Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Ayant droit habilité à porter plainte
Déférer une plainte à...
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Personne habilitée à porter plainte
Porter une plainte devant...
Propension à dénoncer une infraction
Propension à porter plainte
Transmettre une plainte à

Traduction de «Propension à porter plainte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propension à porter plainte | propension à dénoncer une infraction

willingness to report crimes | willingness to report crime


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]

refer a complaint to
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il de ...[+++]

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it ...[+++]


28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il de ...[+++]

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it ...[+++]


Pour reprendre l'expression imagée de l’avocat général Eleanor Sharpston, les poissons ne peuvent pas porter plainte».

In the words of Advocate General Eleanor Sharpston: 'the fish cannot go to court'"


Le second argumentaire, celui de M Morvai, dit ceci: «Je peux porter plainte contre une décision prise par les pouvoirs publics de mon pays et porter cette plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme. En quoi donc aurais-je besoin de la signature de l’Union européenne?» Je pense que ce point-ci est parfaitement clair: l’Union européenne a des compétences que ne possèdent pas les États membres.

The second argument is that of Mrs Morvai, who says, ‘I can go against a decision by an authority of my country and I can go to the European Court of Human Rights, so why do I need the European Union to sign up?’ I think that this is quite clear: the European Union has competences that the Member States do not have.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Alors que le ministre de la Sécurité publique a accepté du bout des lèvres de porter plainte formellement, son collègue le ministre des Affaires étrangères laisse planer une vague possibilité de porter plainte dans un avenir plus ou moins lointain.

While the Minister of Public Safety makes hollow assurances about filing a formal complaint, his colleague, the Minister of Foreign Affairs is making vague suggestions about the possibility of filing a complaint in the more or less distant future.


Ainsi, on protégera l'identité des divulgateurs, on leur donnera un délai raisonnable pour porter plainte contre des représailles, on permettra l'affectation temporaire d'employés touchés par une divulgation et on donnera aux employés la possibilité de porter plainte en cas de représailles en s'adressant à un conseil des relations de travail ayant le pouvoir d'ordonner qu'on remédie à la situation.

To embellish this, they include strong confidentiality provisions to protect the identity of the person making a disclosure, reasonable time to register a complaint of reprisals, provisions for the temporary assignment of employees affected by a disclosure case and the option to make reprisal complaints to labour boards that have the authority to make orders to remedy the situation.


Plus tard, il demande de porter plainte, et on lui dit qu'il n'y a pas de processus de plainte et que s'il veut porter plainte, il n'a qu'à appeler son député.

Later, the person said he wanted to lodge a complaint, and he was told that there was no complaints procedure and that if he wanted to complain, he should call his member of Parliament.


Le fait que les entreprises liées par le biais d’un accord d’alliance n’aient pas la possibilité de porter plainte conduit, dans la pratique, à une limitation importante de la possibilité de porter plainte en raison de l’imbrication mondiale des systèmes d’alliance (amendement 39).

– the lack of any scope for legal action afforded to ‘allied enterprises’, these being defined by the existence of an alliance agreement, which, in practice, because of the worldwide network of alliances, results in marked reduction in the scope for legal action (Amendment No 39);


C’est à vous d’y veiller, Madame, en tant que présidente en exercice du Conseil, et à vous, Madame la Commissaire, le cas échéant, de porter plainte contre les États membres s’ils venaient à avoir des comportements de rejet susceptibles de porter atteinte au marché intérieur.

As President-in-Office of the Council you must ensure that this is the case and you, Commissioner, must, if necessary, take the Member States to court if there are distortions of competition here which destroy the internal market.


f) de porter plainte à un agent désigné de l'Agence au sujet de la conduite d'un de ses employés ou de la communication transmise par cet employé, celui d'obtenir une explication de l'agent et, si nécessaire, le droit de porter plainte au commissaire;

(f) to complain to a designated officer of the Agency of the conduct of or a communication from any employee of the Agency and to receive an explanation of it from the officer, and if necessary, to complain further to the Commissioner;




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Propension à porter plainte ->

Date index: 2022-01-16
w