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Remplir une déclaration de revenus
états fiscaux

Traduction de «Remplir une déclaration de revenus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remplir une déclaration de revenus [ remplir une déclaration | remplir une déclaration d'impôt ]

prepare a return [ prepare a tax return ]


Besoin d'aide pour remplir votre déclaration de revenus?

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Comment remplir la Déclaration des revenus de placements T5

How to File the T5 Return of Investment Income


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remplir des déclarations initiales de ressources

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inspecter des déclarations de revenus

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La fiabilité des données sur les revenus des travailleurs indépendants n'est toutefois pas garantie en raison du manque de déclarations des revenus de ce type.

Reliability of income data for the self-employed, however, is not guaranteed, given the problem of under-reporting of income.


veiller à remplir la déclaration de conformité CE et à ce que le marquage«CE»de conformité a été apposé sur leurs machines permettant son utilisation dans l’ensemble de l’UE.

check that they have filled in the EC declaration of conformity and that the CE conformity marking has been put on the machinery so that it can be used anywhere in the EU.


veiller à remplir la déclaration de conformité CE et à ce que le marquage«CE»de conformité a été apposé sur leurs machines permettant son utilisation dans l’ensemble de l’UE.

check that they have filled in the EC declaration of conformity and that the CE conformity marking has been put on the machinery so that it can be used anywhere in the EU.


En particulier, sont réputés remplir ces conditions les revenus tirés des activités suivantes:

In particular, the revenues are considered to meet this requirement if they derive from the following activities:


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Toutefois, une erreur matérielle s’est glissée dans le calcul du montant de la subvention dans le cadre du régime de l’impôt définitif s’agissant des revenus à l’exportation du producteur-exportateur ayant coopéré, tels que mentionnés dans la déclaration des revenus de la société pour 2008.

However, when calculating the subsidy amount under the FTR, a clerical error referring to the cooperating exporting producer’s export income as stated in the company’s 2008 income tax return statement was discovered.


Les candidats doivent expliquer en quoi, selon eux, ces actions ne relèvent pas du champ d'application d'instruments de l'UE pouvant constituer une alternative à LIFE+, et sont tenus de remplir une déclaration attestant que les actions énumérées dans leur proposition ne font et ne feront pas l'objet d'une prise en charge par un autre instrument de l'UE, quel qu'il soit.

Applicants must explain why they consider that those actions do not fall within the main scope of alternative EU instruments and must declare that actions listed in the proposal do not and will not receive aid from any other EU instruments.


Les candidats doivent expliquer en quoi, selon eux, ces actions ne relèvent pas du champ d'application d'instruments de l'UE pouvant constituer une alternative à LIFE+, et sont tenus de remplir une déclaration attestant que les actions énumérées dans leur proposition ne font et ne feront pas l'objet d'une prise en charge par un autre instrument de l'UE, quel qu'il soit.

Applicants must explain why they consider that those actions do not fall within the main scope of alternative EU instruments and must declare that actions listed in the proposal do not and will not receive aid from any other EU instruments.


Pour les petits navires de pêche de moins de 10 mètres de longueur hors tout, l’obligation de tenir un journal de pêche ou de remplir une déclaration de débarquement représenterait une charge disproportionnée par rapport à leur capacité de pêche.

For small fishing vessels of less than 10 metres’ length overall an obligation to keep a fishing logbook or to complete a landing declaration would constitute a disproportionate burden in relation to their fishing capacity.


La fiabilité des données sur les revenus des travailleurs indépendants n'est toutefois pas garantie en raison du manque de déclarations des revenus de ce type.

Reliability of income data for the self-employed, however, is not guaranteed, given the problem of under-reporting of income.


Si d'autres monnaies ont été utilisées pour la prestation de services, on applique, pour remplir la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée.

If the supplies have been made in other currencies, the exchange rate valid for the last date of the reporting period shall be used when completing the value added tax return.


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