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Assertion de rattachement
Assertion de séparation des exercices
Assertion relative au rattachement
Assertion relative à la séparation des exercices
Assertion sur la séparation des exercices
Assertion sur le rattachement
Point de liaison
Point de rattachement
Point de rattachement
Point jumelé
Principe du rapprochement des produits et des charges
Rapprochement des produits et des charges
Rattachement
Rattachement automatique de note en bas de page
Rattachement automatique des notes en bas de page
Rattachement des charges aux produits
Rattachement des notes en bas de page
Rattachement des produits et des charges
Règle de rattachement
Séparation des exercices
élément de rattachement

Traduction de «Point de rattachement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
point de rattachement | règle de rattachement

connecting factor | point of contact




point de rattachement (1) | élément de rattachement (2)

point of contact (1) | localizer (2) | connecting factor (3)


point de liaison (1) | point de rattachement (2)

tie point






rattachement des charges aux produits | rattachement des produits et des charges | rapprochement des produits et des charges | principe du rattachement des produits et des charges à l'exercice | principe du rattachement à l'exercice des produits et des charges | principe du rapprochement des produits et des charges

matching principle | matching


assertion relative au rattachement | séparation des exercices | rattachement | assertion sur le rattachement | assertion sur la séparation des exercices | assertion relative à la séparation des exercices | assertion de séparation des exercices | assertion de rattachement

cutoff assertion | assertion about cutoff | cutoff | cut-off | timing


rattachement automatique de note en bas de page | rattachement des notes en bas de page | rattachement automatique des notes en bas de page

automatic footnote tie-in | footnote tie-in


points de la marée basse entourant des sommets émergeants rattachés à la terre ferme

dry-land low-water features
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En cas de réponse négative à la quatrième question: Ressort-il du droit dérivé de l’Union, et notamment de la directive 2005/56/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (5), de la directive 2011/35 ou de la sixième directive 82/891/CEE du Conseil, du 17 décembre 1982, fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité et concernant les scissions des sociétés anonymes (6), des principes quant aux règles de conflit à appliquer, et notamment au sujet du point de savoir si la loi applicable est la loi nationale de l’État de la société absorbée ou la loi nation ...[+++]

If Question 4 is answered in the negative: Are any principles concerning treatment in relation to conflict of laws to be inferred from European secondary law such as Directive 2005/56/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on cross-border mergers of limited liability companies (5) or Directive 2011/35/EU of the European Parliament and of the Council of 5 April 2011 concerning mergers of public limited liability companies or the Sixth Council Directive 82/891/EEC of 17 December 1982 based on Article 54(3)(g) of the Treaty concerning the division of public limited liability companies (6), in particular as to wh ...[+++]


Un point de recharge ou de ravitaillement ouvert au public peut être, par exemple, un point ou un dispositif de recharge ou de ravitaillement privé accessible au public sur présentation d'une carte d'enregistrement ou moyennant le paiement d'une redevance, un point de recharge ou de ravitaillement rattaché à un système de voitures partagées et accessible à des tiers moyennant le paiement d'une redevance, ou encore un point de rechar ...[+++]

A recharging or refuelling point accessible to the public may include, for example, privately owned recharging or refuelling points or devices accessible to the public through registration cards or fees, recharging or refuelling points of car-sharing schemes which allow access for third party users by means of subscription, or recharging or refuelling points in public parking.


(12 bis) Un point de recharge ou de ravitaillement ouvert au public peut être, par exemple, un point ou un dispositif de recharge ou de ravitaillement privé accessible au public sur présentation d'une carte d'enregistrement ou moyennant le paiement d'une redevance, un point de recharge ou de ravitaillement rattaché à un système de voitures partagées et accessible à des tiers moyennant le paiement d'une redevance, ou encore un point de recharge ou de ravitaillement dans un parking public.

(12a) A recharging or refuelling point accessible to the public may include, for example, privately owned recharging or refuelling points or devices accessible to the public through registration cards or fees, recharging or refuelling points of car sharing schemes which allow access for third party users by means of subscription, or recharging or refuelling points in public parking.


