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Action collective
Action de groupe
Action représentative
Action revendicative
Action syndicale
Annuler une poursuite
Clause d'action collective
Grève
Gérer les actions de collecte de fonds
Mouvement social
Mécanisme de recours collectif
Plainte collective
Prononcer la péremption d'instance
Recours collectif
Refuser une instance
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter un recours collectif
Rejeter une action
Rejeter une action collective
Rejeter une action pour défaut de poursuivre
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «Rejeter une action collective » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejeter une action collective [ rejeter un recours collectif ]

dismiss a representative action


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


prononcer la péremption d'instance [ rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une action pour défaut de poursuivre ]

dismiss an action for want of prosecution


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


action collective | action en responsabilité du fait de grève ou de lock-out | action revendicative | action syndicale | grève | mouvement social

collective action | industrial action


rejeter une action [ rejeter une poursuite ]

dismiss an action [ dismiss a suit ]


action collective | plainte collective | recours collectif

collective action | collective claim


action collective | action de groupe | recours collectif

class action | class proceedings


clause d'action collective

collective action clause | CAC


gérer les actions de collecte de fonds

organize fundraising actions | plan fundraising activities | manage fundraising activities | manage outdoor activities
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
l'action collective mondiale doit s'intensifier; il est urgent d'amplifier, au moyen de politiques publiques mondiales, l'action collective internationale.

Scale up global collective action. Greater international collective action through global public policies is urgently needed.


Les actions collectives en dommages et intérêts dans les domaines réglementés font généralement suite à des décisions en matière d’infractions adoptées par les autorités publiques et sont fondées sur la constatation de l’existence d’une infraction, constatation qui, souvent, lie la juridiction civile saisie de l’action collective en dommages et intérêts.

Collective damages actions in regulated policy areas typically follow on from infringement decisions adopted by public authorities and rely on the finding of an infringement, which is often binding on the civil court before which a collective damages action is brought.


Au-delà de l’objectif de protéger l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE, de telles règles favorisent, en outre, l’effectivité et l’efficacité des recours par voie d’actions collectives en dommages et intérêts. En effet, les parties demanderesses à une action en justice de suivi peuvent, dans une mesure non négligeable, se fonder sur les résultats obtenus par les autorités publiques et, ainsi, év ...[+++]

Beyond the purpose of protecting public enforcement, rules of this kind also facilitate effective and efficient redress through collective damages actions. Namely, the claimants in a follow-on action can to a significant extent rely on the results of public enforcement and, thus, avoid the (re-)litigation of certain issues.


Il est indispensable de veiller à ce que l’effectivité de l’action des autorités publiques visant à faire respecter le droit de l’UE ne soit pas compromise par des actions collectives en dommages et intérêts ou des actions en justice intentées alors qu’une enquête menée par une autorité publique est toujours en cours.

It is necessary to ensure that the effectiveness of public enforcement is not put into jeopardy as a result of collective damages actions or actions that are brought before courts while an investigation by a public authority is still on-going.


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Il est absolument crucial d’assurer une bonne information sur les actions collectives, pour que les personnes qui pourraient invoquer un préjudice causé par une infraction alléguée identique ou similaire prennent connaissance de la possibilité de s’associer à une action en représentation ou à une action de groupe et, ce faisant, puissent recourir à ce moyen d’accéder à la justice.

Effective information on collective action is a vital condition for ensuring that those who could claim to have been harmed by the same or similar alleged infringement learn of the possibility to join a representative action or a group action and, thus, can make use of this means of accessing justice.


Il n'a rien contre l'action collective massive, qui peut prendre la forme d'un duopole ou de grandes sociétés; toutefois, il n'aime pas du tout l'idée d'une action collective au nom des agriculteurs.

They do not mind massive collective action in the sense of duopoly or in the sense of big corporations, but they really do not like collective action on behalf of farmers.


Enfin, bien que l'autorité budgétaire ait, lors de la procédure budgétaire relative au budget de 2004, rejeté l'action préparatoire proposée par la Commission afin de commencer à préparer la création de la nouvelle agence chargée des produits chimiques, prévue pour 2006, la Commission confirme la nécessité du travail de préparation concernant cette agence et accroît en outre de EUR 8,7 millions l'enveloppe prévue à ce titre en 2006.

Finally, although during the course of the budgetary procedure relating to the 2004 budget, the budgetary authority rejected the preparatory action proposed by the Commission in order to begin preparations for the establishment of the new Chemicals Agency, which is scheduled for 2006, the Commission confirms the necessary preparatory work for this agency and furthermore increases the allocation in 2006 by EUR 8,7 million.


Pour éviter la capture de juvéniles qui forment la majorité des rejets, des actions sont proposées concernant:

To prevent the capture of young fish which make up the majority of discards, action is proposed on:


La proposition relative au droit de mener des actions collectives confirme le droit fondamental à la négociation collective et à l'action collective, y compris le droit de grève, et les libertés économiques d'importance équivalente.

The proposal on the right to collective action confirms the fundamental right to collective bargaining and to take collective action, including the right to strike, and economic freedoms of equal importance.


Pour ce qui est de l'action collective, la loi applicable à une obligation non contractuelle en ce qui concerne la responsabilité d'une personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou des organisations représentant leurs intérêts professionnels pour des dommages causés par une action collective qui a fait l'objet d'un préavis ou qui a été entreprise est la loi du pays dans lequel l'action doit être ou a été entreprise.

Regarding industrial action, the law applicable to a non-contractual obligation in respect of the liability of a person in the capacity of a worker or an employer or the organisations representing their professional interests for damages caused by an industrial action, pending or carried out, shall be the law of the country where the action is to be or has been taken.


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