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Droit
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Science juridique
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Traduction de «Possesseur de droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
titulaire de droit [ possesseur de droit ]

holder of right


premier titulaire du droit d'auteur [ premier possesseur du droit d'auteur ]

first owner of the copyright [ first copyright holder ]


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


type d'enregistrement maître | type d'enregistrement possesseur | maître | possesseur

owner record type | owner


détenteur | détentrice | possesseur | possesseure | titulaire | porteur | porteuse

holder | bearer




droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


possesseur de bonne foi

bona fide possessor | possessor bona fide
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) être possédée par le possesseur du droit à l’émission de l’unité à la date choisie en vertu du paragraphe 30(1)c), et

(ii) to be owned by the owner of the right to the issue of the unit on the day selected under paragraph 30(1)(c), and


(ii) être possédée par le possesseur du droit à l’émission de l’unité à la date choisie en vertu de l’alinéa 30(1)c),

(ii) to be owned by the owner of the right to the issue of the unit on the day selected under paragraph 30(1)(c)


Il est difficile de comprendre que les habitants d'une partie du monde puissent avoir un droit légitime d'exercer leur domination sur ceux d'une autre partie ou sur les terres que ceux-ci occupent, ou que la découverte des uns par les autres puisse donner au découvreur des droits sur le pays découvert qui annulent les droits des possesseurs antérieurs [.]

It is difficult to comprehend the proposition that the inhabitants of either quarter of the globe could have rightful original claims of dominion over the inhabitants of the other, or over the lands they occupied, or that the discovery of either by the other should give the discoverer rights in the country discovered which annulled the preexisting rights of its ancient possessors.


Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable ...[+++]

In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object's provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained, or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.


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Pour déterminer si le possesseur a exercé la diligence requise, il est tenu compte de toutes les circonstances de l'acquisition, notamment de la documentation sur la provenance du bien, des autorisations de sortie exigées en vertu du droit de l'État membre requérant, de la qualité des parties, du prix payé, de la consultation ou non par le possesseur de tout registre accessible sur les biens culturels volés et de toute information pertinente qu'il aurait pu raisonnablement obtenir ou de toute autre démarche qu'une personne raisonnable ...[+++]

In determining whether the possessor exercised due care and attention, consideration shall be given to all the circumstances of the acquisition, in particular the documentation on the object’s provenance, the authorisations for removal required under the law of the requesting Member State, the character of the parties, the price paid, whether the possessor consulted any accessible register of stolen cultural objects and any relevant information which he could reasonably have obtained , or took any other step which a reasonable person would have taken in the circumstances.


Votre rapporteure suggère aussi de modifier l'alinéa relatif à la bonne foi dans l'article 9 afin de lever certaines ambiguïtés juridiques et de déterminer clairement le lien entre droit à l'indemnité et diligence exercée par le possesseur du bien culturel faisant l'objet d'une action en restitution.

Your rapporteur is also suggesting changes to the paragraph in Article 9 which deals with good faith, with a view to eliminating certain legal ambiguities and specifying clearly the link between the right to compensation and the exercise of due care and attention by the possessor of the cultural object which is the subject of proceedings for return.


Aux États-Unis, en France, partout, le photographe, étant le premier possesseur du droit d'auteur, peut revendre ses photos plusieurs fois, alors que nous, nous ne pouvons les vendre qu'une fois et nous ne pouvons pas participer au système de banque d'images, qui procure des revenus d'environ 50 000 $ par année.

In the United States, France indeed, everywhere, photographers, because they are the first owners of the copyright, can resell their photographs several times, whereas we can only sell them once and are not able to participate in the image bank system, which brings in revenues of about $50,000 a year.


Mais comment parler de droits fondamentaux lorsque le droit à l'emploi, le droit à un salaire correct ne sont pas garantis, car la décision appartient à une minorité de possesseurs de capitaux qui ont le pouvoir régalien de fermer leurs entreprises et de précipiter leurs salariés dans la misère ?

How can we speak of fundamental rights, however, when the right to employment and the right to a decent salary are not guaranteed because decision belongs to a moneyed minority who have the majestic power to close their businesses and plunge their employees into poverty?


En cas de restitution, le possesseur a droit à une indemnité équitable, à condition que le tribunal soit convaincu qu’il a exercé la diligence requise lors de l’acquisition.

When the return of a cultural object is ordered, the possessor is entitled to fair compensation if s/he proves that due care was exercised when acquiring the object.


Sous certaines conditions, le possesseur dit "de bonne foi" a droit à une indemnité équitable à charge de l'Etat membre qui a obtenu la restitution.

In certain circumstances, the person in possession of the object is entitled to fair compensation from the Member State securing its return if he can prove that he acquired it in good faith.


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