Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Collégialité
Principe collégial
Principe de collégialité
Principe de l'autorité collégiale
Principe de l'entreprise indépendante
Principe de l'entreprise séparée
Principe de l'indépendance mutuelle des parties
Principe de la collégialité
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe des entreprises indépendantes
Principe des entreprises séparées
Principe du prix de pleine concurrence
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine lege
Responsabilité collégiale de la Commission
Système collégial
Système de collégialité

Traduction de «Principe de la collégialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la collégialité | principe de l'autorité collégiale | principe collégial

principle of collegiality | collegiality principle | principle of collegial authority


principe de collégialité

principle of collegiate responsibility


principe de collégialité | responsabilité collégiale de la Commission

collective responsibility | collegial responsibility | collegiality of the Commission | principle of collegiality




système collégial | système de collégialité

collegial system






principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality


principe de l'entreprise séparée [ principe de l'entreprise indépendante | principe de l'indépendance mutuelle des parties | principe du prix de pleine concurrence | principe des entreprises indépendantes | principe des entreprises séparées ]

arm's length principle


Enveloppes de locaux des clients - Affectations budgétaires fictives Principes directeurs et principes de fonctionnement [ Principes directeurs et principes de fonctionnement pour les enveloppes de locaux des clients et les affectations budgétaires fictives ]

Client Space Envelopes/Notional Budget Allocations Guiding and Operating Principles [ Guiding and Operating Principles for Client Space Envelopes and Notional Budget Allocations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les membres qui participent à une campagne électorale s’engagent à s’abstenir d’adopter une position dans le cadre de la campagne qui ne serait pas conforme au devoir de confidentialité ou qui porterait atteinte au principe de collégialité.

Members so participating in electoral campaigns shall undertake to refrain from adopting a position in the course of the campaign that would not be in line with the duty of confidentiality or infringe the principle of collegiality.


Ils continuent d’être liés par les devoirs de collégialité et de délicatesse, prévus à l’article 5, en ce qui concerne les décisions et les activités de la Commission au cours de leur mandat.

They shall continue to be bound by the duties of collegiality and discretion, as laid down in Article 5, with respect to the Commission's decisions and activities during their term of office.


Le ministre et ses services seront tenus d’observer les procédures de la Commission et les principes de la collégialité, sous la conduite du président de la Commission.

The Minister and his services will be bound by Commission procedures and the principles of collegiality, under the guidance of the Commission’s President.


Le ministre et ses services seront tenus d’observer les procédures de la Commission et les principes de la collégialité, sous la conduite du président de la Commission.

The Minister and his services will be bound by Commission procedures and the principles of collegiality, under the guidance of the Commission’s President.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Sans préjudice du principe de la collégialité de la Commission, lorsqu'un commissaire est en charge des domaines d'activités particuliers, il est spécifiquement responsable de la préparation des travaux de la Commission et de l'exécution de ses décisions dans ces domaines".

Without prejudice to the principle of the collegiality of the Commission, where a Commissioner is in charge of special fields of activity, he is specifically responsible for the preparation of Commission work and for the implementation of its decisions in those fields".


Un minimum d'harmonisation des procédures pénales des États membres est nécessaire pour assurer le principe d'égalité devant la loi, garantir la protection des droits dans le principe de la collégialité.

A minimum degree of harmonisation of Member States’ criminal procedures is necessary in order to safeguard the principle of equality before the law and guarantee the protection of rights in the principle of collegiality.


En outre, les parties intéressées doivent garder à l'esprit que le processus décisionnel de la Commission est fondé sur le principe de la collégialité: seul le collège des Commissaires est en droit d'apprécier les arguments positifs et négatifs invoqués dans le cadre de la consultation et d'adopter une position définitive dans l'intérêt de la Communauté.

Moreover, interested parties should keep in mind that the Commission's decision-making is based on the principle of collegiality, that is to say only the College of Commissioners is entitled to weigh up the pros and cons put forward in a consultation process and to adopt a final position in the Community interest.


135. constate que la Commission n'a pas transposé la recommandation ci-dessus de la commission d'enquête en matière d'ESB et demande l'élaboration de modèles donnant l'assurance que des erreurs individuelles sont sanctionnées sans aller pour autant à l'encontre du principe de la collégialité comme pilier de base de la Commission;

135. Notes that the Commission has not yet implemented the above recommendation by the Committee of Inquiry into BSE and demands that models be devised to ensure that cases of individual misconduct are punished, without such action conflicting with the notion of the Commission's collegiate structure constituting the foundation on which it operates;


Chaque membre de la Commission assume la responsabilité politique de l'action menée dans le domaine dont il a la charge, sans préjudice du principe de collégialité de la Commission.

Each Member of the Commission shall take political responsibility for action in the field of which he/she is in charge, without prejudice to the principle of Commission collegiality.


Tout membre de la Commission qui se présente comme candidat aux élections du Parlement ou participe à des campagnes électorales dans le cadre de ces élections s'engage à ne pas adopter, au cours de ces campagnes, de position qui soit contraire à son devoir de confidentialité ou soit de nature à violer le principe de collégialité.

Any Member of the Commission standing as candidate or participating in an electoral campaign for elections to the Parliament will undertake to refrain from adopting a position, in the course of the campaign, that would not be in line with his/her duty of confidentiality, or that would infringe the principle of collegiality.


w