim is to provide a series of coordinated and effective actions to the pressing protection gaps and needs that children face once they reach Europe, ranging from their identification, reception, implementation of procedural safeguards, as well as establishment of durable solutions.


Les 28 États membres ont présenté des plans de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse et établi leurs dispositifs de garantie pour la jeunesse.

All 28 Member States have submitted Youth Guarantee Implementation Plans and have taken action to set up their Youth Guarantee schemes.


3. L'autorité de résolution, après consultation de l'autorité responsable du système de garantie des dépôts, consigne par écrit la méthode qu'elle utilise pour évaluer le risque général d'épuisement des moyens financiers disponibles du système de garantie des dépôts et pour appliquer des réductions en vertu du paragraphe 1 si ce risque n'est pas excessif.

3. The resolution authority shall, after consulting the authority responsible for the deposit guarantee scheme, document its approach as regards the assessment of the overall risk of exhausting the available financial means of the deposit guarantee scheme and apply reductions in accordance with paragraph 1, provided that that risk is not excessive.


un plan de restructuration doit être soumis à la Commission dans un délai de deux mois pour toute garantie sur de nouveaux engagements ou sur des engagements renouvelés accordée à un établissement de crédit pour lequel, au moment de l'octroi de la nouvelle garantie, l'encours total des engagements garantis (y compris les garanties accordées avant la date de cette décision) dépasse un ratio de 5 % du total des engagements et un montant total de 500 millions EUR;

a restructuring plan must be submitted to the Commission within two months for any credit institution granted guarantees on new liabilities or on renewed liabilities for which, at the time of the granting of the new guarantee, the total outstanding guaranteed liabilities (including guarantees accorded before the date of that decision) exceed both a ratio of 5 % of total liabilities and a total amount of EUR 500 million;


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2. Dans le cadre du processus de garantie des compétences prévu au paragraphe 1, le vérificateur veille, au minimum, à définir, consigner, mettre en œuvre et tenir à jour:

2. As part of the competence process referred to in paragraph 1, the verifier shall at least determine, document, implement and maintain the following:


Le plan de restructuration (plan industriel) notifié par l’Italie (ci-après le «plan») devait s’étaler sur trois ans (2007-2009) et consistait en trois mesures: i) une garantie à moyen terme de 13 millions d’EUR, pour la durée de la restructuration, en lieu et place de la garantie de six mois autorisée à titre d’aide au sauvetage (6), ii) une subvention directe de 13,2 millions d’EUR et iii) une conversion de créance en capital pour un montant de 13 millions d’EUR.

The restructuring plan (piano industriale) notified by Italy (hereinafter also referred to as ‘the plan’) covered a three-year period (2007-2009) and consisted of three measures: (i) EUR 13 million in the form of a medium-term guarantee for the restructuring period, replacing the six-month guarantee authorised as rescue aid (6); (ii) EUR 13,2 million in the form of a direct grant; and (iii) EUR 13 million in the form of a convers ...[+++]


Étant donné qu’elle constituait une prorogation de la garantie accordée à titre d’aide au sauvetage, la garantie à moyen terme (pour la durée du plan de restructuration), considérée comme une aide à la restructuration notifiée, est compatible jusqu’au retrait de la notification du plan par l’Italie.

As the medium-term guarantee (for the duration of the restructuring plan), intended as notified restructuring aid, was an extension of the rescue aid guarantee, it was compatible until Italy withdrew its notification.


2. Lorsqu'un prestataire s'établit sur leur territoire, les États membres n'exigent pas une assurance responsabilité professionnelle ou une garantie si le prestataire est déjà couvert, dans un autre État membre dans lequel il est déjà établi, par une garantie équivalente ou essentiellement comparable pour ce qui est de sa finalité et de la couverture qu'elle offre sur le plan du risque assuré, de la somme assurée ou du plafond de la garantie ainsi que des activités éventuellement exclues de la couverture.

2. When a provider establishes himself in their territory, Member States may not require professional liability insurance or a guarantee from the provider where he is already covered by a guarantee which is equivalent, or essentially comparable as regards its purpose and the cover it provides in terms of the insured risk, the insured sum or a ceiling for the guarantee and possible exclusions from the cover, in another Member State in which the provider is already established.


7.6 Avant d'entrer dans un port ou quand il se trouve dans un port situé sur le territoire d'un Gouvernement contractant qui a établi un niveau de sûreté 2 ou un niveau de sûreté 3, le navire doit accuser réception de cette consigne et confirmer à l'agent de sûreté de l'installation portuaire qu'il a commencé à mettre en oeuvre les mesures et procédures appropriées décrites dans le plan de sûreté du navire et dans le cas du niveau de sûreté 3, dans les consignes diffusées par le Gouvernement contractant qui a établi le niveau de sûret ...[+++]

7.6 Prior to entering a port or whilst in a port within the territory of a Contracting Government that has set security level 2 or 3, the ship shall acknowledge receipt of this instruction and shall confirm to the port facility security officer the initiation of the implementation of the appropriate measures and procedures as detailed in the ship security plan, and in the case of security level 3, in instructions issued by the Contracting Government which has set security level 3.


Dès lors, dans un premier temps, une interdiction de la réduction du montant de la garantie peut être envisagée lorsqu'il existe un risque de fraude élevé et que des pertes de recettes sont donc à craindre; par contre, lorsqu'est prouvée l'existence de situations exceptionnelles particulièrement critiques, pouvant découler notamment des activités d'une criminalité organisée au plan international, une interdiction temporaire de l'a ...[+++]

Initially, therefore, provision should be made for prohibiting any reduction in the amount of the guarantee where there is a danger of high levels of fraud and, consequently, loss of earnings; on the other hand, where there is evidence of exceptionally critical situations such as those that might arise out of the activities of international organised crime, provision should also be made for temporarily prohibiting use of the comprehensive guarantee; when an individual rather than ...[+++]




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Plan de consignation avec garantie ->

Date index: 2022-10-09
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