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Agent de prêts
Agente de prêts
Budget opérationnel CECA
CECA
Comité consultatif CECA
Comité des prêts CECA
Communauté européenne du charbon et de l'acier
Crédit CECA
Haute-Autorité
Prêt CECA
Prêt au congé
Prêt de l'appareil
Prêt à un meilleur confort

Traduction de «Prêt CECA » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]








prêt à un meilleur confort

Ready for enhanced comfort




agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts

commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
E. considérant que les prêts ne pouvaient être combinés ni à d'autres prêts à taux réduit proposés par la BEI au titre d'autres accords ni à des prêts CECA; relevant que la Cour des comptes a souligné que le niveau auquel une dérogation avait été convenue entre la BEI et la Commission pour le cas d'une aide FEDER était inapproprié et que, de ce fait, la dérogation n'avait pas de valeur légale; se demandant pour quelles raisons cette dérogation n'a pas été appliquée à tous les États membres,

E. whereas loans could not be combined with other loans at reduced rates offered by the EIB under other agreements or with ECSC loans; notes that the Court of Auditors pointed out that an exception was agreed between the EIB and the Commission for ERDF aid at an inappropriate level and therefore had no legal value; questions why this derogation was not applied to all Member States,


L. considérant les explications fournies par la Commission au sujet des immeubles acquis au moyen de fonds de la CECA ainsi qu'en ce qui concerne des prêts CECA à des fonctionnaires, ainsi que la résolution du 13 avril 2000 sur la décharge CECA pour l'exercice 1998 l'avait demandé ,

L. having regard to the Commission's explanations concerning the property acquired with ECSC funds and ECSC loans to officials, pursuant to the request made in the resolution of 13 April 2000 on the ECSC discharge for 1998 ,


Cependant, en raison du moratoire sur la construction des centrales nucléaires au sein de l'UE, de l'épuisement des crédits alloués par le Conseil au profit du Nouvel Instrument Communautaire (NIC) et de l'arrêt des prêts CECA à l'approche du terme du traité en 2002, la Commission est d'avis qu'il n'y a plus matière à informer le Conseil et le Parlement sur l'activité communautaire de prêt en ce qui concerne les instruments opérant à l'intérieur du territoire communautaire.

However, in view of the moratorium on the construction of nuclear power stations within the EU, the fact that the appropriations allocated by the Council to the New Community Instrument (NCI) have been used up and the cessation of ECSC loans as the expiry of the ECSC Treaty in 2002 approaches, the Commission considers that there is no longer any need to inform the Council and Parliament of Community lending activities under the instruments applicable within the Community.


(5) A ce moment il y aura encore des opérations financières à exécuter, tant en recettes qu'en dépenses et résultant aussi bien de l'exécution des budgets opérationnels de la CECA couvrant les périodes antérieures, que des activités d'emprunt et de prêt de la CECA.

(5) certain financial operations, involving both revenue and expenditure, will at that date still be outstanding, and resulting from the implementation of ECSC operating budgets for earlier years and ECSC borrowing and lending activities.


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(5) Au moment de l'expiration du traité, il restera des opérations financières à exécuter, tant en recettes qu'en dépenses, e résultant aussi bien de l'exécution des budgets opérationnels de la CECA couvrant les périodes antérieures, que des activités d'emprunt et de prêt de la CECA.

(5) When the Treaty expires, certain financial operations, involving both revenue and expenditure, will still be outstanding, resulting from the implementation of ECSC operating budgets for earlier years and ECSC borrowing and lending activities.


C'est ainsi qu'ont été appliqués aux prêts CECA les principes de coopération, de programmation et de concentration, si bien que les prêts ont servi essentiellement à financer les priorités définies pour les cadres communautaires d'appui et que les comités de suivi ont vu leurs compétences élargies à ces types d'interventions.

Through the legislation concerned, ECSC loans have been adapted to the principles of cooperation, programming and concentration, and have accordingly been focused on the priorities defined by the Community Support Frameworks; in addition, the powers of the monitoring committees have been extended to cover interventions of this kind.


En ce qui concerne les prêts CECA à la reconversion, destinés à la diversification économique des régions tributaires des industries du charbon et de l'acier, on constate que, ces dernières années, un effort considérable de coordination avec les interventions des Fonds structurels a été consenti afin d'accroître la complémentarité entre ces deux types d'instruments.

With regard to ECSC conversion loans intended for economic diversification in areas dependent on coal and steel, there has been a considerable effort in recent years to coordinate them with Structural Fund actions, with the aim of increasing complementarity between the two types of instrument.


- sur le plan financier : les prêts CECA seront supprimés, et il subsistera un reliquat de réserves de garantie et de remboursements;

- from the financial point of view: ECSC loans will be abolished and a legacy of guarantee and refund reserves will be left over;


Les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands accordés sous forme de prêts en dix tranches, entre mars 1993 et août 1994, par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constituent des aides d'État incompatibles avec le marché commun et qui ne peuvent être autorisées au titre du traité CECA et de la décision n° 3855/91/CECA.

The amount of DM 49,895 million granted as loans by Bavaria in ten tranches between March 1993 and August 1994 to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH, Sulzbach-Rosenberg, constitutes State aid incompatible with the common market and prohibited under the provisions of the ECSC Treaty and Decision No 3855/91/ECSC.


La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.

The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.




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Prêt CECA ->

Date index: 2022-02-21
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