Si cette transformation n'a pas eu lieu à cette dernière date, le producteur doit livrer à la distillation obligatoire, sous forme de vin, une quantité qui résulte de l'application du pourcentage visé à l'article 8 à la quantité de moût non transformé, majorée de 20 %.
If such processing has not taken place by the latter date, producers must deliver for compulsory distillation, in the form of wine, a quantity resulting form the application of the percentage provided for in Article 8 to the quantity of unprocessed must, plus 20 %.