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Barre de relève
Barre de réserve
Barre de secours
Devoir d'obéissance
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Décharger de l'obligation du secret professionnel
Dégager de l'obligation du secret professionnel
Dépôt non assujetti à l'obligation de réserves
Lit réservé au service de relève
Lit réservé aux soins de relève
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de réserve
Obligation de réserve et de confidentialité
Obligation de réserver une part des bénéfices
Obligation du fonctionnaire
Relever de l'obligation du secret professionnel
Relevé des réserves
Relèvement des obligations de réserve

Traduction de «Relèvement des obligations de réserve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relèvement des obligations de réserve

raising of reserve requirements


obligation de réserve et de confidentialité

obligation of discretion and confidentiality


obligation de réserver une part des bénéfices

obligation to pass on the cost savings




dépôt non assujetti à l'obligation de réserves

non-reservable deposit


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]


lit réservé au service de relève [ lit réservé aux soins de relève ]

respite bed


relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel

waive a privilege


barre de réserve | barre de secours | barre de relève

standby busbar


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La proposition de règlement n’introduit pas l’obligation pour les entreprises de conclure des contrats, mais l’obligation de réserver aux clients européens un traitement identique lorsqu’ils se trouvent dans la même situation, indépendamment de leur nationalité, de leur lieu de résidence ou de leur lieu d’établissement.

The proposed Regulation does not introduce an obligation for companies to contract but an obligation to treat European customers in the same manner when they are in the same situation, regardless of their nationality, or place of residence or establishment.


3. Outre les obligations d'information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Europol transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:

3. In addition to the obligations of information and consultation set out in this Regulation, Europol shall transmit to the European Parliament and to the national parliaments, taking into account the obligations of discretion and confidentiality, for information:


considérant que le Médiateur et son personnel sont tenus par une obligation de réserve pour ce qui est des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; que le Médiateur est en revanche tenu d'informer les autorités compétentes des faits qu'il estime relever du droit pénal dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une enquête;

Whereas the Ombudsman and his staff are obliged to treat in confidence any information which they have acquired in the course of their duties; whereas the Ombudsman is, however, obliged to inform the competent authorities of facts which he considers might relate to criminal law and which have come to his attention in the course of his enquiries;


considérant que le Médiateur et son personnel sont tenus par une obligation de réserve pour ce qui est des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; que le Médiateur est en revanche tenu d'informer les autorités compétentes des faits qu'il estime relever du droit pénal dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une enquête;

Whereas the Ombudsman and his staff are obliged to treat in confidence any information which they have acquired in the course of their duties; whereas the Ombudsman is, however, obliged to inform the competent authorities of facts which he considers might relate to criminal law and which have come to his attention in the course of his enquiries;


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35. relève l'obligation des directeurs des agences d'émettre des réserves dans leur déclaration d'assurance à chaque fois que des questions majeures ont été soulevées par la Cour des comptes ou par le SAI de la Commission, comme les recommandations d'audit critiques soulignant des faiblesses et des aspects où le seuil d'importance relative a été dépassé;

35. Underlines the obligation of the agencies' Directors to declare reservations in their statements of assurance whenever major issues have been outlined by the Court of Auditors or by the IAS of the Commission i.e. critical audit recommendations for underlying weaknesses and where the materiality threshold is exceeded;


35. relève l'obligation des directeurs des agences d'émettre des réserves dans leur déclaration d'assurance à chaque fois que des questions majeures ont été soulevées par la Cour des comptes ou par le service d'audit interne de la Commission, comme les recommandations d'audit critiques soulignant des faiblesses et des aspects où le seuil d'importance relative a été dépassé;

35. Underlines the obligation of the agencies' Directors to declare reservations in their statements of assurance whenever major issues have been outlined by the Court of Auditors or by the IAS of the Commission i.e. critical audit recommendations for underlying weaknesses and where the materiality threshold is exceeded;


considérant que le Médiateur et son personnel sont tenus par une obligation de réserve pour ce qui est des informations dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions; que le Médiateur est en revanche tenu d'informer les autorités compétentes des faits qu'il estime relever du droit pénal dont il viendrait à avoir connaissance dans le cadre d'une enquête;

Whereas the Ombudsman and his staff are obliged to treat in confidence any information which they have acquired in the course of their duties; whereas the Ombudsman is, however, obliged to inform the competent authorities of facts which he considers might relate to criminal law and which have come to his attention in the course of his enquiries;


2. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison et toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits ou informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités à l’égard de toute personne non autorisée ou du public.

2. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as any other person under a particular obligation of discretion or confidentiality, shall be bound not to disclose any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities to any unauthorised person or to the public.


L’obligation de réserve et de confidentialité demeure également après cessation de leurs fonctions, de leur contrat de travail ou de leur activité.

The obligation of discretion and confidentiality shall apply even after the termination of office or employment, or after the termination of activities.


Obligation de réserve et de confidentialité

Obligation of discretion and confidentiality




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Relèvement des obligations de réserve ->

Date index: 2021-12-26
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