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Assurance contre le recours des locataires
Assurance de responsabilité locative
Assurance des risques locatifs
Assurance du recours du propriétaire
Bénéficiaire
Dirigeant-propriétaire
Dirigeant-propriétaire d'entreprise
Dirigeante-propriétaire
Dirigeante-propriétaire d'entreprise
Entrepreneur
Entrepreneure
Entrepreneuse
Femme entrepreneur
Femme entrepreneure
Femme entrepreneuse
Occupant de bien-fonds attenant
Occupant de terrain attenant
Possesseur
Possesseure
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire de bien-fonds attenant
Propriétaire de terrain attenant
Propriétaire de terrain contigu
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire pour compte
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise
Recours administratif
Recours contentieux
Recours contentieux administratif
Recours contentieux communautaire
Recours de pleine juridiction
Recours devant la Cour de justice
Recours du propriétaire
Recours en appréciation de validité
Recours en légalité
Recours gracieux
Recours hiérarchique
Réclamation administrative

Traduction de «Recours du propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


assurance de responsabilité locative [ assurance du recours du propriétaire | assurance des risques locatifs ]

tenants liability insurance [ tenant's liability insurance ]


entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


assurance contre la responsabilité civile des propriétaires ou gérants d'immeubles [ assurance contre le recours des locataires ]

landlord's protective liability insurance


recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]


recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


occupant de bien-fonds attenant | occupant de terrain attenant | propriétaire de bien-fonds attenant | propriétaire de terrain attenant | propriétaire de terrain contigu

abutter


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]

appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quant aux barrières commerciales, la directive relative à l'efficacité énergétique exige des États membres qu'ils évaluent et prennent les mesures appropriées pour éliminer les entraves réglementaires et non réglementaires qui font obstacle à l'efficacité énergétique, en particulier en ce qui concerne le partage des incitations entre le propriétaire et le locataire d'un bâtiment, ou entre les propriétaires, et le recours à des contrats de performance énergétique et d'autres instruments de financement par des tiers sur une base contrac ...[+++]

With respect to market barriers, the EED requires Member States to evaluate and take appropriate measures to remove regulatory and non-regulatory barriers to energy efficiency, in particular as regards the split of incentives between the owner and the tenant of a building, or among owners, and the use of energy performance contracting and other third-party financing mechanisms on a long-term contractual basis.


La Commission considère que deux options peuvent être envisagées pour remédier à cela: Le recours à un gestionnaire de réseau indépendant (système dans lequel la compagnie intégrée verticalement reste propriétaire des actifs du réseau et perçoit une rémunération réglementée sur ces actifs, mais n’en assure pas l'exploitation, l’entretien ni le développement), soit la séparation de propriété (système opérant une séparation totale entre les entreprises de réseaux et les entreprises de distribution et de production)[12].

The Commission considers that two options might be considered to redress this: a full Independent System Operator (where the vertically integrated company remains owner of the network assets and receives a regulated return on them, but is not responsible for their operation, maintenance or development) or ownership unbundling (where network companies are wholly separate from the supply and generation companies)[12].


le principe du devoir de diligence pour tous les propriétaires d’animaux et toutes les personnes amenées à manipuler des animaux, tandis que les animaux errants devraient relever, en premier lieu, de la responsabilité du propriétaire et, en dernier recours, de la responsabilité des autorités des États membres, compte tenu du lien qui existe entre les risques de santé publique et les risques pour la sécurité;

the principle of duty of care for all animal owners and handlers, whereas stray animals should firstly be the responsibility of the owner and ultimately of the Member States’ authorities because of the public health and safety related risks;


(b) le principe du devoir de diligence pour tous les propriétaires d’animaux et toutes les personnes amenées à manipuler des animaux, tandis que les animaux errants devraient relever, en premier lieu, de la responsabilité du propriétaire et, en dernier recours, de la responsabilité des autorités des États membres, compte tenu du lien qui existe entre les risques de santé publique et les risques pour la sécurité;

(b) the principle of duty of care for all animal owners and handlers, whereas stray animals should firstly be the responsibility of the owner and ultimately of the Member States’ authorities because of the public health and safety related risks;


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41. partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie, mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques fondées sur la réduction des contributions aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale par les agriculteurs qui prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, et encourager le recours à la vaccination (d'urgence) e ...[+++]

41. Fully shares the view that the compensation system should not be limited to providing compensation to owners of animals that are culled in response to the outbreak of disease, but should be combined with risk-prevention incentives based on a reduction in contributions to national or regional animal health funds by farmers who take extra risk reducing measures and promoting the use of (emergency) vaccination instead of stamping out, acknowledging that this would constitute an income guarantee for the owner of the (emergency) vaccinated livestock; takes the view that the same principle should also apply to Member States, as an incenti ...[+++]


40. partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques par la réduction des contributions des agriculteurs aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale lorsqu'ils prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, ce qui comprend notamment l'encouragement du recours à la vaccination (d ...[+++]

40. Fully shares the view that the compensation system should not be limited to providing compensation to owners of animals that are culled in response to the outbreak of disease, but should be combined with risk-prevention incentives, on the basis of reduction of contributions by farmers to national or regional animal health funds, in case they take extra risk reducing measures, which would also include promoting the use of (emergency) vaccination instead of stamping out, acknowledging that this would constitute income guarantees for the owner of the (emergency) vaccinated livestock; takes the view that the same principle should also a ...[+++]


Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au ...[+++]

Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of penalties applying to any person who causes or contributes to marine pollution; penalties should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other per ...[+++]


(7) Ni le régime international relatif à la responsabilité civile et à l'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures ni celui concernant la pollution par d'autres substances dangereuses ou nocives ne comportent suffisamment d'effets dissuasifs pour décourager les parties concernées par le transport de cargaisons dangereuses par mer d'avoir recours à des pratiques inférieures aux normes. Les effets dissuasifs requis ne peuvent être assurés que par l'introduction de sanctions s'appliquant à quiconque cause ou contribue à causer une pollution marine. Les sanctions devraient être applicables non seulement au ...[+++]

(7) Neither the international regime for the civil liability and compensation of oil pollution nor that relating to pollution by other hazardous or noxious substances provides sufficient dissuasive effects to discourage the parties involved in the transport of hazardous cargoes by sea from engaging in substandard practices; the required dissuasive effects can only be achieved through the introduction of sanctions applying to any person who causes or contributes to marine pollution; sanctions should be applicable not only to the shipowner or the master of the ship, but also the owner of the cargo, the classification society or any other ...[+++]


e) servir d'autorité de recours pour les propriétaires/exploitants qui ne sont pas d'accord avec le classement de leur infrastructure comme «infrastructure critique».

e) Serve as an authority of legal recourse for owners/operators who do not agree that their infrastructure is designated “critical infrastructure”.


Si un bateau est indûment retardé, le propriétaire a droit à une indemnisation pour tout préjudice ou dommage subi, la charge de la preuve incombant au propriétaire qui dispose également d'un droit de recours contre l'immobilisation.

If a ship is unduly delayed, the owner is entitled to compensation for any loss or damage suffered, the burden of proof being with the ship's owner, who also has the right of appeal against detention.


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