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Accepter le mandat
Aveu de culpabilité
Comparaître
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Culpabilité accablante
Culpabilité disproportionnée
Déclaration de culpabilité
Déposer un acte de comparution
Enregistrer un jugement
Entrer
Infraction punissable par procédure sommaire
Infraction sommaire
Inscrire
Inscrire au rôle
Inscrire un jugement
Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
Inscrire une déclaration de culpabilité
Mettre au rôle
Plaidoyer de non-culpabilité
Prendre possession
Principe de l'autorité de la chose jugée
Principe de la culpabilité
Principe de la légalité
Principe de la légalité des infractions et des peines
Principe de la légalité en matière pénale
Principe de la légalité matérielle
Principe matériel de la légalité
Principe nulla poena sine culpa
Principe nulla poena sine lege
Produire un acte de comparution
Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Règle non bis in idem
Règle relative à l'autorité de la chose jugée
S'introduire
S'introduire de droit
Sentiment de culpabilité omniprésent
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict de culpabilité

Traduction de «Principe de la culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de la culpabilité | principe nulla poena sine culpa

guilt principle | principle of culpability


règle interdisant les déclarations de culpabilité multiples [ règle interdisant les déclarations multiples de culpabilité | règle relative à l'autorité de la chose jugée | principe de l'interdiction des condamnations multiples | principe de l'autorité de la chose jugée | règle non bis in idem ]

rule against double jeopardy


infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]


culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]

overwhelming guilt [ excessive guilt ]


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'in ...[+++]

enter


verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt


inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabili

enter a plea


plaidoyer de non-culpabilité

not guilty plea | plea of not guilty


aveu de culpabilité

admission of guilt | confession of guilt


principe de la légalité en matière pénale | principe matériel de la légalité | principe de la légalité matérielle | principe de la légalité des infractions et des peines | principe de la légalité | principe nullum crimen, nulla poena sine lege | principe nulla poena sine lege

principle of legality in criminal law | principle of legality
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu du principe de la culpabilité individuelle, ancré dans la garantie de la dignité humaine établie à l’article premier de la loi fondamentale, une sanction pénale présuppose que le délit et la culpabilité de l’auteur sont prouvés d’une manière conforme aux règles de procédure applicables.

Under the principle of individual guilt,rooted in the guarantee of human dignity set down in Article 1 of the Basic Law, a criminal sanction presupposes that the offence and the offender’s guilt are proven in a way that complies with applicable procedural rules.


une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la per ...[+++]

A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex f ...[+++]


La présomption d'innocence serait violée si des déclarations publiques faites par des autorités publiques, ou des décisions judiciaires autres que des décisions statuant sur la culpabilité, présentaient un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable, aussi longtemps que la culpabilité de cette personne n'a pas été légalement établie.

The presumption of innocence would be violated if public statements made by public authorities, or judicial decisions other than those on guilt, referred to a suspect or an accused person as being guilty, for as long as that person has not been proved guilty according to law.


1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que les déclarations publiques des autorités publiques, ainsi que les décisions judiciaires, autres que celles statuant sur la culpabilité, ne présentent pas un suspect ou une personne poursuivie comme étant coupable aussi longtemps que sa culpabilité n'a pas été légalement établie.

1. Member States shall take the necessary measures to ensure that, for as long as a suspect or an accused person has not been proved guilty according to law, public statements made by public authorities, and judicial decisions, other than those on guilt, do not refer to that person as being guilty.


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Lorsque les États membres prévoient, dans leur droit national, d'autres conditions applicables à la réparation, par exemple l'imputabilité, l'adéquation ou la culpabilité, ils devraient pouvoir maintenir de telles conditions, dès lors qu'elles sont conformes à la jurisprudence de la Cour de justice, aux principes d'effectivité et d'équivalence ainsi qu'à la présente directive.

Where Member States provide other conditions for compensation under national law, such as imputability, adequacy or culpability, they should be able to maintain such conditions in so far as they comply with the case-law of the Court of Justice, the principles of effectiveness and equivalence, and this Directive.


Qui plus est, le projet de loi C-10 viendrait ajouter à la déclaration de principes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents un principe fondamental de justice défini par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., qui remonte à 2008, à savoir que le système de justice pénale pour les adolescents doit être fondé sur le principe de la culpabilité morale moins élevée des adolescents.

Further, Bill C-10 would add to the Youth Criminal Justice Act declaration of principles a fundamental principle of justice articulated by the Supreme Court of Canada in the 2008 case of R. v. D.B.; namely, that the youth criminal justice system must be based on the principle of diminished moral blameworthiness or culpability.


Pour en venir au projet de loi C-4, nous sommes favorables à l'ajout à l'article 3 du principe de la « culpabilité morale moins élevée » et nous voulons également manifester notre appui à l'article 21 qui interdit l'emprisonnement des adolescents dans les établissements correctionnels pour adultes.

Turning to Bill C-4, we are in support of the inclusion in clause 3 of “diminished moral blameworthiness or culpability” as a principle, and we also wish to express support for clause 21 on the prohibition against the imprisonment of young persons in adult correctional facilities.


Nous appuyons la modification de l'alinéa 3(1)b) pour y ajouter le principe de la culpabilité morale moins élevée des adolescents.

We support amending paragraph 3(1)(b) to add the principle of " diminished moral blameworthiness or culpability" of young persons.


L'hon. Reg Alcock (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé, Lib.): Une fois de plus, monsieur le Président, les députés d'en face semblent privilégier le principe de la culpabilité par association.

Hon. Reg Alcock (President of the Treasury Board and Minister responsible for the Canadian Wheat Board, Lib.): One more time, Mr. Speaker, it is guilt by association that seems to be the standard to which that side has risen right now.


Néanmoins, les autorités peuvent informer le public des enquêtes et exprimer un soupçon de culpabilité [15], tant que ce soupçon ne constitue pas une déclaration de culpabilité de l’accusé [16] et que les autorités font preuve de discrétion et de circonspection.

However, the authorities may inform the public of investigations and voice a suspicion of guilt[15], as long as the suspicion is not a declaration of the accused’s guilt[16] and they show discretion and circumspection.


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