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Régime douanier de l'UE
Régime douanier de l'Union européenne
Taux de prélèvement

Traduction de «régime de prélèvements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de prélèvement | régime de prélèvements | régime des prélèvements

levy system


régime de coresponsabilité | régime de prélèvement de coresponsabilité

co-responsibility levy scheme




régime de prélèvement automatique [ procuration bancaire ]

preauthorized payment plan [ preauthorized cheque plan | preauthorized check plan ]


Régime de prélèvement approuvé par l'abonné

Customer Approved Payment


prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

agricultural levy [ agricultural customs duty ]


paiement par prélèvement automatique [ paiement par avis de prélèvement | paiement de prélèvement | paiement par virement automatique | règlement par avis de prélèvement | paiement préautorisé ]

preauthorized payment


bordereau de prélèvement de stock | bordereau de prélèvement | bordereau de préparation | bon de prélèvement | bon de préparation | liste de prélèvement

picking list | picking slip | picking ticket




régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]

EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Commission approuve les nouveaux régimes de prélèvements institués par le Royaume-Uni en faveur du développement et de la promotion de produits de qualité

Commission approves new United Kingdom levy schemes for promotion and quality products


La Commission européenne a autorisé aujourd'hui le Royaume-Uni à appliquer, au cours de la période 2008-2014, des régimes de prélèvements qui permettront de collecter 911 millions € destinés à fournir une aide technique (transfert de connaissances, formation, étalonnage des performances, bonnes pratiques, information et communication d'ordre général) et à favoriser le développement de produits de qualité.

The European Commission has today authorised levy schemes in the United Kingdom amounting to € 911 million over the period 2008 to 2014 to provide technical support (knowledge transfer, training, benchmarking and best practice, general information and communications) and encourage the development of quality products.


qu'aucune disposition de la réglementation communautaire ne s'oppose expressément à l'adoption, par les autorités nationales de telles mesures; que l'objectif de la réglementation communautaire n'était pas de fixer définitivement les quantités de référence pour toute la durée de prorogation du régime du prélèvement supplémentaire; que de telles rectifications visent à ce que la production de l'État membre exonérée de prélèvement supplémentaire n'excède pas la quantité globale garantie qui lui a été allouée et, en général, à garantir ...[+++]

there is nothing in the provisions of the Community legislation expressly precluding the adoption by national authorities of such measures; it was not the purpose of the Community legislation to fix the reference quantities definitively for the whole duration of the extension of the arrangements for the additional levy on milk; the purpose of those corrections is to ensure that the Member State's production free from additional levies should not exceed the guaranteed global quantity allocated to that State and, generally, to ensure that the system operates efficiently; the regulation laying down detailed rules on the application of the a ...[+++]


La Commission peut, selon la procédure visée à l'article 23, paragraphe 2, et dans le respect de la définition de «livraison» visée au point f) du présent article, adapter la définition de «vente directe», afin d'assurer notamment qu'aucune quantité de lait ou d'autres produits laitiers commercialisés n'est exclue du régime du prélèvement.

The Commission may, in accordance with the procedure referred to in Article 23(2) and while respecting the definition of ‘delivery’ given in (f) of this Article, adjust the definition of ‘direct sale’ in order to ensure, in particular, that no quantity of milk or other marketed milk products is excluded from the levy arrangements.


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(1) Le règlement (CEE) n° 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers(2) a institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur.

(1) Council Regulation (EEC) No 856/84 of 31 March 1984 amending Regulation (EEC) No 804/68 on the common organisation of the market in milk and milk products(2) introduced an additional levy scheme in that sector from 2 April 1984.


(20) L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.

(20) Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.


Le règlement (CEE) no 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 modifiant le règlement (CEE) no 804/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers a institué, à partir du 2 avril 1984, un régime de prélèvement supplémentaire dans ledit secteur.

Council Regulation (EEC) No 856/84 of 31 March 1984 amending Regulation (EEC) No 804/68 on the common organisation of the market in milk and milk products introduced an additional levy scheme in that sector from 2 April 1984.


L'enseignement tiré du régime de prélèvement supplémentaire a montré que le transfert de quantités de référence par le biais de constructions juridiques telles que les baux, qui n'aboutissent pas nécessairement à une allocation permanente des quantités de référence en cause au bénéficiaire du transfert, peut être un facteur de coût supplémentaire pour la production laitière, entravant l'amélioration des structures de production.

Experience with the additional levy scheme has shown that the transfer of reference quantities through legal constructions such as leases which do not necessarily lead to a permanent allocation of the reference quantities concerned to the transferee, can be an additional cost factor for milk production hampering the improvement of production structures.


La Commission vient de soumettre au Conseil un rapport interimaire concernant l'application du regime de prelevement supplementaire (quotas) dans le secteur laitier(1). Apres avoir decrit le fonctionnement du systeme des quotas instaure en 1984 pour cinq campagnes consecutives (84/85 a 88/89), le rapport met en evidence la situation tres grave ou se trouve encore le marche laitier.

The Commission has laid before the Council an Interim Report concerning the application of the additional levy system in the milk sector(1) After describing the operation of the quota system introduced in 1984 for five consecutive marketing years (1984/85 to 1988/89), the report emphasizes the very serious situation still prevailing on the milk market.


* * * (1) COM (88) 599 final - 2 - A.LA RAISON D'ETRE ET LA PETITE HISTOIRE DU PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE 1.LES DECISIONS DE 1986. a.Le prélèvement de coresponsabilité Pour parvenir à un meilleur équilibre du marché des céréalesen développant les débouchés et en stimulant la sensibilité des producteurs aux réalités du marché, le Conseil a décidé d'instaurer un régime de prélèvement de coresponsabilité dans ce secteur.Il devrait s'appliquer au cours de 5 campagnes (soit de 1986/87 à 1990/91).

1 COM(88)599 final. - 2 - A. THE CO-RESPONSIBILITY LEVY : JUSTIFICATION AND HISTORY 1. THE 1986 DECISION a. The co-responsibility levy In order to secure an improvement in the balance of the market in cereals by developing outlets and alerting producers to market realities, the Council decided to introduce a co-responsibility levy scheme for cereals which was to apply for five marketing years (i.e. from 1986/87 to 1990/91).


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