Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Créance saisie
Ordonnance de saisie-arrêt
Pratiquer une saisie-arrêt
Procédure de saisie-arrêt
Procédures de saisie-arrêt
Saisie conservatoire
Saisie de biens
Saisie de salaire
Saisie en main tierce
Saisie en mains tierces
Saisie sur rémunération
Saisie sur salaire
Saisie-arrêt
Saisie-arrêt de salaire
Saisie-arrêt en main tierce
Saisie-arrêt en mains tierces
Saisie-arrêt exécution
Saisie-arrêt sur salaire
Saisie-attribution
Saisie-exécution
Saisie-salaire

Traduction de «Procédure de saisie-arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
procédure de saisie-arrêt [ saisie-arrêt | procédures de saisie-arrêt ]

garnishee proceedings [ garnishment proceedings | garnishment procedure ]


saisie-arrêt | saisie-arrêt exécution | saisie-attribution

garnishment


saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]

garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]


saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]

seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]


saisie-arrêt de salaire [ saisie-arrêt sur salaire | saisie de salaire | saisie-salaire ]

garnishment of wages [ attachment of wages | wages garnishment ]


saisie sur rémunération | saisie sur salaire | saisie-arrêt sur salaire

attachment of earnings | attachment of salary


créance saisie | saisie conservatoire | saisie-arrêt

attachment | attachment for conservation | distraint order | garnishee order | protective attachment | seizure order


saisie-arrêt | saisie en main tierce | saisie-arrêt en main tierce

garnishment | seizure by garnishment




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le non-respect de ses obligations fiscales expose l'entreprise à des sanctions civiles (voire pénales dans certains cas), qui peuvent aller jusqu'à la saisie-arrêt sur des comptes bancaires ou sur d'autres avoirs.

[29] Failure to comply with tax obligations exposes an operator to civil (and in some cases criminal) sanctions which may include seizure of bank accounts or other assets.


21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

(i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and


Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu des articles 9, 12, 14 et 19 de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensionsNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la procédure de saisie-arrêt, ci-après.

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to sections 9, 12, 14, and 19 of the Garnishment, Attachment and Pension Diversion ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting garnishment and attachment proceedings.


21. Pour les besoins de toute procédure de saisie-arrêt prévue par la présente section, la signification au Sénat, à la Chambre des communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique du bref de saisie-arrêt frappe d’indisponibilité les sommes suivantes dont l’un ou l’autre est redevable envers le débiteur mentionné dans le bref :

(i) the salary to be paid on the last day of the second pay period next following the pay period in which the Senate, House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner, as the case may be, is bound by the garnishee summons, and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
52. Si un débiteur est endetté envers Sa Majesté ou Sa Majesté du chef d’une province quant à des impôts payables à une province et si le Canada est autorisé, par accord avec cette province, à percevoir ces impôts au nom de celle-ci, Sa Majesté a une créance qui prend rang avant celle de la partie qui a engagé la procédure de saisie-arrêt au titre de la présente partie sur les sommes saisissables payables à ce débiteur bien qu’un bref de saisie-arrêt ait été signifié au ministre relativement à celles-ci : le montant dû peut être recouvré ou retenu conformément à la loi.

Her Majesty ranks in priority over the party that instituted the garnishment proceedings permitted under this Part with respect to any garnishable moneys that are payable to the judgment debtor notwithstanding that a garnishee summons in respect of those moneys has been served on the Minister, and the amount of the indebtedness may be recovered or retained in any manner authorized by law.


238. L’employeur ne peut congédier, suspendre, mettre à pied ni rétrograder un employé, ni prendre des mesures disciplinaires contre lui, pour la seule raison que celui-ci est visé par des procédures de saisie-arrêt ou est susceptible de l’être.

238. No employer shall dismiss, suspend, lay off, demote or discipline an employee on the ground that garnishment proceedings may be or have been taken with respect to the employee.


En raison des conséquences importantes qu’ont les saisies pour les prêteurs, les consommateurs et, éventuellement, pour la stabilité financière, il convient d’encourager les prêteurs à gérer en amont les risques de crédit émergent et de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises pour s’assurer que les prêteurs font preuve d’une tolérance raisonnable et s’emploient raisonnablement à parvenir par d’autres moyens à une solution avant d’engager une procédure de saisie.

Given the significant consequences for creditors, consumers and potentially financial stability of foreclosure, it is appropriate to encourage creditors to deal proactively with emerging credit risk at an early stage and that the necessary measures are in place to ensure that creditors exercise reasonable forbearance and make reasonable attempts to resolve the situation through other means before foreclosure proceedings are initiated.


Les mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures de saisie des données des demandeurs de visa et de liaison des demandes conformément à l’article 8 du règlement VIS, d’accès aux données conformément à l’article 15 et aux articles 17 à 22 du règlement VIS, de modification, de suppression et de suppression anticipée des données conformément aux articles 23 à 25 du règlement VIS, ainsi que d’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et d’accès à ceux-ci conformément à l’article 34 du règlement VIS, sont exposées en annexe.

The measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data of visa applicants and linking applications in accordance with Article 8 of the VIS Regulation, for accessing the data in accordance with Article 15 and Articles 17 to 22 of the VIS Regulation, for amending, deleting and advance deleting of data in accordance with Articles 23 to 25 of the VIS Regulation and for keeping and accessing the records of data in accordance with Article 34 of the VIS regulation shall be as set out in the Annex.


Les conditions et les procédures de saisie, de modification, d'effacement et de consultation des données dans le VIS devraient tenir compte des procédures définies dans les instructions consulaires communes adressées aux représentations diplomatiques et consulaires de carrière («les instructions consulaires communes»).

The conditions and procedures for entering, amending, deleting and consulting the data in the VIS should take into account the procedures laid down in the Common Consular Instructions on visas for the diplomatic missions and consular posts (the Common Consular Instructions).


les saisies-arrêts sur comptes bancaires et autres sources.

garnishment from bank accounts and other sources.


w