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Accepter le mandat
Acquittement
Comparaître
Conclusion sur la culpabilité
Contracter un cautionnement à la grosse
Contracter un engagement
Déclaration de culpabilité
Déposer un acte de comparution
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Enregistrer un jugement
Enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité
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Inscrire une action au rôle pour être instruite
Inscrire une action pour instruction
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Prononcer une condamnation
Prononcer une déclaration de culpabilité
Présomption
Présomption de culpabilité
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Présomption suffisante de culpabilité
S'introduire
S'introduire de droit
Soupçon
Soupçon suffisant
Souscrire un cautionnement à la grosse
Verdict de culpabilité
Verdict de culpabilité dans une affaire de terrorisme
Verdict de non-culpabilité

Traduction de «verdict de culpabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité

guilty verdict | finding of guilt


verdict de culpabilité [ conclusion sur la culpabilité ]

finding of guilt


verdict de culpabilité

verdict of guilty [ verdict of guilt | guilty verdict ]


verdict de culpabilité dans une affaire de terrorisme

guilty verdict in terrorism trial


acquittement | verdict de non-culpabilité

verdict of not guilty


accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse

enter


plaider non coupable | déposer un plaidoyer de non-culpabilité | enregistrer un plaidoyer de non-culpabilité

plead not guilty


inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabili

enter a plea


soupçon | présomption de culpabilité | présomption

suspicion


soupçon suffisant | présomption suffisante de culpabilité | présomption suffisante

reasonable suspicion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
A. considérant que le tribunal régional de Vilnius a prononcé un verdict de culpabilité, susceptible d'appel, à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen;

A. whereas Vilnius Regional Court has delivered a judgment, which has not yet become final, finding Viktor Uspaskich, MEP, guilty;


A. considérant que le tribunal régional de Vilnius a prononcé un verdict de culpabilité, susceptible de recours, à l'encontre de Viktor Uspaskich, député au Parlement européen;

A. whereas Vilnius Regional Court has delivered a judgment, which has not yet become final, finding Viktor Uspaskich, MEP, guilty;


249.12 (1) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité, illégal ou non justifié par la preuve, rendu par le tribunal militaire, lorsque celui-ci aurait pu validement le prononcer sur la base de l’accusation et qu’il était manifestement convaincu des faits établissant l’infraction visée par le nouveau verdict.

249.12 (1) A review authority may substitute a new finding for any finding of guilty that is made by a service tribunal and that is illegal or cannot be supported by the evidence if the new finding could validly have been made on the charge to which the new finding relates and it appears that the service tribunal was satisfied of the facts establishing the offence specified or involved in the new finding.


249.12 (1) L’autorité compétente peut substituer un nouveau verdict de culpabilité au verdict de culpabilité, illégal ou non justifié par la preuve, rendu par le tribunal militaire, lorsque celui-ci aurait pu validement le prononcer sur la base de l’accusation et qu’il était manifestement convaincu des faits établissant l’infraction visée par le nouveau verdict.

249.12 (1) A review authority may substitute a new finding for any finding of guilty that is made by a service tribunal and that is illegal or cannot be supported by the evidence if the new finding could validly have been made on the charge to which the new finding relates and it appears that the service tribunal was satisfied of the facts establishing the offence specified or involved in the new finding.


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– (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, si la situation à Naples est grave, c’est parce qu’on a perdu du temps au lieu d’essayer de réagir au verdict de culpabilité de la Cour de justice, à savoir essayer de garantir une gestion des déchets conforme à la législation européenne. Nous le regrettons vivement.

– (IT) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, the situation in Naples is serious largely because time has been wasted rather than trying to do something about the guilty verdict handed down by Court of Justice and thus ensuring that waste is managed in line with European legislation, something which we greatly regret.


Malgré la récente libération de 26 des 131 accusés initiaux, pour lesquels certaines accusations initiales ont été levées, la Commission est à présent extrêmement préoccupée par le verdict de culpabilité prononcé le 11 juin contre 38 prisonniers politiques, qui pourrait même déboucher sur des peines de mort.

Notwithstanding the recent release of 26 of the 131 initial defendants, for whom some of the initial accusations had been dismissed, the Commission is at present seriously concerned about the guilty verdict pronounced on 11 June against 38 political prisoners, which could lead even to the death penalty.


Le verdict non seulement va à l’encontre des obligations internationales de l’Arabie saoudite, notamment la Convention de l’ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais il inverse également le principe de culpabilité en déclarant la victime coupable.

The verdict is not only clearly in breach of Saudi Arabia’s international obligations, particularly against the UN Convention against Torture and other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, but also turns the principle of guilt upside down by declaring the victim to be guilty.


b. La situation des détenus atteints de troubles mentaux : ces personnes ne sont pas nécessairement condamnées - au sens habituel du terme - à une peine suite à un verdict de culpabilité.

b. The situation of detainees suffering from mental disorders: they are not necessarily sentenced in the usual sense of the term following conviction.


b. La situation des détenus atteints de troubles mentaux : ces personnes ne sont pas nécessairement condamnées - au sens habituel du terme - à une peine suite à un verdict de culpabilité.

b. The situation of detainees suffering from mental disorders: they are not necessarily sentenced in the usual sense of the term following conviction.


En 1996, 157 accusations de violence à l'égard d'enfants ont été portées devant les tribunaux. Un verdict de culpabilité a été rendu dans 50 p. 100 des cas et un verdict de non-culpabilité dans 3 p. 100 des cas. Les autres accusations ont été retirées, rejetées ou se sont trouvées en suspens à la fin de l'année.

Of the 157 charges related to child abuse which came to court in 1996, 50 per cent resulted in guilty findings, 3 per cent resulted in not-guilty findings and the rest were either withdrawn, dismissed or were outstanding at the end of the year.


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