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Bris de confidentialité
Devoir d'obéissance
Devoir de réserve
Devoirs du fonctionnaire
Défaut de respecter une obligation de confidentialité
Dépôt non assujetti à l'obligation de réserves
Manquement au devoir de confidentialité
Manquement à l'obligation de confidentialité
Obligation de moralité
Obligation de neutralité
Obligation de réserve
Obligation de réserve et de confidentialité
Obligation de réserver une part des bénéfices
Obligation du fonctionnaire
Relèvement des obligations de réserve

Traduction de «obligation de réserve et de confidentialité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
obligation de réserve et de confidentialité

obligation of discretion and confidentiality




obligation de réserver une part des bénéfices

obligation to pass on the cost savings


dépôt non assujetti à l'obligation de réserves

non-reservable deposit


relèvement des obligations de réserve

raising of reserve requirements


manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]

breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]


devoirs du fonctionnaire [ devoir d'obéissance | devoir de réserve | obligation de moralité | obligation de neutralité | obligation du fonctionnaire ]

duties of civil servants [ duty to obey | moral obligations | obligations of civil servants ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Outre les obligations d'information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Europol transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:

3. In addition to the obligations of information and consultation set out in this Regulation, Europol shall transmit to the European Parliament and to the national parliaments, taking into account the obligations of discretion and confidentiality, for information:


3 . Outre les obligations d'information et de consultation énoncées dans le présent règlement , Europol transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux , dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:

3. In addition to the obligations of information and consultation set out in this Regulation, Europol shall transmit to the European Parliament and to the national parliaments, taking into account the obligations of discretion and confidentiality, for information:


3. Outre les obligations d'information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Europol transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:

3. In addition to the obligations of information and consultation set out in this Regulation, Europol shall transmit to the European Parliament and to the national parliaments, taking into account the obligations of discretion and confidentiality, for information:


(b) Le contrôleur européen de la protection des données se présente devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint, à la demande de ce dernier, et au moins une fois par an, pour examiner des questions relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier la protection des données à caractère personnel, eu égard aux opérations d'Europol, dans le respect, s'il y a lieu, des obligations de réserve et de confidentialité.

(b) the European Data Protection Supervisor shall appear before the Joint Parliamentary Scrutiny Group at its request and at least once per year to discuss matters relating to the protection of fundamental rights and freedoms of natural persons, and in particular the protection of personal data, with regard to Europol's operations, taking into account, if appropriate, the obligations of discretion and confidentiality.


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1. Le président du conseil d'administration et le directeur exécutif se présentent devant le Parlement européen , associé aux parlements nationaux, à leur demande, pour examiner des questions relatives à Europol, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.

1. The Chairperson of the Management Board and the Executive Director shall appear before the European Parliament, jointly with national Parliaments, at their request to discuss matters relating to Europol, taking into account the obligations of discretion and confidentiality.


le président du conseil d'administration, le directeur exécutif et un représentant de la Commission se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint , à sa demande, pour examiner des questions relatives à Europol, dans le respect, s'il y a lieu, des obligations de réserve et de confidentialité.

(a) the Chairperson of the Management Board, the Executive Director and a representative of the Commission shall appear before the Joint Parliamentary Scrutiny Group at its request to discuss matters relating to Europol, taking into account, if appropriate , the obligations of discretion and confidentiality.


Obligation de réserve et de confidentialité

Obligation of discretion and confidentiality


L’obligation de réserve et de confidentialité demeure également après cessation de leurs fonctions, de leur contrat de travail ou de leur activité.

The obligation of discretion and confidentiality shall apply even after the termination of office or employment, or after the termination of activities.


4. Chaque État membre traite toute violation de l’obligation de réserve ou de confidentialité visée aux paragraphes 2 et 3 comme une violation de ses règles de droit relatives au respect du secret professionnel ou de ses dispositions relatives à la protection de matériel classifié.

4. Each Member State shall treat any infringement of the obligation of discretion or confidentiality laid down in paragraphs 2 and 3 as a breach of the obligations imposed by its law on official or professional secrets or its provisions for the protection of classified material.


2. Les membres du conseil d’administration, le directeur, les directeurs adjoints et les agents d’Europol, ainsi que les officiers de liaison et toutes les autres personnes auxquelles a été expressément imposée une obligation de réserve ou de confidentialité sont tenus de ne divulguer aucun des faits ou informations qui viendraient à leur connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou de leurs activités à l’égard de toute personne non autorisée ou du public.

2. The members of the Management Board, the Director, the Deputy Directors, employees of Europol and liaison officers, as well as any other person under a particular obligation of discretion or confidentiality, shall be bound not to disclose any facts or information which come to their knowledge in the performance of their duties or the exercise of their activities to any unauthorised person or to the public.




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obligation de réserve et de confidentialité ->

Date index: 2022-02-07
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