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Action cadre
Action chapeau
Cadre initial d'un projet de loi
Motif d'un projet de loi
Objectifs généraux d'un projet de loi
Porteur de projet innovant
Porteur de projet innovateur
Porteur de projets innovants
Porteur de projets innovateurs
Porteuse de projet innovant
Porteuse de projet innovateur
Porteuse de projets innovants
Porteuse de projets innovateurs
Portée d'un projet de loi
Portée générale d'un projet de loi
Principe d'un projet de loi
Principe dont s'inspire un projet de loi
Principes généraux d'un projet de loi
Projet cadre
Projet chapeau
Projet de remembrement
Projet générique
Projet parapluie
RP
Regroupement des terres
Remaniement
Remaniement des parcelles
Remaniement parcellaire
Remembrement
Remembrement des parcelles
Remembrement des terres
Remembrement parcellaire
Remembrement rural
Remembrement urbain
Réunion parcellaire

Traduction de «Projet de remembrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


remembrement [ remembrement des terres | regroupement des terres | remembrement des parcelles | remembrement parcellaire | remaniement des parcelles | remaniement parcellaire ]

reparcellation [ replotting | land readjustment | land assembly | land consolidation | consolidation of lands | regrouping of land | reparcelling of land ]


remembrement | remembrement parcellaire | remembrement rural

agricultural consolidation | consolidation of fragmented holdings | land consolidation | land reparcelling


remembrement | remembrement parcellaire | remembrement urbain

replotting


remaniement | remaniement parcellaire | remembrement | remembrement parcellaire | réunion parcellaire | RP [Abbr.]

reorganization of land


remaniement parcellaire | remembrement parcellaire | remembrement | réunion parcellaire [ RP ]

reorganization of land




action chapeau | action cadre | projet chapeau | projet parapluie | projet cadre | projet générique

umbrella project


porteur de projets innovants | porteuse de projets innovants | porteur de projets innovateurs | porteuse de projets innovateurs | porteur de projet innovant | porteuse de projet innovant | porteur de projet innovateur | porteuse de projet innovateur

innovative project holder | innovation project holder


portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- mesure 7 « Remembrement rural » : dans le cas de la mesure 7 jugée non rentable, le refus par le ministère des Finances de la République slovaque d'octroyer des moyens financiers pour le financement des projets primaires au cours des années 2002 et 2003 a influencé le nombre de projets soumis et, par conséquent, le nombre de fonds absorbés.

- Measure 7 "Land Consolidation": In the case of the accredited non-profitable measure No 7 the non-acceptance of the allocation of the financial means for the primary projects financing by the MoF SR in the years 2002 and 2003 had an influence on the number of projects submitted and consequently on the volume of the funds absorbed.


La Commission a également adressé à l'Irlande un avis motivé en raison des points faibles de sa législation applicable aux EIE concernant les exploitations piscicoles, les routes, les projets de remembrement rural, les projets d'affectation de terres non cultivées ou des zone semi-naturelles à l'agriculture et les projets de gestion de l'eau à des fins agricoles.

The Commission has also sent Ireland a final written warning due to shortcomings in the Irish legislation governing EIAs on fish farms, roads, projects for the restructuring of rural land holdings, projects for the use of uncultivated land or semi-natural areas for intensive agriculture and water management projects for agriculture.


La Cour est saisie à l'encontre de l'Autriche qui n'a pas conformé sa législation relative à l'évaluation de projets de remembrement rural à la directive dans certains Länder (provinces).

Austria is being referred to the Court for failing to bring its legislation for the assessment of projects aimed at restructuring rural landholdings into line with the Directive in certain Länder (provinces).


L'Autriche, quant à elle, recevra une demande formelle de mise en conformité de sa législation en ce qui concerne l'évaluation des incidences de projets de remembrement rural sur l'environnement.

Austria has received a formal request to bring its legislation for the environmental impact assessment of projects aimed at restructuring rural landholdings into line with the Directive.


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- mesure 7 « Remembrement rural » : dans le cas de la mesure 7 jugée non rentable, le refus par le ministère des Finances de la République slovaque d'octroyer des moyens financiers pour le financement des projets primaires au cours des années 2002 et 2003 a influencé le nombre de projets soumis et, par conséquent, le nombre de fonds absorbés ;

- Measure 7 "Land Consolidation": In the case of the accredited non-profitable measure No 7 the non-acceptance of the allocation of the financial means for the primary projects financing by the MoF SR in the years 2002 and 2003 had an influence on the number of projects submitted and consequently on the volume of the funds absorbed.


La Commission a décidé d'envoyer un avis motivé à l'Autriche pour défaut d'adoption, de la part de plusieurs états fédérés (Länder), de règles garantissant la réalisation d'évaluation des incidences sur l'environnement pour les projets impliquant un remembrement rural.

The Commission has decided to send a Reasoned Opinion to Austria following the failure of several states (Länder) to adopt rules for ensuring the environmental impact assessment of projects involving the restructuring of rural landholdings.


Les fonds structurels fonctionnent d'ores et déjà selon ces principes, mais la Commission propose d'étendre la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement (directive 85/337), de façon à la rendre automatiquement applicable lorsque des décisions sont prises en ce qui concerne de grands projets agricoles, tels que le remembrement foncier, des modifications du régime hydraulique, des nouvelles routes, etc.

The structural funds already work along these lines, but the Commission proposes extending the Community directive on environmental impact assessment (directive 85/337) so that it would automatically apply where decisions are being made concerning large-scale agricultural projects such as restructuring of holdings, changes in the water regime, new roads etc.


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