Traduction de «Prix de biens-fonds » (Français → Anglais) :

(9) Pour pouvoir appliquer correctement l'instrument de lutte contre les pratiques de prix préjudiciables, la Commission devrait prendre toutes les dispositions nécessaires pour vérifier dans les grands conglomérats ou holdings des pays tiers le bien-fondé des importations comptables quand il s'agit d'estimer la structure du prix de revient.

Pour assurer une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, il convient d'énumérer les facteurs susceptibles d'affecter les prix et leur comparabilité et de fixer des règles spécifiques sur l'opportunité et la manière d'opérer des ajustements, étant entendu que toute répétition de ces derniers devrait être évitée Il est aussi nécessaire de prévoir que la comparaison peut se faire en utilisant des prix moyens, bien que les prix individuels à l'exportation puissent être comparés avec une valeur normale moyenne, lorsque les premiers varient entre différents acheteurs, régions ou périodes.

Les gouvernements des États membres prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens immobiliers ou mobiliers lorsque l'Union effectuent pour leur usage officiel des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

Nous sommes peut-être en train de voir les effets de ces réformes, et nous commençons à douter du bien-fondé de ces effets à cause des répercussions sur les prix à la consommation.

3. Les gouvernements des États membres, se référant à l'article 3 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, prennent, chaque fois qu'il leur est possible, les dispositions appropriées en vue de la remise ou du remboursement du montant des droits indirects et des taxes à la vente entrant dans les prix des biens mobiliers ou dans le montant des prestations de services lorsque le Fonds effectue, pour son usage officiel, des achats importants dont le prix comprend des droits et taxes de cette nature.

Quel sera le prix d’une eau propre à l’avenir ? Cela dépend du bien-fondé des investissements, des aptitudes scientifiques et d’une meilleure application du principe pollueur-payeur.