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Bureau du Médiateur
Droit de recours à un médiateur
Facteur médiateur
Médiateur
Médiateur CE
Médiateur communautaire
Médiateur de justice
Médiateur européen
Médiateur institutionnel
Médiateur social auprès des populations « migrants »
Médiatrice de justice
Médiatrice sociale auprès des populations « migrants »
Ombudsman européen
Recours au Médiateur CE
Recours au médiateur européen
Recours contentieux
Recours contentieux communautaire
Recours devant la Cour de justice

Traduction de «Recours au Médiateur CE » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

appeal to the European Ombudsman [ appeal to the EC Ombudsman ]


droit de recours à un médiateur

right to appeal to an arbitrator


Médiateur européen [ Médiateur CE | médiateur communautaire | ombudsman européen ]

European Ombudsman [ Community Mediator | EC Mediator | EC Ombudsman | European Mediator ]


médiateur | médiateur institutionnel | médiateur administratif/médiatrice administrative | médiateur/médiatrice

information commissioner | ombudswoman | children's ombudsman | ombudsman


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]




Médiateur | Médiateur européen

European Ombudsman | Ombudsman


médiatrice sociale auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants » | médiateur social auprès des populations « migrants »/médiatrice sociale auprès des populations « migrants »

asylum support worker | migrant advice and support worker | cultural mediator social worker | migrant social worker


Bureau du Médiateur | Bureau du Médiateur du Comité 1267 du Conseil de sécurité

Office of the Ombudsperson | Office of the Ombudsperson of the Security Council's 1267 Committee


médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice

labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il pourra arriver que les familles doivent à nouveau avoir recours aux médiateurs.

There may be times when families will have to go back to mediators.


Les banques canadiennes encouragent les clients qui se posent des questions au sujet de leurs pratiques de vente à les soulever au sein de leur succursale et, si les questions ne sont pas réglées à cette étape, d'avoir recours au médiateur de la banque concernée.

Canada's banks encourage any customer who has a concern with the bank's selling practices to raise these issues at their branch and, if they're not resolved there, to make use of the bank ombudsman process.


3. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. Decisions taken by the Authority pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Board of Appeal, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.


3. Les décisions prises par l’Autorité en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du médiateur ou faire l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’un recours auprès de la commission de recours le cas échéant, dans les conditions prévues respectivement aux articles 228 et 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

3. Decisions taken by the Authority pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman or of proceedings before the Court of Justice of the European Union, following an appeal to the Board of Appeal, as appropriate, in accordance with the conditions laid down in Articles 228 and 263 TFEU respectively.


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Le Médiateur considère dès lors qu'il convient de saisir le Parlement européen de cette question par le biais d'un rapport spécial, qui est l'ultime recours du Médiateur.

The Ombudsman therefore considers that the matter should be put before the European Parliament in a special report, which is the Ombudsman's final recourse.


Si un plaignant estime qu'à l'occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l'une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 21 et 195 du traité CE.

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 21 and 195 of the EC Treaty.


Si un plaignant estime qu’à l’occasion du traitement de sa plainte, il y a eu mauvaise administration de la part de la Commission du fait que celle-ci a méconnu l’une des présentes mesures, il peut exercer le droit de recours au médiateur européen dans les conditions prévues aux articles 24 et 228 du TFUE.

Where a complainant considers that, in handling his/her complaint, the Commission has been guilty of maladministration by failing to follow any of the above measures, he/she may refer the matter to the European Ombudsman under Articles 24 and 228 TFEU.


Par conséquent, dans le cadre d'un recours en responsabilité visant à la réparation d'un préjudice prétendument causé par la manière dont le médiateur a traité une plainte, il est nécessaire d'apprécier la légalité du comportement du médiateur pour déterminer si le recours est fondé.

Consequently, in the context of an action to establish liability which seeks reparation for loss allegedly caused by the manner in which the Ombudsman dealt with a complaint, it is necessary to assess the lawfulness of the Ombudsman's conduct in order to determine whether the action is well founded.


De plus, le médiateur soutient que le recours de M. Lamberts visait la réparation d'un préjudice provoqué par le comportement de la Commission et pas par son intervention en tant que médiateur.

Moreover, the Ombudsman submitted that Mr Lamberts' action sought reparation of damage caused by the conduct of the Commission, and not by his conduct as Ombudsman.


Le cas échéant, la Commission informera le plaignant des éventuelles possibilités alternatives de recours telles que la faculté de s'adresser aux juridictions nationales, au médiateur européen, aux médiateurs nationaux ou de recourir à toute autre procédure de plainte existant au niveau national ou international.

Where necessary, the Commission will inform the complainant of any possible alternative forms of redress, such as recourse to national courts, the European Ombudsman, a national ombudsman or any other national or international complaints procedure.




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Recours au Médiateur CE ->

Date index: 2021-03-14
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