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Appel
Appeler d'un jugement
En appeler
Faire appel
Faire un pourvoi
Former un appel
Former un pourvoi
Interjeter appel
Interjeter un pourvoi
Possibilité de se pourvoir en appel
Pourvoir en appel
Relever appel
Se pourvoir
Se pourvoir en appel

Traduction de «Possibilité de se pourvoir en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
possibilité de se pourvoir en appel

availability of appeal


appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal




interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


interjeter appel [ en appeler | faire appel | se pourvoir en appel | former un appel ]

appeal [ submit an appeal | launch an appeal | file an appeal | lodge an appeal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le quatrième alinéa donne la possibilité de se pourvoir en appel contre d'autres décisions prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant le déroulement de l'instance.

Paragraph 4 concerns the possibility of an appeal against other decisions taken by the Community Patent Court in the course of proceedings.


2. Les États membres examinent avec la Commission toutes les possibilités tendant à pourvoir par priorité les emplois disponibles par des ressortissants des États membres, en vue de réaliser l’équilibre entre les offres et les demandes d’emploi dans l’Union.

2. The Member States shall examine with the Commission all the possibilities of giving priority to nationals of Member States when filling employment vacancies in order to achieve a balance between vacancies and applications for employment within the Union.


2. Les États membres examinent avec la Commission toutes les possibilités tendant à pourvoir par priorité les emplois disponibles par des ressortissants des États membres, en vue de réaliser l’équilibre entre les offres et les demandes d’emploi dans l’Union.

2. The Member States shall examine with the Commission all the possibilities of giving priority to nationals of Member States when filling employment vacancies in order to achieve a balance between vacancies and applications for employment within the Union.


invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurale ...[+++]

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appeal ...[+++]


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invite la Commission à vérifier scrupuleusement que les lois et les pratiques en vigueur au sein des différents États membres n'enfreignent pas les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et par la directive sur la libre circulation, en particulier en ce qui concerne les notions de «ressources suffisantes», de «charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil», de «motifs graves d'ordre public ou de sécurité publique» et de «raisons impérieuses de sécurité publique»; invite en outre la Commission à vérifier l'existence et le fonctionnement de garanties procédurale ...[+++]

Calls on the Commission to check carefully in order to ascertain that laws and practices in force in individual Member States do not violate the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Free Movement Directive, especially as regards the concepts of ‘sufficient resources’, ‘an unreasonable burden on the social assistance system of the host Member State’, ‘serious grounds of public policy or public security’, and ‘imperative grounds of public security’; calls on the Commission, in addition, to ascertain that there are procedural safeguards operating at the practical level, together with legal protection arrangements and the possibility of appeal ...[+++]


Le quatrième alinéa donne la possibilité de se pourvoir en appel contre d'autres décisions prises par le Tribunal du brevet communautaire pendant le déroulement de l'instance.

Paragraph 4 concerns the possibility of an appeal against other decisions taken by the Community Patent Court in the course of proceedings.


le droit à une prise en charge (des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer, un hébergement à l'hôtel, le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement, la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d'envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques).

care (refreshments, meals, hotel accommodation, transport between the airport and place of accommodation, two free telephone calls, telex or fax messages, or e-mails).


On s'efforcera ainsi de créer des liens solides avec toutes les activités qui améliorent les conditions d'encadrement de l'innovation dans le segment "santé" de l'industrie biotechnologique, et en particulier dans les PME; il s'agira notamment de stimuler l'esprit d'entreprise et de multiplier les possibilités d'investissement en faisant appel au capital risque et grâce à l'intervention de la Banque européenne d'investissement.

It will endeavour to create strong links with all activities that improve the framework conditions for innovation in the health sector of the biotechnology industry, especially in SMEs, including stimulating entrepreneurship and opportunities for investment through venture capital and the involvement of the European Investment Bank.


On s'efforcera ainsi de créer des liens solides avec toutes les activités qui améliorent les conditions d'encadrement de l'innovation dans le segment "santé" de l'industrie biotechnologique, et en particulier dans les PME; il s'agira notamment de stimuler l'esprit d'entreprise et de multiplier les possibilités d'investissement en faisant appel au capital risque et grâce à l'intervention de la Banque européenne d'investissement.

It will endeavour to create strong links with all activities that improve the framework conditions for innovation in the health sector of the biotechnology industry, especially in SMEs, including stimulating entrepreneurship and opportunities for investment through venture capital and the involvement of the European Investment Bank.


2. Les États membres examinent avec la Commission toutes les possibilités tendant à pourvoir par priorité les emplois disponibles par des ressortissants des États membres, en vue de réaliser l'équilibre entre les offres et les demandes d'emploi dans la Communauté.

2. The Member States shall examine with the Commission all the possibilities of giving priority to nationals of Member States when filling employment vacancies in order to achieve a balance between vacancies and applications for employment within the Community.




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Possibilité de se pourvoir en appel ->

Date index: 2024-03-29
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