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Assignation à comparaître
Avoir qualité pour comparaître dans les procédures
Citation à comparaître
Commis au contrôle de la qualité
Commise au contrôle de la qualité
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Développer un cadre d’assurance qualité
Employé au contrôle de la qualité
Employée au contrôle de la qualité
Fixer des objectifs de contrôle de la qualité
Fixer des objectifs d’assurance qualité
Ingénieur contrôle de qualité
Ingénieur contrôle qualité
Ingénieur de la qualité
Ingénieur du contrôle de la qualité
Ingénieur qualité
Ingénieure contrôle de qualité
Ingénieure contrôle qualité
Ingénieure de la qualité
Ingénieure du contrôle de la qualité
Ingénieure qualité
Locus standi
Préposé au contrôle de la qualité
Préposée au contrôle de la qualité
Qualité pour agir
Qualité pour comparaître
Qualité pour ester en justice
Se présenter
Se présenter à l'instruction
« Le commissaire a qualité pour comparaître et »

Traduction de «Qualité pour comparaître » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


avoir qualité pour comparaître dans les procédures

have standing to appear in proceedings


qualité pour agir [ qualité pour ester en justice | qualité pour comparaître | locus standi ]

standing [ standing to appear | locus standi | status ]


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear


fixer des objectifs d’assurance de la qualité et de contrôle de la qualité | fixer des objectifs de contrôle de la qualité | développer un cadre d’assurance qualité | fixer des objectifs d’assurance qualité

develop quality control framework | set quality control objectives | set QC objectives | set quality assurance objectives


ingénieur qualité | ingénieure qualité | ingénieur de la qualité | ingénieure de la qualité | ingénieur contrôle de qualité | ingénieure contrôle de qualité | ingénieur du contrôle de la qualité | ingénieure du contrôle de la qualité | ingénieur contrôle qualité | ingénieure contrôle qualité

quality engineer | quality control engineer | quality-control engineer


commis au contrôle de la qualité | commise au contrôle de la qualité | préposé au contrôle de la qualité | préposée au contrôle de la qualité | employé au contrôle de la qualité | employée au contrôle de la qualité

quality control clerk
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(1.1) Le Conseil a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l’égard de la norme de contrôle judiciaire applicable à ses décisions ou à l’égard de sa compétence, de ses procédures et de ses politiques.

(1.1) The Board has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used with respect to decisions of the Board and the Board’s jurisdiction, policies and procedures.


Il est un simple entremetteur, ayant qualité pour comparaître devant le gouverneur en conseil et déposer la liste.

He is simply a conduit who has standing in order to appear before the Governor- in-Council to deposit the list.


Ce texte a été déplacé de l'article 7, car il porte sur la question de savoir si une demande de levée d'immunité est bien nécessaire dans les cas où un député est appelé à comparaître en qualité de témoin.

This text has been moved from Rule 7, as it concerns the question whether a request for the waiver of immunity is even necessary in cases where a Member is called as a witness.


Le présent paragraphe devrait être déplacé à l'article 6, car il traite de la question de savoir si une demande de levée d'immunité est requise dans les cas où des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins.

This paragraph should be moved to Rule 6, as it concerns the question whether a request for a waiver of immunity is required in cases where Members are to appear as witnesses.


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5. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:

5. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:


4 bis. Lorsque des députés sont tenus de comparaître en qualité de témoins ou d'experts, il n'y a pas lieu de demander des levées d'immunité, pour autant:

4a. Where Members are required to appear as witnesses or expert witnesses, there is no need to request a waiver of immunity, provided:


(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et aut ...[+++]

(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulat ...[+++]


Comme condition préalable à toute enquête, le Tribunal à demandé à UNITE HERE Canada de démontrer qu'elle avait la qualité de comparaître devant lui en montrant qu'elle jouissait de l'appui de l'industrie canadienne.

The CITT asked UNITE HERE Canada to establish that it had standing before the CITT by demonstrating that it had the support of the Canadian domestic industry before it could proceed with any inquiry.


« (7) Le commissaire a qualité pour comparaître et »

“(7) The Commissioner has standing in any proceedings


Les victimes et les défenseurs de leurs droits affirment clairement depuis des années qu'ils aimeraient avoir qualité pour comparaître à titre indépendant.

Victims and victim advocates have made it clear for years that they would like to have an independent standing.


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