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Fonds asservi
Fonds assujetti
Fonds débiteur
Fonds grevé
Fonds servant
Immeuble grevé
Propriétaire d'un fonds
Propriétaire d'un immeuble
Propriétaire de fonds servant
Propriétaire du fonds grevé
Propriétaire du fonds servant
Propriétaire grevé

Traduction de «Propriétaire du fonds servant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


propriétaire du fonds grevé | propriétaire grevé | propriétaire du fonds servant

owner of the servient property


propriétaire de fonds servant

servient owner servient owner | servient proprietor


propriétaire de fonds servant

servient owner [ servient proprietor ]




fonds asservi | fonds assujetti | fonds débiteur | fonds servant

servient land | servient tenement




fonds servant | immeuble grevé | fonds grevé

servient property


fonds servant

servient estate [ servient land | servient tenement ]


propriétaire d'un immeuble | propriétaire d'un fonds

landowner
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.


Il devrait insister pour que les experts financiers consultent les propriétaires des fonds de pension au sujet de l'élaboration des politiques et pour que les investissements soient effectués conformément aux critères éthiques des propriétaires des fonds.

They should insist that money managers consult the owners of those pension plans in terms of how and when they make their policies and that the investment decisions reflect the moral and ethical standards of the owners of that fund.


Le gouvernement du Québec a déjà adopté sa loi et le gouvernement canadien doit en adopter une parce que le Québec est propriétaire du fond de l'eau alors que le fédéral est propriétaire de la surface des eaux.

The Quebec government has already passed its own legislation and the Canadian government has to pass more because Quebec owns the bottom of those waters and the federal government owns the surface of those waters.


Le reste des fonds demandés est exposé là, mais il s'agit de fonds servant ordinairement à payer les frais d'administration.

The rest of the funds are outlined there but are typical administrative funds that are being requested.


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Permettez-moi d'énumérer encore une fois tous les programmes auxquels le NPD s'est opposé et qui auraient augmenté les transferts aux provinces: des fonds importants pour soutenir des programmes de santé mentale et d'aide aux sans-abris; des fonds consacrés à la Fondation Rick Hansen; des fonds consacrés à des initiatives destinées aux Premières nations dans le domaine de la santé; des fonds pour l'infrastructure des Premières nations en matière de santé; des fonds servant à traiter et à prévenir la toxicomanie; un financement ac ...[+++]

Again, let me go through the list of all the programs that the NDP voted against that would increase health transfers to provinces: significant funding to assist homeless people and mental health programs; funding for the Rick Hansen Foundation; funding for first nations health initiatives; funding for first nations health infrastructure; funding to help treat and prevent those with drug addictions upgrade; increased funding to Telehealth; enhanced safety measures for labs; CIHR funding.


a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds doivent être sauvegardés, spécialement en cas d’insolvabilité de l’entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l’entreprise ou de ses propriétaires.

(a)the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.


Monsieur le ministre, j'aimerais que vous m'expliquiez la différence entre la ligne « Fonds afin d'améliorer la prestation de services aux clients », les 9 630 000 $, et la première ligne, les « Fonds servant à réduire le nombre de demandes en souffrance ».

Minister, I wonder if you can tell me the difference between the line “Funding to support the improvement of service delivery to clients,” the $9,630,000, and the first line there, of funding to reduce the backlog.


fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2 et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe ...[+++]

require the owner or the operator of each individual facility within its jurisdiction that undertakes one or more of the activities specified in Annex I at or above the employee threshold specified in Annex I, column 2, and manufactures, processes or uses any pollutant specified in Annex II in quantities exceeding the applicable threshold specified in Annex II, column 3, to undertake the obligation imposed on that owner or operator pursuant to paragraph 2.


a)les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

(a)the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.


a) les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, spécialement en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires.

(a) the ownership rights of third parties in instruments and funds must be safeguarded, especially in the event of the insolvency of the firm or of its proprietors, seizure, set-off or any other action by creditors of the firm or of its proprietors.




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Propriétaire du fonds servant ->

Date index: 2020-12-15
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