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Bureau sur les pouvoirs des représentants
Fondé de pouvoir
Fondée de pouvoir
Mandataire
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Posséder un pouvoir de représentation
Pouvoir de représentation
Pouvoir exercé par délégation
Pouvoir exercé par procuration
Pouvoirs des représentants
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Stipulation pour autrui
Titulaire de procuration
Voter par fondé de pouvoir
Voter par procuration

Traduction de «pouvoir de représentation procuration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
pouvoir de représentation, procuration | donner pouvoir à qqn/ habiliter qqn, procuration

power of attorney


pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui

proxy


pouvoir exercé par délégation [ pouvoir exercé par procuration ]

vicarious power




pouvoirs des représentants

credentials of representatives


posséder un pouvoir de représentation

to be empowered to act as a representative


voter par fondé de pouvoir [ voter par procuration ]

vote by proxy




Bureau sur les pouvoirs des représentants

Bureau of Credentials


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Le pouvoir adjudicateur exclut l'opérateur économique lorsqu'une personne qui est un membre de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance dudit opérateur économique ou qui possède des pouvoirs de représentation, de décision ou de contrôle à l'égard de cet opérateur économique se trouve dans une ou plusieurs des situations visées au paragraphe 1, points c) à f).

4. The contracting authority shall exclude the economic operator where a person who is a member of the administrative, management or supervisory body of that economic operator, or who has powers of representation, decision or control with regard to that economic operator, is in one or more of the situations referred to in points (c) to (f) of paragraph 1.


4. Suivant la législation nationale du pays d’établissement du candidat ou du soumissionnaire, les documents énumérés aux paragraphes 1 et 3 concernent les personnes morales et les personnes physiques, y compris, dans les cas où le pouvoir adjudicateur l’estime nécessaire, les chefs d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle du candidat ou du soumissionnaire.

4. Depending on the national legislation of the country in which the candidate or tenderer is established, the documents referred to in paragraphs 1 and 3 shall relate to legal persons and/or natural persons including, where considered necessary by the contracting authority, company directors or any person with powers of representation, decision-making or control in relation to the candidate or tenderer.


3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.

3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.


Par ailleurs, procurer les instruments et les mécanismes législatifs nécessaires à un bon exercice des pouvoirs ne représente qu'une partie de la solution.

But providing legislative tools and mechanisms for good government is only part of the solution.


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On demande de limiter les pouvoirs accordés par procuration aux dirigeants quant aux propositions d'actionnaires non encore débattues devant l'assemblée ou d'étendre ces pouvoirs avec les moyens correspondants à tous les actionnaires qui ont inscrit une proposition.

The association calls for limiting the powers granted by proxy to executives for shareholders' proposals not yet discussed by the shareholders or for extending these powers with corresponding means to all shareholders having registered a proposal.


Les pays de l’UE doivent s’assurer que des personnes morales* puissent être tenues responsables pour des infractions commises dans leur intérêt par des personnes physiques exerçant un pouvoir de direction sur la base d’un pouvoir de représentation, d’une autorité pour prendre des décisions au nom de la personne morale ou pour exercer un contrôle au sein de la personne morale.

EU countries must establish that legal persons* can be held liable for offences committed for their benefit by persons acting in a leading position based on a power of representation, on an authority to take decisions on behalf of the legal person or to exercise control within the legal person.


Aux États-Unis, on ne peut se procurer qu'une certaine quantité de ces substances. Il faut avoir une raison valable pour pouvoir s'en procurer une grande quantité.

An individual can only buy a certain amount of supplies and he or she must have a reason for buying any large quantity of supplies.


1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.


du rendement escompté pour les pouvoirs publics (représentant au minimum le coût de l'emprunt majoré de 0,25 %);

Anticipated return to the government (at a minimum level of the cost of government plus 0.25%)


L’avocat de l’accusé n’est pas privé de son pouvoir de représenter son client en l’absence de celui-ci. Cependant, la jurisprudence relative au Code donne à entendre que cet article ne conférera pas à l’avocat le pouvoir de continuer à représenter l’accusé ni n’exigera qu’il le fasse 89.

However, case law under the Criminal Code suggests that this clause will not confer any authority for counsel to continue to act for the accused, nor will it require counsel to do so.89


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