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Accorder l'exécution en nature
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Définir des concepts pour rendre une ville attractive
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Prendre fin
Prononcer un arrêt
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin
Rendre des comptes sur un processus de vote
Rendre des comptes sur une procédure de vote
Rendre divers services aux clients
Rendre divers services à la clientèle
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Rendre le contrat caduc
Rendre témoignage
Rendre un arrêt
Rendre un arrêt définitif
Rendre un arrêté ministériel
Rendre un jugement
Rendre une offre caduque
Répondre aux demandes de la clientèle
Résilier le contrat
S'éteindre
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Traduction de «Rendre un arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


rendre un arrêté ministériel

pass and order in council


prononcer un arrêt | rendre un arrêt

pronounce a judgment | render a judgment | to give a judgment


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre ...[+++]

give give


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


rendre des comptes sur une procédure de vote | rendre des comptes sur le déroulement d'un scrutin | rendre des comptes sur un processus de vote

detail balloting process | note balloting process | describe balloting process | report on voting process


Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.

Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.


assister les clients en leur rendant de petits services | rendre divers services aux clients | rendre divers services à la clientèle | répondre aux demandes de la clientèle

run errands | run errands for customers | provide guest support services | run errands on behalf of customers


prendre fin | rendre le contrat caduc | rendre une offre caduque | résilier le contrat | s'éteindre

determine


définir des concepts pour rendre une ville attractive

define concepts for city marketing | developing city marketing concepts | develop concepts for city marketing | write concepts for city marketing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
rendre un arrêt annulant la décision du CRU du 8 novembre 2017.

annul the decision of the SRB of 8 November 2017.


En vertu des dispositions de l’article 121, paragraphe 2, du règlement de procédure, lesquelles reprennent celles de l’article 116, paragraphe 2, du règlement de procédure en vigueur jusqu’au 30 septembre 2014, avant de rendre un arrêt par défaut, le Tribunal examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées.

Under the provisions of Article 121(2) of the Rules of Procedure, which reproduce those of Article 116(2) of the Rules of Procedure in force until 30 September 2014, before giving judgment by default the Tribunal must consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the applicant’s claims appear well-founded.


20. appelle de nouveau à une réouverture de l'affaire du gel d'avoirs injustifié, de l'imposition rétroactive de taxes indûment augmentées à des particuliers et à des entreprises privées; demande au ministère de la justice et au tribunal constitutionnel d'abolir immédiatement l'application sélective de la loi de prélèvement unique d'imposition sur les revenus exceptionnels et les propriétés supplémentaires acquis en tirant profit d'avantages spéciaux, ainsi que d'abolir les dispositions des autres lois relatives à l'impôt qui permettent d'appliquer des pénalités indûment élevées, qui mènent à la faillite, avant de rendre l'arrêt ...[+++]inal sur les affaires concernant les impôts; demande aux autorités serbes de verser une juste compensation aux personnes et entreprises privées concernées;

20. Calls once again for a review of the cases of unjustified freezing of assets and of inappropriately increased and retroactively applied taxes imposed on individuals and private companies; calls on the Ministry of Justice and the Constitutional Court to put an immediate stop to the selective application of the ‘law of one-time tax on extra profit and extra property acquired by taking advantage of special benefits’, as well as of all the provisions of the other tax laws which permit the imposition of unacceptably high fines that lead to bankruptcy, before the final judgment in tax proceedings; calls on the Serbian authorities to prov ...[+++]


Comme l'indique le premier alinéa, le Tribunal de première instance pourra, en cas de pourvoi fondé, annuler la décision du Tribunal du brevet communautaire et rendre l'arrêt définitif.

Paragraph 1 provides that where the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.


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Dans ce contexte, une bonne expérience en droit des brevets paraît nécessaire puisque le rapporteur adjoint devra être à même de discerner les aspects techniques pertinents qui permettront au Tribunal de rendre un arrêt reposant sur des bases juridiques solides.

In this context, a thorough experience in patent law would seem necessary since the assistant rapporteur must have a good understanding of what technical aspects are relevant for a legally sound decision of the Community Patent Court.


D. considérant que l'ordre constitutionnel provisoire interdit à tout tribunal de rendre un arrêt à l'encontre du président, du premier ministre ou de toute personne exerçant des pouvoirs sous leur autorité, et qu'il suspend de fait les membres de la haute magistrature de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire, et considérant que, sur les 97 juges que comptent la Cour suprême et les 4 hautes cours, 55 ont refusé de prêter ce serment,

D. whereas the PCO prohibits any court from issuing an order against the President, Prime Minister or any person exercising powers under their authority and effectively suspends members of the higher judiciary until they take a new oath to uphold the PCO; whereas 55 out of 97 judges of the Supreme Court and the four high courts have refused to take this oath,


J. considérant que, après des années de débats, tant publics qu'internes, la Commission doit à présent déposer, aussi rapidement que faire se peut, maintenant que la Cour de justice vient de rendre son arrêt et que la dernière audition Internet a eu lieu, un Livre blanc assorti de propositions concrètes afin de dissiper, d'ici à la fin de la législature, les incertitudes juridiques,

J. whereas, after years of internal and public discussion, the Commission should now, following the latest Court of Justice ruling and the latest Internet consultation exercise, submit a White Paper containing concrete proposals as soon as possible, in order to enable legal uncertainties to be resolved by the end of the legislative term,


3. invite la Cour suprême nigériane à rendre un arrêt visant à mettre la législation régionale en conformité avec les accords internationaux auxquels le Nigeria a adhéré;

3. Calls on the Nigerian Supreme Court to deliver a judgment bringing regional legislation into line with the international law that Nigeria has signed up to;


3. invite la Cour suprême nigériane à rendre un arrêt visant à mettre la législation régionale en conformité avec les accords internationaux auxquels le Nigeria a adhéré;

3. Calls on the Nigerian Supreme Court to make a judgment to bring regional legislation into line with the international law that Nigeria has signed up to;


3. Avant de rendre l'arrêt par défaut, la Cour, l'avocat général entendu, examine la recevabilité de la requête et vérifie si les formalités ont été régulièrement accomplies et si les conclusions du requérant paraissent fondées. Elle peut prendre des mesures d’organisation de la procédure ou ordonner des mesures d'instruction.

3. Before giving judgment by default the Court shall, after hearing the Advocate General, consider whether the application initiating proceedings is admissible, whether the appropriate formalities have been complied with, and whether the applicant’s claims appear well founded. The Court may adopt measures of organisation of procedure or order measures of inquiry.


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