Le projet de loi prévoit entre autres une plus grande latitude quant au processus de détermination de la peine, la prévision de nouvelles peines — notamment l'absolution inconditionnelle, la peine discontinue et le dédommagement —, la modification de la composition du comité de la cour martiale en fonction du grade de l'accusé, la modification de la prescription applicable au procès sommaire et la prévision de la possibilité de s'y soustraire à la demande d'un accusé.
The bill provides for greater flexibility in sentencing, establishes new sentencing options—such as absolute discharge, intermittent sentences and restitution—makes changes to the composition of a court martial panel according to the rank of the accused person, makes changes to the limitation period applicable to summary trials and allows an accused person to waive the limitation periods.