Traduction de «Procédure spéciale » (Français → Anglais) :

Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant ...[+++]le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?

les exploitants des aérodromes et hélistations pour lesquels des procédures concernant le règles de vol aux instruments (ci-après «IFR») ou des procédures spéciales de vol à vue ont été publiées dans les bulletins nationaux d’information aéronautique.

1. En l’absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, les dispositions de procédure applicables en vertu de la législation nationale au brevet de base correspondant s’appliquent à l’égard du certificat, à moins que la législation nationale ne fixe des dispositions de procédure spéciales relatives aux certificats.

réaffirme l'importance des procédures spéciales et des «mandats par pays» au sein du CDHNU; insiste, dans le cadre du processus de renouvellement des titulaires de mandat, sur la transparence du processus et sur la nécessité d'œuvrer à la nomination de candidats indépendants, expérimentés et jouissant d'une représentativité appropriée, tant sur le plan géographique que sur celui du genre; note que le mandat du groupe d'experts sur le Darfour a dû être fusionné avec celui du rapporteur spécial pour le Soudan; prend également note de la décision de l'Union d'appuyer une résolution prévoyant de ne pas reconduire le m ...[+++]andat des experts sur les Droits de l'homme au Darfour, comme de la décision du CDHNU de ne pas renouveler les mandats relatifs au Belarus et à Cuba;

1. En l'absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, les dispositions de procédure applicables en vertu de la législation nationale au brevet de base correspondant ainsi que, le cas échéant, les dispositions de procédure applicables aux certificats visés par le règlement (CEE) n° 1768/92, s'appliquent à l'égard du certificat, à moins que la législation nationale ne fixe des dispositions de procédure spéciales relatives aux certificats visés par le présent règlement.

Procédure 1. En l'absence de dispositions de procédure dans le présent règlement, les dispositions de procédure applicables en vertu de la législation nationale au brevet de base correspondant s'appliquent à l'égard du certificat, à moins que celle-ci ne fixe des dispositions de procédure spéciales relatives aux certificats.