(3) Dans le cas où un membre du Tribunal ne peut pas participer à un jugement dans une procédure parce qu’il en est incapable ou qu’il est décédé, les autres membres siégeant à cette procédure peuvent, qu’il y ait ou non parmi eux un juge ou un autre membre, rendre jugement et à cette fin, ils sont réputés constituer le Tribunal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where a member of the Tribunal is unable to take part in the giving of judgment in any proceedings or has died, the other members sitting in those proceedings may, whether or not they include a judicial member or a lay member, give judgment and, for that purpose, shall be deemed to constitute the Tribunal.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

M. Peter MacKay: Cela me rassure, car il me semblait anormal qu'on permette à un juge de présider une enquête préliminaire pour ensuite rendre jugement pendant le procès, alors que les normes qui s'appliquent dans les deux procédures sont différentes. Le juge pourrait avoir entendu des preuves qui auraient autrement été exclues.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

Mr. Peter MacKay: I'm really glad to hear that, because it struck me as an anomaly that you would have the potential for a preliminary inquiry judge to then sit in judgment, where a different standard obviously applies and the evidence has already been heard, and there might be excluded evidence that is still on the judge's mind.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-02]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-02]

Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2016-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2016-11-24]

a)à l’exécution des jugements en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui entre dans le champ d’application de la décision-cadre 2008/909/JAI.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

(a)the execution of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty which fall within the scope of Framework Decision 2008/909/JHA.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-26]

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à l’exécution des jugements en matière pénale portant condamnation à une peine ou mesure privative de liberté qui entre dans le champ d’application de la décision-cadre 2008/909/JAI.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

the execution of judgments in criminal matters imposing custodial sentences or measures involving deprivation of liberty which fall within the scope of Framework Decision 2008/909/JHA.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2008-11-26]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2008-11-26]

3. Tout temps passé par un conducteur conduisant un véhicule n'entrant pas dans le champ d'application du présent règlement pour se rendre sur le lieu de prise en charge d'un véhicule entrant dans le champ d'application du présent règlement ou en revenir, lorsque celui-ci ne se trouve ni au lieu de résidence du conducteur ni à l'établissement de l'employeur auquel le conducteur est normalem ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

3. Any time spent by a driver driving a vehicle which falls outside the scope of this Regulation to or from a vehicle which falls within the scope of this Regulation, which is not at the driver's home or at the employer's operational centre where the driver is normally based, shall count as other work.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-03-14]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-03-14]

[Français] Dans le cadre de cette évolution de la fédération canadienne et dans la foulée des changements qu'il a entamés, le gouvernement s'est engagé à clarifier les rôles et les responsabilités des différents paliers de gouvernement afin de moderniser la fédération et de la rendre plus respectueuse des champs de compétence et des priorités des provinces.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-15]

[Translation] In light of this evolution of the Canadian federation, and in line with the changes already made, the government pledged to clarify the roles and responsibilities of the various levels of government, so as to modernize the federation and make it more respectful of the provinces' priorities and areas of jurisdiction.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1996-05-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1996-05-15]

La cour a décidé de ne pas rendre jugement sur des sections spécifiques de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-02-26]

The court decided not to rule on specific sections of the Canadian Environmental Protection Act.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-02-26]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-02-26]

Elle ne peut pas rendre jugement. On s'attend donc à ce que les membres d'une commission fassent preuve d'impartialité puisque toute personne effectuant ce genre de travail devrait se conduire conformément au mandat conféré par Sa Majesté.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

One expects impartiality, because anybody doing that kind of work should conduct him or herself in accordance with Her Majesty's commission.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML]

D'autres ont cherché : accorder l'exécution en nature constituer une sûreté donner des arrhes donner en fiducie donner en témoignage donner un témoignage d'opinion donner une sûreté déposer sous serment exprimer des opinions comme témoignages faire un témoignage d'opinion fournir une contrepartie prononcer un jugement rendre rendre jugement rendre jugement rendre jugement en première instance rendre jugement sans délibéré rendre jugement sans désemparer rendre jugement sommaire rendre jugement sur le banc rendre jugement sur le champ rendre jugement sur le siège rendre jugement séance tenante rendre jugement à l'audience rendre témoignage rendre un jugement témoigner témoigner oralement témoigner sous serment Rendre jugement sur le champ

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Date index: 2022-06-14