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Règne de la loi
Règne du droit
Souveraineté du droit
Suprématie de la règle de droit
Suprématie du droit
État de droit

Traduction de «Prééminence du droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
État de droit | préeminence du droit

principle of the rule of law | rule of law


primauté du droit [ souveraineté du droit | suprématie du droit | primauté de la loi | principe de légalité | principe de la légalité | suprématie de la règle de droit | règne de la loi | prééminence du droit | règne du droit | respect de la loi ]

Rule of law [ rule of law | supremacy of law ]


principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence

substance over form principle | substance over form


principe de la primauté de la substance sur la forme [ primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | prééminence de la réalité sur l'apparence ]

substance over form principle [ substance over form ]


pouvoir de prééminence [ effet de prééminence ]

expert power


prééminence de la réalité sur l’apparence

substance over form


prééminence de la réalité sur l'apparence

reality over appearance


prédominance masculine | prééminence masculine | prépondérance masculine

male dominance


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec la démocratie et les droits de l’homme, l'état de droit forme l'un des trois piliers du Conseil de l'Europe et il est consacré, sous la formulation alternative de «prééminence du droit», dans le préambule de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH)[1].

Along with democracy and human rights, the rule of law is also one of the three pillars of the Council of Europe and is endorsed in the Preamble to the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (ECHR)[1].


I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;

I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;


I. considérant que la commission de Venise, dans son rapport le plus récent sur la prééminence du droit, a énuméré six éléments sur lesquels il existe un consensus et qui sont les fondements de la prééminence du droit, à savoir la légalité, y compris un processus de promulgation des lois qui soit transparent, responsable et démocratique, la sécurité juridique, l'interdiction de l'arbitraire, l'accès à la justice devant des juridictions indépendantes et impartiales, qui procèdent notamment à un contrôle juridictionnel des actes administratifs, le respect des droits de l'homme, ainsi que la non discrimination et l'égalité devant la loi;

I. whereas the Venice Commission, in its most recent report on the rule of law, listed six elements on which there was consensus and which constitute the basic pillars of the rule of law: legality, including a transparent, accountable and democratic process for enacting law; legal certainty; the prohibition of arbitrariness; access to justice before independent and impartial courts, including the judicial review of administrative acts; respect for human rights; and non-discrimination and equality before the law;


64. demande à la Commission de présenter sans délai les deux propositions législatives restantes concernant la feuille de route relative aux droits procéduraux concernant l'aide juridique et les personnes vulnérables; se dit inquiet face à la tendance du Conseil d'affaiblir la portée des droits procéduraux et d'utiliser la crise économique comme bouc émissaire pour faire obstruction à l'adoption rapide de ces instruments procéduraux garantissant les droits à un procès équitable; souligne à ce propos que les droits à un procès équitable constituent une pierre angulaire importante de la prééminence du droit dans les sociétés démocratique ...[+++]

64. Calls on the Commission to come forward as soon as possible with the remaining two legislative proposals on the Procedural Rights Roadmap on Legal Aid and Vulnerable Persons; expresses its concern about the increasing trend within the Council to narrow down the scope of procedural rights and using the economic crisis as a scapegoat for obstructing the swift adoption of these procedural fair trial rights instruments; emphasises, in this connection, that fair trial rights are an important cornerstone of the rule of law in democratic societies and are indispensable for upholding fundamental freedoms and the rights of citizens, especia ...[+++]


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1. relève avec satisfaction que la nouvelle stratégie européenne de sécurité reconnaît la nécessité de s'attaquer à une multitude de facteurs sociaux qui nuisent à la sécurité, y compris ceux qui peuvent menacer les libertés fondamentales et les droits de l'homme, porter atteinte à la prééminence du droit et aboutir à l'aliénation de jeunes; note, dans ce contexte, que le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux dans le cadre de toute action visant à renforcer la sécurité, tant intérieure qu'extérieure, constitue, outre une obligation internationale, une composante indispensable de toute stratégie européenne de sécurité ...[+++]

1. Notes with satisfaction the recognition given by the new European Security Strategy (“ESS”) to the need to address a multitude of social factors affecting security, including those that can threaten fundamental freedoms and human rights, violate the rule of law and lead to the alienation of young people; in this context, notes that the respect for human and fundamental rights in the context of all actions to enhance security, both internally and externally, constitutes, apart from being an international obligation, a necessary ingredient of any ESS aspiring to maximise its legitimacy and effectiveness among the general population; c ...[+++]


[4] « Tout membre du Conseil de l'Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

[4] "Every member of the Council of Europe must accept the principles of the rule of law and of the enjoyment by all persons within its jurisdiction of human rights and fundamental freedoms, and collaborate sincerely and effectively in the realisation of the aim of the Council as specified in Chapter I".


demande à la Commission, lorsqu'elle mettra en œuvre la priorité 1 (soutien au renforcement de la démocratisation, de la bonne gouvernance et de la prééminence du droit), d'accorder une attention soutenue à l'égalité des droits pour les femmes et les hommes, tant dans la législation que dans les politiques officielles des pays concernés (droit du travail, droit de la famille, etc.) et aux programmes spécifiques visant à accroître la prise de conscience et la participation politiques des femmes;

Requests the Commission, when implementing priority (1) Support to strengthen democratisation, good governance and the rule of law, to pay due attention to equal rights for women and men both in the law and in the official policies of the countries concerned (labour law, family law, etc.) and to specific programmes to raise the political awareness and participation of women;


Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres; il se traduit par l'énoncé de la règle «un homme, une voix», le droit de vote étant attaché à la personne et il implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative.

These particular principles include notably the principle of the primacy of the individual which is reflected in the specific rules on membership, resignation and expulsion, where the ‘one man, one vote’ rule is laid down and the right to vote is vested in the individual, with the implication that members cannot exercise any rights over the assets of the cooperative.


(8) Ces principes particuliers concernent notamment le principe de la prééminence de la personne, qui se concrétise par des dispositions spécifiques concernant les conditions d'adhésion, de retrait et d'exclusion des membres; il se traduit par l'énoncé de la règle "un homme, une voix", le droit de vote étant attaché à la personne et il implique l'impossibilité pour les membres d'exercer des droits sur l'actif de la société coopérative.

(8) These particular principles include notably the principle of the primacy of the individual which is reflected in the specific rules on membership, resignation and expulsion, where the "one man, one vote" rule is laid down and the right to vote is vested in the individual, with the implication that members cannot exercise any rights over the assets of the cooperative.


Ces phénomènes sont tous inacceptables et incompatibles avec les valeurs de l'Union fondées sur les libertés et les droits fondamentaux et sur la prééminence du droit.

All these phenomena are unacceptable and are incompatible with the Union's values based on fundamental rights and freedoms and the rule of law.


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