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Assumer ses responsabilités
Droit de douane agricole
Fixation de prélèvement
Instrument de prélèvement
Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac
Opération de prélèvement
Perception du prélèvement
Prélèvement
Prélèvement agricole
Prélèvement automatique
Prélèvement de co-responsabilité
Prélèvement de coresponsabilité
RSE
Reconnaître ses responsabilités
Responsabilité
Responsabilité absolue
Responsabilité collégiale
Responsabilité de plein droit
Responsabilité des dommages environnementaux
Responsabilité juridique
Responsabilité légale
Responsabilité objective
Responsabilité pour les dommages écologiques
Responsabilité pour les dégâts écologiques
Responsabilité sociale des entreprises
Responsabilité sociétale des entreprises
Régime de prélèvement
Régime de prélèvements
Régime des prélèvements
Taux de prélèvement

Traduction de «Prélèvement de co-responsabilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prélèvement de co-responsabilité [ prélèvement de coresponsabilité ]

co-responsibility levy [ coresponsibility levy ]


responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]

liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]

environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]


opération de prélèvement | prélèvement | prélèvement automatique

direct debit | direct debit payment


régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements

levy system


responsabilité absolue | responsabilité de plein droit | responsabilité objective

absolute liability


Loi sur la responsabilité de l'industrie du tabac [ Loi constituant la Fondation canadienne de responsabilité sociale de l'industrie du tabac et instituant un prélèvement sur cette industrie ]

Tobacco Industry Responsibility Act [ An Act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the Canadian Tobacco Industry Community Responsibility Foundation ]


assumer ses responsabilités | reconnaître ses responsabilités

be accountable within one's own scope of practice | recognise own accountability | accept accountability | accept own accountability


responsabilité sociétale des entreprises | responsabilité sociale des entreprises | RSE

corporate conscience | CSR | corporate social responsibility | social performance
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En principe, plus les régions ont la responsabilité de couvrir le coût des dépenses réalisées au niveau régional ou local en prélevant des impôts ou des charges sur les personnes qui vivent et sur les entreprises qui sont implantées sur leur territoire, plus il est probable que les effets bénéfiques possibles d'une dépense plus élevée par rapport au PIB seront compensés [46].

In principle, therefore, the more that regions are responsible for covering the cost of the spending carried out at regional or local level by levying taxes or charges on the people living there and the businesses located there, the more are any beneficial effects from higher expenditure relative to GDP likely to be offset [46].


[46] Cela néglige évidemment les avantages qui pourraient résulter d'un prélèvement d'impôts au niveau local destinés à financer des dépenses locales visant à encourager une plus grande responsabilité budgétaire et un déploiement plus efficace des dépenses.

[46] This, of course, ignores the benefits which might stem from levying taxes locally to fund local expenditure in terms of encouraging greater fiscal responsibility and more efficient deployment of spending.


Pour autant que le droit à un procès équitable soit respecté, l'obligation pour les États membres de fournir l'assistance d'un avocat aux enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies conformément à la présente directive ne s'applique pas lorsqu'il s'agit: d'identifier l'enfant; d'établir s'il y a lieu d'ouvrir une enquête; de vérifier si la personne concernée détient des armes ou de vérifier d'autres questions de sécurité similaires; de prendre des mesures d'enquête ou de collecte de preuves autres que celles expressément visées dans la présente directive, telles qu'une fouille corporelle, un examen médical, un prélèvement de sang, un test d' ...[+++]

Provided that this complies with the right to a fair trial, the obligation for Member States to provide children who are suspects or accused persons with assistance by a lawyer in accordance with this Directive does not include the following: identifying the child; determining whether an investigation should be started; verifying the possession of weapons or other similar safety issues; carrying out investigative or evidence-gathering acts other than those specifically referred to in this Directive, such as body checks, physical examinations, blood, alcohol or similar tests, or the taking of photographs or fingerprints; or bringing the child to appear before a competent authority or surrendering the child to the holder of ...[+++]


1. Le transport des marchandises aux lieux où il doit être procédé à leur examen ainsi que, le cas échéant, au prélèvement d'échantillons, et toutes les manipulations nécessitées pour permettre cet examen ou ce prélèvement sont effectuées par le déclarant ou sous sa responsabilité.