5. Dans la mesure où une différence positive visée au paragraphe 2, points a) et b), n'est pas rattachable à une catégorie d'éléments d'actif ou de passif, elle est traitée conformément aux règles applicables au poste "fonds de commerce" énoncées à l'article 12, paragraphe 6, point d), à l'article 12, paragraphe 11, premier alinéa, à l'article 24, paragraphe 3, point c) et aux annexes III et IV.

5. In so far as the positive difference referred to in points (a) and (b) of paragraph 2 cannot be related to any category of assets or liabilities, it shall be treated in accordance with the rules applicable to the item ‧goodwill‧ as set out in point (d) of Article 12(6), the first subparagraph of Article 12(11), point (c) of Article 24(3), and Annex III and Annex IV.


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4.1 Le CESE juge souhaitable que le choix de la règlementation applicable aux couples mariés s'effectue au moment du mariage même, en évitant que puisse être choisie une loi à laquelle le mariage ne puisse être rattaché du point de vue législatif, et en prévoyant au contraire pour les mariages préexistants, si aucun choix n'est arrêté, une liste de critères de rattachement objectifs, afin d'identifier la loi devant être appliquée, conformément au système adopté dans le règlement récent «Rome III» (8).

4.1 The EESC believes that the law applicable to married couples should be determined when the marriage is contracted in order to avoid a choice of law that has no legal connection with the marriage. Where existing marriages are concerned, in the absence of a choice, a list of objective criteria could be drawn up to determine applicable law, in accordance with the system adopted in the recent Rome III Regulation (8).


3. Le numéro de référence visé à l'article 7, point d), à l'article 10, paragraphe 2, point d), et à l'article 13, paragraphe 1, permet de rattacher sans équivoque les données à une personne spécifique et à l'État membre qui a transmis les données.

3. The reference number referred to in Article 7(d), Article 10(2)(d) and Article 13(1) shall make it possible to relate data unambiguously to one particular person and to the Member State which transmitted the data.


3. Le numéro de référence visé à l’article 7, point d), et à l’article 10, paragraphe 2, point d) permet de rattacher sans équivoque les données à une personne spécifique et à l’État membre qui transmet les données.

3. The reference number referred to in Article 7(d) and Article 10(2)(d) shall make it possible to relate data unambiguously to one particular person and to the Member State which is transmitting the data.


Ce Parlement représente le point de rattachement, le point de transparence et de contrôle.

This Parliament is the point of connection, the point of transparency and accountability.


La recherche sera centrée sur: la mise au point rationnelle et accélérée de médicaments nouveaux, plus sûrs et plus efficaces, notamment les approches pharmacogénomiques; la mise au point de nouveaux diagnostics; la mise au point de nouveaux tests in vitro pour remplacer l'expérimentation animale; la mise au point et à l'essai de nouveaux outils de prévention et de thérapie, tels que les thérapies géniques somatiques, les thérapies cellulaires en particulier avec des cellules souches) et les immunothérapies; des activités de recherche innovantes en postgénomique et sur les mécanismes moléculaires qui s'y ...[+++]

Research will focus on: rational and accelerated development of new, safer, more effective drugs including pharmacogenomics approaches; development of new diagnostics; development of new in vitro tests to replace animal experimentation; development and testing of new preventive and therapeutic tools, such as somatic gene and cell therapies (in particular stem cell therapies) and immunotherapies; innovative research in post-genomics and related molecular mechanisms, which has high potential for application.


5. Dans la mesure où une différence positive mentionnée au paragraphe 2 point a) ou point b) n'est pas rattachable à une catégorie d'éléments d'actif ou de passif, elle est traitée conformément aux règles applicables au poste "fonds de commerce".

5. In so far as a positive difference covered by paragraph 2 (a) or (b) above cannot be related to any category of asset or liability, it shall be dealt with in accordance with the rules applicable to the item "goodwill".


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