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Action en déclaration de faillite
Demander la mise en faillite du débiteur
Déclaration de faillite
Mise en faillite
Processus de mise en faillite
Processus de mise en page de contenu
Pétition en faillite
Pétition en vue d'une ordonnance de séquestre
Requête de mise en faillite
Requête en déclaration de faillite
Requête en faillite

Traduction de «Processus de mise en faillite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]

petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]


déclaration de faillite [ mise en faillite ]

declaration of bankruptcy [ bankruptcy declaration ]


requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy


demander la mise en faillite du débiteur

to file for the obligor's bankruptcy




processus de mise en page de contenu

content layout process
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De tels textes confèrent un certain ordre et un certain contrôle au processus de mise en faillite ainsi qu'à l'ensemble du processus d'octroi de crédit et de financement des entreprises.

Such instruments make it possible for a measure of order and control to be applied to the bankruptcy process as well as to the entire process of credit granting and business financing.


Il s'agit du processus de mise en faillite des entreprises, notamment des petites entreprises.

This concerns the bankruptcy process vis-à-vis incorporation, especially small businesses.


PZL Dębica a demandé au ZUS de ne pas introduire de demande de mise en faillite et de cesser de saisir ses actifs, ce qui, selon l'entreprise, compromettrait le processus de restructuration en cours.

PZL Dębica asked the Social Security Office to refrain from filing for bankruptcy and not to seize any more of its assets, which, it argued, hampered the ongoing restructuring process.


Il prévoit que les régimes de retraite fassent partie des priorités durant le processus de mise en faillite et de restructuration, ce qui ne coûterait pas un seul sou au gouvernement fédéral.

It would do so by moving pensions up the priority list in the bankruptcy and restructuring process, which requires no spending of revenue whatsoever by the federal government.


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Les options possibles qui sont proposées dans cette consultation constitueraient une avancée majeure pour l'UE dans sa mise en œuvre des engagements pris au G20 en juin 2010, en assurant que les autorités à travers l'UE aient les pouvoirs et les outils nécessaires pour restructurer ou résoudre (c'est-à-dire le processus qui permet une faillite ordonnée de l'institution financière) tous les types d'institutions financières en crise, sans que ce soit aux contribuables de supporter les couts.

The possible options set out in this consultation would constitute a significant step for the EU in delivering the commitment made at the G20 summit in June 2010, by ensuring that authorities across the EU have the powers and tools to restructure or resolve (the process to allow for the managed failure of the financial institution) all types of financial institution in crisis, without taxpayers ultimately bearing the burden.


Le processus de simplification législative s'est poursuivi en vue d'éliminer les obstacles au commerce et l'arriéré dans les affaires de mise en faillite a diminué.

Legislative simplification proceeded in view of removing business barriers and the backlog in bankruptcy cases decreased.


La Belgique prétend cependant que la mise en faillite aurait généré des coûts supplémentaires: IFB n’aurait pas pu réaliser le prix de vente de 0,1 million d'EUR, ce qui aurait généré des moins-values sur sa participation, et IFB aurait dû payer un total de 0,8 million d'EUR aux 14 employés, qui auraient perdu leur travail suite à la mise en faillite, en vertu du droit social français.

Belgium however claims that filing for bankruptcy would have generated additional costs: IFB would not have been able to achieve the sale price of EUR 0,1 million, which would have generated capital losses on its shareholding, and IFB would have had to pay a total of EUR 0,8 million to 14 employees, who would have lost their employment following the bankruptcy, by virtue of French social law.


La Commission considère qu'en principe, un investisseur privé en économie de marché, qui doit décider entre le financement de la restructuration de sa filiale et sa mise en faillite, peut être amené à prendre en compte le coût pour la réduction de son personnel, si cette réduction de personnel était une conséquence directe et inévitable de la mise en faillite de la filiale.

The Commission considers that in principle a private investor in a market economy, who has to decide between financing of the restructuring of its subsidiary and its bankruptcy, might be minded to take into account the cost of a reduction in its personnel, if that reduction in personnel were a direct and inevitable consequence of the bankruptcy of its subsidiary.


La Commission a décidé de poursuivre la Grèce devant la Cour de justice européenne pour non-transposition de la directive 2001/24/CE concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Cette directive dispose qu’en cas de défaillance d’un établissement de crédit ayant des succursales dans plusieurs États membres, le processus de liquidation sera régi par une procédure unique de mise en faillite, qui sera ouverte dans l’État membre où l’établissement de crédit a son siège statutaire (l’État d’origine), ainsi que par un seul dr ...[+++]

The Directive provides that in case of failure of a credit institution with branches in different Member States, the winding-up process is subject to a single bankruptcy proceeding initiated in the Member State where the credit institution has its registered office (known as the home state) and governed by a single bankruptcy law, that of the home state.


Améliorer les procédures de mise en faillite en vue d'accélérer le processus de sortie du marché des entreprises non viables et d'encourager les changements structurels.

Improve bankruptcy procedures in order to speed up market exit of unviable enterprises and to foster structural change.




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Processus de mise en faillite ->

Date index: 2021-01-21
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