Traduction de «Procuration » (Français → Anglais) :

b) si la cession a été faite ou la procuration a été donnée dans la province de Québec et a été attestée par la signature d’un ou de plusieurs des associés mais non pas de tous les associés, un document établissant à la satisfaction du receveur général le pouvoir en vertu duquel les associés ayant signé la cession ou la procuration peuvent effectuer la cession ou donner procuration pour le compte de la société.

Son étude a démontré notamment que les enfants à qui leurs parents remettent de vraies armes à feu ne commettent pas de crimes avec des armes à feu (zéro pour cent); que les enfants qui se procurent illégalement des armes à feu sont susceptibles de commettre des crimes avec des armes à feu (21 p. 100); que les enfants qui reçoivent des armes de leurs parents sont beaucoup moins impliqués dans la délinquance urbaine de quelque sorte que ce soit(14 p. 100), comparativement aux enfants qui n'ont pas d'armes à la maison (24 p. 100) et aux enfants qui se procurent des armes illégalement (74 p. 100) . Le taux de délinquance et d'usage de dro ...[+++]gues est bien moindre chez les garçons qui possèdent légalement des armes à feu que chez ceux qui s'en procurent illégalement et il est même inférieur au taux chez ceux qui ne possèdent pas d'armes à feu.

z.2) prescrire les exigences relatives à la validité et à la sollicitation de procurations, prescrire les activités pour l'application de l'alinéa g) de la définition de « solliciter » et « sollicitation » à l'article 98 et prescrire les circonstances pour l'application de l'alinéa 100(2)b); z.3) prévoir l'application de la partie XVI (Information continue) et de la partie XVII (Procurations et sollicitations de procurations) à l'égard des détenteurs inscrits ou des propriétaires bénéficiaires de valeurs mobilières avec droit de vote ou de titres de participation d'émetteurs assujettis ou à l'égard des autres personnes ou compagnies pou ...[+++]r le compte desquelles ces valeurs et ces titres sont détenus, notamment les exigences applicables aux émetteurs assujettis, aux agences de compensation reconnues, aux détenteurs inscrits, aux personnes ou compagnies inscrites et aux autres personnes ou compagnies qui détiennent des valeurs mobilières pour le compte de personnes ou de compagnies mais qui n'en sont pas les détenteurs inscrits;

Ces actes délégués devraient procurer aux investisseurs un niveau de protection au moins aussi élevé que celui procuré par les actes délégués adoptés en vertu de la directive 2011/61/UE.

2. Dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, si un détenteur d'actions remet une procuration en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la remise de la procuration, pour autant que celle-ci explique clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.

Si, dans les circonstances visées à l'article 10, point h), de la directive 2004/109/CE, le mandataire reçoit une ou plusieurs procurations en vue d'une assemblée de détenteurs d'actions, la notification peut prendre la forme d'une notification unique effectuée au moment de la réception des procurations, pour autant que celles-ci expliquent clairement quelle sera la situation résultant de cette opération, en termes de droits de vote, lorsque le mandataire ne pourra plus exercer les droits de vote comme il l'entend.