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Acte réglementaire
Agression en frappant avec un objet projeté
Amélioration de la législation
Appréciation de projet
Bonnes pratiques réglementaires
Coups de pied accidentels contre un objet projeté
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
Exigences règlementaires
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Notes réglementaires
Politique réglementaire
Prescriptions règlementaires
Projet d'adhésion au droit réglementaire
Projet de règlement
Projet réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
évaluation de programme
évaluation de projet

Traduction de «Projet réglementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
projet de règlement [ projet réglementaire ]

proposed regulation [ draft regulation ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]




dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


Projet de l'observation des lois et des sanctions réglementaires

Compliance and Federal Regulatory Remedies Project


Projet d'adhésion au droit réglementaire

Canada's Regulatory Compliance Project


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


coups de pied accidentels contre un objet projeté

Accidental kicking against projected object


agression en frappant avec un objet projeté

Assault by striking with thrown object


évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]

project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
11. estime que lorsqu'il s'avère nécessaire d'octroyer davantage de temps aux autorités européennes de surveillance à des fins de consultation et d'élaboration des normes techniques réglementaires, ces dernières devraient tenir la commission parlementaire compétente informée des raisons de tout retard dans la soumission des projets de normes techniques réglementaires et, si demande leur en est faite, s'adresser à la commission compétente du Parlement; estime que la Commission devrait tenir la commission parlementaire compétente infor ...[+++]

11. Considers that when ESAs need to be granted further time for consultation and for the development of RTS they should inform Parliament’s competent committee of the reasons for any delay in the submission of draft RTS and when requested to do so, address Parliament’s competent committee; considers that the Commission should inform Parliament’s competent committee in the event of a new timeline for the submission of draft RTS being established;


Actions clés Il conviendrait que les États membres: poursuivent le déploiement des sources d’énergies renouvelables afin d’atteindre l’objectif fixé pour 2020 dans le cadre d’une approche fondée sur le marché; lancent l’européanisation des systèmes de soutien aux énergies renouvelables au moyen d'une meilleure coordination des régimes d’aide nationaux; accélèrent le changement de combustibles dans le secteur du chauffage pour se tourner vers des technologies liées aux sources renouvelables d'énergie de chauffage; assurent la stabilité des cadres réglementaires nationaux en matière d’énergies renouvelables et lèvent les obstacles admin ...[+++]

Key actions Member States should: Continue the deployment of renewable energy sources in order to achieve the 2020 target in the context of a market-based approach; Initiate the Europeanization of renewable energy support systems through improved coordination of national support schemes; Accelerate fuel switch in the heating sector to renewable heating technologies; Ensure stable national regulatory frameworks for renewables and address administrative barriers; Facilitate access to finance for renewable projects on all levels (large and small scale) through a concerted initiative by the European Investment Bank and national investmen ...[+++]


Par dérogation au premier alinéa, et si la Commission n'en décide pas autrement par la voie d'un projet d'analyse d'impact réglementaire, les États membres appliquent les dispositions du chapitre III à compter du .* [48 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] en ce qui concerne les services de changement de compte entre prestataires de services de paiement établis dans l'Union pour les comptes de paiement libellés dans une monnaie autre que l'euro.

By way of derogation from the first subparagraph and unless the Commission decides otherwise through a draft regulatory impact assessment, Member States shall apply the provisions of Chapter III from .* [48 months after the date of entry into force of this Directive] with regard to a switching service between payment service providers located in the Union for payment accounts denominated in a currency, other than the euro.


