1. Sur demande du titulaire du titre, les États membres peuvent libérer la garantie de manière fractionnée au prorata des quantités de produits pour lesquels les preuves visées à l'article 31 ont été apportées et pour autant que la preuve ait été apportée qu'une quantité égale à 5 % au moins de la quantité indiquée dans le certificat a été importée ou exportée.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

1. On application by the titular holder, Member States may release the security by instalments in proportion to the quantities of products for which proof as referred to in Article 31 has been produced, provided that proof has been produced that a quantity equal to at least 5 % of that indicated in the licence or certificate has been imported or exported.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-04-22]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-04-22]

La prise en charge de la quantité achetée peut être fractionnée en quantités partielles dont aucune ne peut être inférieure à 10 tonnes. Toutefois, dans le cas où la quantité résiduelle dans un entrepôt serait inférieure à ce seuil, la prise en charge peut concerner cette quantité résiduelle.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

Delivery may be taken in instalments of not less than 10 tonnes each. However, where the remaining quantity in a storage depot is less than 10 tonnes, that remaining quantity may be delivered.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2001-01-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2001-01-11]

2. À la demande des exportateurs, les autorisations globales d'exportation comportant des limitations quantitatives sont fractionnées.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-06-21]

2. At the request of exporters, global export authorisations that contain quantitative limitations shall be split.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2000-06-21]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2000-06-21]

La prise en charge de la quantité achetée peut être fractionnée en quantités partielles dont aucune ne peut être inférieure à cinq tonnes. Toutefois, dans le cas où la quantité résiduelle dans un entrepôt est inférieure à ce seuil, la prise en charge peut concerner cette quantité inférieure.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

Delivery may be taken in instalments of not less than five tonnes each. However, where the quantity remaining in a storage depot is less than five tonnes, that smaller quantity may be delivered.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-15]

D'autres ont cherché : achat par quantité fractionnée contingent contingent quantitatif contingentement déclaration quantitative des ingrédients dégressif quantitatif encéphalographie fractionnée encéphalographie gazeuse fractionnée escompte de quantité escompte de volume escompte sur la quantité escompte sur quantité limitation quantitative plafond quantitatif quantité du contingent quantité fractionnée quantité fractionnée de marchandises quantité inférieure au contingent quantité intra-contingent relation quantitative structure-activité relation quantitative structures activités remise remise de gros remise par quantité remise quantitative remise quantité remise sur la quantité remise sur quantité restriction quantitative Quantité fractionnée

datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Quantité fractionnée ->

Date index: 2022-05-05