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Arguments invoqués en faveur de
Arguments invoqués pour
Capacité d'auto-épuration
Capacité d'épuration naturelle
Commandement politique
Empoisonnement
Ensemble des précédents invoqués
Fusillade
Invoquer un motif
Invoquer un moyen
Jurisprudence invoquée
Motifs invoqués
Moyens invoqués
Peine capitale
Pendaison
Poursuivre sur une base contractuelle
Pouvoir auto-épurant
Pouvoir auto-épurateur
Pouvoir autoépurant
Pouvoir autoépurateur
Pouvoir d'auto-épuration
Pouvoir d'exécution
Pouvoir invoquer
Pouvoir politique
Pouvoir profiter de
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Remplir les conditions de
Satisfaire aux conditions de
Se fier à une assertion
Se fier à une promesse
Se fonder sur une assertion
Se fonder sur une promesse
Séparation des pouvoirs
Telle que asphyxie par gaz
Textes invoqués
électrocution

Traduction de «Pouvoir invoquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir invoquer [ satisfaire aux conditions de | pouvoir profiter de | remplir les conditions de ]

bring oneself within


pouvoir politique [ commandement politique ]

political power [ Political leadership(ECLAS) | Power(STW) ]


ensemble des précédents invoqués | jurisprudence invoquée | textes invoqués

lines of authority


invoquer un motif | invoquer un moyen | poursuivre sur une base contractuelle | se fier à une assertion | se fier à une promesse | se fonder sur une assertion | se fonder sur une promesse

rely


arguments invoqués en faveur de [ arguments invoqués pour ]

case for


motifs invoqués [ moyens invoqués ]

grounds relied upon [ grounds relied on ]


capacité d'auto-épuration | capacité d'épuration naturelle | pouvoir autoépurant | pouvoir auto-épurant | pouvoir autoépurateur | pouvoir auto-épurateur | pouvoir d'auto-épuration

self-purification capacity




Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d’en proposer la négociation.

Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to that trading obligation preventing other trading venues from offering trading in those financial instruments.


Les États membres mettent ces équipements techniques à la disposition de l'Agence, en vue de leur déploiement à la demande de cette dernière, sans pouvoir invoquer la situation exceptionnelle visée au paragraphe 4.

The Member States shall make that technical equipment available for deployment to the Agency upon its request and it may not invoke the exceptional situation referred to in paragraph 4.


Lorsque l'organisateur est responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des services de voyage compris dans le contrat de voyage à forfait, il devrait pouvoir invoquer les limites de la responsabilité des prestataires de services prévues dans des conventions internationales telles que la convention de Montréal de 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international , la convention de 1980 relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages .

Where the organiser is liable for failure to perform or improper performance of the travel services included in the package travel contract, the organiser should be able to invoke the limitations of the liability of service providers set out in such international conventions as the Montreal Convention of 1999 for the Unification of certain Rules for International Carriage by Air , the Convention of 1980 concerning International Carriage by Rail (COTIF) and the Athens Convention of 1974 on the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea .


Afin de garantir l'accès du CRU à toute information pertinente, les entités concernées et leurs salariés ou des tiers auxquels les entités concernées ont externalisé des fonctions ou des activités ne devraient pas pouvoir invoquer les exigences de secret professionnel pour empêcher la divulgation d'informations au CRU.

In order to ensure that the Board has access to all relevant information, the relevant entities and their employees or third parties to whom the entities concerned have outsourced functions or activities should not be able to invoke the requirements of professional secrecy to prevent the disclosure of information to the Board.


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Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d'autres plates-formes d'en proposer la négociation.

Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to that trading obligation preventing other trading venues from offering trading in those financial instruments.


(28) Tout investisseur dans un OPCVM devrait pouvoir invoquer la responsabilité de son dépositaire, soit directement, soit indirectement, via la société de gestion.

(28) Every investor in a UCITS fund should be able to invoke claims relating to the liability of its depositary, either directly or indirectly, through the management company.


Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, aucun des partenaires ne devrait pouvoir invoquer cette loi ni le mécanisme de la loi de police dans le cadre d'un rapport juridique entre l'un des partenaires enregistrés et un tiers, lorsque le partenaire traitant avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État, qui n'est pas celui dont la loi est applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistré.

However, in the interests of the third party’s protection, neither partner should be able to invoke that law or overriding mandatory provisions in a legal relationship between one of the partners and a third party if the partner who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the property regime of the registered partnership.


Toutefois, afin de garantir la protection du tiers, aucun des époux ne devrait pouvoir invoquer cette loi dans le cadre d'un rapport juridique existant entre un des époux et un tiers lorsque l'époux engagé dans un rapport juridique avec le tiers et le tiers ont leur résidence habituelle dans le même État, qui n'est pas celui dont la loi est applicable au régime matrimonial .

However, in the interests of the third party's protection, neither of the spouses should be able to invoke that law in a legal relationship between one of the spouses and a third party if the spouse who has a legal relationship with the third party, and the third party, are habitually resident in the same State, which is not the State whose law is applicable to the matrimonial property.


Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d'en proposer la négociation.

Therefore those trading venues should not be able to claim exclusive rights in relation to any derivatives subject to this trading obligation preventing other trading venues from offering trading in these instruments.


Le cadre juridique communautaire concernant la protection des programmes d'ordinateur peut donc, dans un premier temps, se limiter à prescrire que les États membres devraient accorder la protection du droit d'auteur aux programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires et à déterminer les bénéficiaires et l'objet de la protection, les droits exclusifs que les personnes protégées devraient pouvoir invoquer pour autoriser ou interdire certains actes, ainsi que la durée de la protection.

The Community's legal framework on the protection of computer programs can accordingly in the first instance be limited to establishing that Member States should accord protection to computer programs under copyright law as literary works and, further, to establishing who and what should be protected, the exclusive rights on which protected persons should be able to rely in order to authorise or prohibit certain acts and for how long the protection should apply.


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