19. observe que les mesures incitatives prévues par les systèmes réglementaires nationaux sont toujours insuffisantes, en particulier en ce qui concerne les projets "à haut risque" et innovants tels que les compteurs intelligents; souligne qu’il convient d’adapter les cadres règlementaires nationaux et, à cet égard, demande à la Commission d’examiner dans quelle mesure les incitations réglementaires nationales sont satisfaisantes et appropriées; demande à la Commission d’envisager la création d’un système de récompenses et de mesure ...[+++]

19. Notes that incentives in national regulatory systems are still insufficient, especially for higher-risk and innovative projects such as smart grids; stresses that national regulatory frameworks need to be adjusted and requests the Commission in this regard to inquire to what extent national regulatory incentives are satisfactory and adequate; calls on the Commission to consider whether to set up a system of rewards and incentives for Member States and regions which not only help to ensure that projects of European interest are processed more swiftly, but also promote technology-oriented investment and qualitative improvement and in ...[+++]


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6. Lorsque la Commission a adopté une décision en conformité avec le paragraphe 5 demandant à l’autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, l’autorité réglementaire nationale modifie ou retire son projet de mesure dans les six mois suivant la date de la décision de la Commission.

6. Where the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 5, requiring the national regulatory authority to withdraw a draft measure, the national regulatory authority shall amend or withdraw the draft measure within six months of the date of the Commission's decision.


et aurait des incidences sur les échanges entre les États membres et que la Commission a indiqué à l’autorité réglementaire nationale qu’elle estime que le projet de mesure ferait obstacle au marché unique ou si elle a de graves doutes quant à sa compatibilité avec la législation communautaire et en particulier avec les objectifs visés à l’article 8, l’adoption du projet de mesure est retardée de deux mois supplémentaires.

and would affect trade between Member States, and the Commission has indicated to the national regulatory authority that it considers that the draft measure would create a barrier to the single market or if it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8, the draft measure shall not be adopted for a further two months.


6. Lorsque la Commission a adopté une décision en conformité avec le paragraphe 5 demandant à l'autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, l'autorité réglementaire nationale modifie ou retire son projet de mesure dans les six mois suivant la date de la décision de la Commission.

6. Where the Commission has adopted a decision in accordance with paragraph 5 requiring the national regulatory authority to withdraw a draft measure, the national regulatory authority shall amend or withdraw the draft measure within six months of the date of the Commission's decision.


Lorsque, conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la directive 2002/21/CE, la Commission estime qu’un projet de mesure fera obstacle au marché unique, lorsqu’elle a des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le droit communautaire, notamment avec les objectifs visés à l’article 8 de la directive 2002/21/CE, ou lorsque, par la suite, elle lève ses objections ou prend une décision demandant à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée par co ...[+++]

Where, in application of Article 7(4) of Directive 2002/21/EC, the Commission considers that a draft measure would create a barrier to the single market or it has serious doubts as to its compatibility with Community law and in particular the objectives referred to in Article 8 of Directive 2002/21/EC; or it subsequently withdraws its objections, or takes a decision requiring a national regulatory authority to withdraw a draft measure, it will notify the national regulatory authority concerned by electronic means and post a notice on its website.


(2) Il est urgent de faire progresser les principales propositions en suspens devant le Conseil et le Parlement européen afin d'établir les priorités des réseaux transeuropéens de transport (principalement des projets ferroviaires), de maximiser l'incidence du financement des RTE de transport, d'énergie et de nouveaux services de communication, d'améliorer la sécurité d'investissement dans les projets de transport, de rendre le cadre réglementaire des marchés publics compatible avec les besoins des projets d'infrastructure complexes t ...[+++]

(2) Progress is rapidly needed on key pending proposals before Council and the European Parliament in order to identify the priorities for Trans-European Transport Networks, mainly rail projects, to maximise the impact of TENs funding for transport, energy and new communications services, to provide greater certainty for investment in transport projects, to make the regulatory framework for public procurement compatible with the needs of complex infrastructure projects such as TENs and to complete and improve the regulatory framework in other ways that will encourage RD and innovation by making them more rewarding for the private sector.


Brièvement, compte tenu des limites réglementaires imposées aux projets d'avis, nous énoncerons, plutôt que de les traiter, les principaux problèmes d'ordre socio-professionnel auxquels semble confronté le secteur de la pêche.

Given the usual procedural constraints on draft opinions, we shall list rather than discuss the main problems which appear to be facing the fisheries sector in the social and employment area.


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