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Action délictuelle
Action en responsabilité civile délictuelle
Action en responsabilité délictuelle
Devoir délictuel
Devoir engageant la responsabilité civile
Droit de la responsabilité civile délictuelle
Droit de la responsabilité délictuelle
Obligation en responsabilité civile délictuelle
Obligation en responsabilité délictuelle
Recours en responsabilité civile délictuelle
Réclamation en responsabilité civile délictuelle
Réclamation en responsabilité délictuelle

Traduction de «Recours en responsabilité civile délictuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recours en responsabilité civile délictuelle

tort remedy


devoir délictuel | devoir engageant la responsabilité civile | obligation en responsabilité civile délictuelle | obligation en responsabilité délictuelle

tort duty


action délictuelle | action en responsabilité civilelictuelle | action en responsabilité délictuelle

action of tort | tort action | tort case | tort proceedings


réclamation en responsabilité civilelictuelle [ réclamation en responsabilité délictuelle ]

tort claim [ delict claim ]


droit de la responsabilité délictuelle [ droit de la responsabilité civile délictuelle ]

law of tort [ tort law ]


action en responsabilité délictuelle [ action en responsabilité civile délictuelle ]

action in tort


responsabilité civile = responsabilité délictuelle (= réparation d'un acte délictueux sur le plan civil)

tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Turner: Sénateur, je ne suis pas avocat, mais il me semble que dans le cas de problèmes causés de longue date par des ouvrages réalisés avant l'adoption de la réglementation actuellement en vigueur qui interdit certains types de construction, il faudrait prendre un recours en responsabilité civile délictuelle.

Mr. Turner: Sir, I am not a lawyer, but it would seem to me that the best recourse in the case of some of these long-standing problems caused by structures that were built prior to the regulatory environment we have these days, which does not permit certain types of construction, is to fall back on tort law.


Tout cela mène à la conclusion que même s'il existait une responsabilité délictuelle à l'égard d'autrui, si vous déniez toute responsabilité, cela s'appliquerait aussi bien dans le cas d'une réclamation en responsabilité civile délictuelle engagée par un tiers que vis-à-vis les parties contractantes.

All this leads to the conclusion that, even if there were tort liabilities for a further party, if you disclaimed your liability, that would be equally operative in a tort claim by a third party as it would be vis-à-vis the contracting parties.


Deux ans plus tard, le consentement royal a été signifié de nouveau quand le Parlement a examiné, puis adopté, la Loi sur la responsabilité civile de l'État, qui assimilait l'État à une personne physique en matière de responsabilité civile délictuelle.

Two years later, Royal Consent was signified again when Parliament debated and passed the Crown Liability Act, which made the federal Crown liable in tort for damages in much the same way as if it were a natural person.


18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de ...[+++]

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;


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18. reconnaît que les entreprises d'assurance sont responsables de la conduite de leurs employés et que les intermédiaires sont obligés de souscrire à des assurances de responsabilité civile professionnelle; relève que la fraude relève du droit pénal et du droit de la responsabilité civile délictuelle; reconnaît qu'un RGA fonctionnant selon des règles applicables à la vente abusive et à la fraude pourrait rendre les autorités de ...[+++]

18. Recognises that insurance undertakings are responsible for their employees' conduct and that intermediaries are obliged to hold professional indemnity insurance; notes that fraud is covered by criminal and tort law; recognises that IGS rules covering mis-selling and fraud could make supervisors less vigilant and less willing to use supervisory powers, thus creating moral hazard;


P. considérant que les régulateurs nationaux doivent, avant d'octroyer une licence et une autorisation définitive de forage, évaluer la viabilité financière et la capacité, s'assurant de la présence d'un financement suffisant, y compris par le recours à une assurance de responsabilité civile et à des fonds communautaires,

P. whereas national regulators must assess financial viability and capability prior to awarding a license and final drilling consent, ensuring sufficient funds exist, including through third-party insurance and communal funds,


P. considérant que les régulateurs nationaux doivent, avant d'octroyer une licence et une autorisation définitive de forage, évaluer la viabilité financière et la capacité, s'assurant de la présence d'un financement suffisant, y compris par le recours à une assurance de responsabilité civile et à des fonds communautaires,

P. whereas national regulators must assess financial viability and capability prior to awarding a license and final drilling consent, ensuring sufficient funds exist, including through third-party insurance and communal funds,


Deuxièmement, l’application de la directive, en particulier la disposition qui prévoit la possibilité d’intenter directement une action contre les entreprises d’assurances, peut aller à l’encontre de certaines règles de droit en vigueur dans des pays tiers en ce qui concerne la responsabilité civile et du droit privé international, notamment lorsque le recours direct n’est pas reconnu dans ces règles de droit.

Secondly, the application of the directive, especially the provision which offers the possibility of lodging a direct claim against insurance companies, may contravene rules of law of third countries concerning legal liability and international private law, particularly when the direct claim is not recognised under these rules of law.


Des recours collectifs ont été intentés au Canada et aux États-Unis, alléguant la violation du droit à la vie privée, le bris de contrat et une responsabilité civilelictuelle.

Class-action lawsuits were filed in Canada and the United States, alleging violations of privacy law, breach of contract and tort claims.


Des recours collectifs ont été intentés au Canada et aux États-Unis, alléguant la violation du droit à la vie privée, le bris de contrat et une responsabilité civilelictuelle.

Class-action lawsuits were filed in Canada and the United States, alleging violations of privacy law, breach of contract and tort claims.


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