1. Transport of the goods to the places where they are to be examined and where samples are to be taken, and all the handling necessitated by such examination or taking of samples, shall be carried out by or under the responsibility of the declarant.


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1. Lorsque les facteurs de calcul sont déterminés au moyen d’analyses, l’exploitant, pour chaque combustible ou matière, soumet à l’approbation de l’autorité compétente un plan d’échantillonnage, sous la forme d’une procédure écrite, qui précise les modalités de préparation des échantillons, et en particulier les responsabilités, ainsi que les lieux, les fréquences de prélèvement, les quantités à prélever et les méthodes de stockage et de transport des échantillons.

1. Where calculation factors are determined by analyses, the operator shall submit to the competent authority for approval for each fuel or material a sampling plan in the form of a written procedure, which contains information on methodologies for the preparation of samples, including information on responsibilities, locations, frequencies and quantities, and methodologies for the storage and transport of samples.


si l’étalon donneur est détenu dans le centre de collecte de sperme au moins trente jours avant la première collecte de sperme et au cours de la période de collecte, mais peut quitter occasionnellement le centre sous la responsabilité du vétérinaire de centre pour une période continue inférieure à quatorze jours et/ou si d’autres équidés du centre de collecte entrent en contact direct avec des équidés de statut sanitaire inférieur, les tests prescrits au point 1.5 sont effectués sur des échantillons prélevés sur l’étalon donneur de la façon suivante:

if the donor stallion is resident on the semen collection centre for at least 30 days prior to the date of the first semen collection and during the collection period, but may leave the centre occasionally under the responsibility of the centre veterinarian for a continuous period of less than 14 days, and/or other equidae on the collection centre come into direct contact with equidae of lower health status, the tests required in point 1.5 shall be carried out on samples collected from the donor stallion as follows:


1. Le transport des marchandises aux lieux où il doit être procédé à leur examen ainsi que, le cas échéant, au prélèvement d’échantillons, et toutes les manipulations nécessitées pour permettre cet examen ou ce prélèvement sont effectuées par le déclarant ou sous sa responsabilité.

1. Transport of the goods to the places where they are to be examined and where samples are to be taken, and all the handling necessitated by such examination or taking of samples, shall be carried out by or under the responsibility of the declarant.


Le personnel de l'abattoir ayant reçu une formation spécifique, sous la direction du vétérinaire officiel, peut, sous la responsabilité et la surveillance de celui-ci, effectuer des prélèvements et des tests spécifiques sur des animaux de toute espèce.

Slaughterhouse staff who have received specific training, under the supervision of the official veterinarian, may, under the responsibility and the supervision of the official veterinarian, carry out specific sampling and testing tasks in respect of animals of all species.


- libre circulation des marchandises: suppression des prélèvements fiscaux sur les importations en provenance de l'Union européenne; alignement du droit civil et de la législation afférente à la politique en matière de consommation sur la directive relative à la responsabilité du fait des produits par l'adoption de règles concernant la responsabilité stricte du fabricant,

- free movement of goods: eliminate levies on imports from the EU; align civil and consumer policy legislation with the product liability directive by providing rules on the manufacturer's strict liability,


1. Le transport des marchandises sur les lieux où il doit être procédé à leur examen ainsi que, le cas échéant, au prélèvement d'échantillons, et toutes les manipulations nécessitées pour permettre cet examen ou ce prélèvement sont effectuées par le déclarant ou sous sa responsabilité.

1. Transport of the goods to the places where they are to be examined and samples are to be taken, and all the handling necessitated by such examination or taking of samples, shall be carried out by or under the responsibility of the declarant.


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