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Adopter un décret
Annuler un contrat
Désavouer une loi
Prendre un décret
Promulguer un décret
Publier un décret
Rendre sans objet un contrat
Rendre un décret
Rendre un décret d'annulation
Révoquer une loi
émettre un décret

Traduction de «Rendre un décret d'annulation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
révoquer une loi [ rendre un décret d'annulation | désavouer une loi ]

disallow an Act


prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order


annuler un contrat [ rendre sans objet un contrat ]

abrogate a contract [ nullify a contract | cancel a contract | avoid a contract | void a contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
rendre un arrêt annulant la décision du CRU du 8 novembre 2017.

annul the decision of the SRB of 8 November 2017.


2. L'administrateur central veille à ce que le registre de l'Union corrige le solde des droits d'utilisation de crédits internationaux afin de rendre compte des annulations effectuées conformément à l'article 70.

2. The central administrator shall ensure that the Union Registry corrects the remaining international credit entitlement to reflect reversals pursuant to Article 70.


Conformément à ce décret, applicable à partir du 1er septembre 2001, les pouvoirs publics doivent veiller à rendre leurs bâtiments, leurs informations et autres activités accessibles aux personnes handicapées.

According to the ordinance, which comes into force on September 1st, 2001, authorities have to take into account to make their buildings, information, and other activities accessible to people with disabilities.


(7) Le décret qui a fait l’objet d’une motion adoptée et agréée dans les conditions prévues par le présent article est annulé; cette annulation ne fait pas obstacle à la prise d’un décret analogue portant mise en oeuvre d’un accord ultérieur entre le gouvernement du Canada et celui du pays partie à l’accord visé par le décret annulé.

(7) Where a motion taken up and considered in accordance with this section is adopted by the House in which it was introduced and is concurred in by the other House, the particular order to which the motion relates shall stand revoked but without prejudice to the making of a further order of a like nature to implement a subsequent agreement between the Government of Canada and the government of the country that was a party to the agreement to which the order related.


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(7) Le décret qui a fait l’objet d’une motion adoptée et agréée dans les conditions prévues par le présent article est annulé; cette annulation ne fait pas obstacle à la prise d’un décret analogue portant mise en oeuvre d’un accord ultérieur entre le gouvernement du Canada et celui du pays partie à l’accord visé par le décret annulé.

(7) Where a motion taken up and considered in accordance with this section is adopted by the House in which it was introduced and is concurred in by the other House, the particular order to which the motion relates shall stand revoked but without prejudice to the making of a further order of a like nature to implement a subsequent agreement between the Government of Canada and the government of the country that was a party to the agreement to which the order related.


En vertu du paragraphe 92(4) de la LRTFP, le gouverneur en conseil peut rendre un décret ordonnant l'annulation d'une telle exclusion, c'est-à-dire permettre aux employés d'un employeur distinct de renvoyer à l'arbitrage leurs griefs relatifs à une suspension, etc., pour des raisons autres que disciplinaires.

Subsection 92(4) of the PSSRA does allow the Governor in Council to issue an order overriding that exclusion, in other words, providing that employees of separate employers can refer to adjudication their grievances about non-disciplinary suspension, etc.


8. demande aux autorités égyptiennes d'annuler les condamnations à mort prononcées sans tenir compte des règles qui protègent les droits des prévenus ainsi que d'abroger les lois répressives et anticonstitutionnelles qui limitent gravement les droits de l'homme et les libertés fondamentales, et notamment le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014; demande à ces autorités d'annuler tous les verdicts de tribunaux militaires à l'encontre de civils depuis juillet 2013; demande la libération des 167 députés élus en 2011 qui se trouvent ac ...[+++]

8. Calls on the Egyptian authorities to reverse the death sentences handed down without consideration for due process which respects the rights of the defendants, to repeal repressive and unconstitutional laws that severely restrict basic human rights and freedoms, in particular the presidential decree Law 136 of 2014; calls on the authorities to annul all verdicts against civilians handed down by military courts since July 2013; calls for the release of the 167 members of the parliament elected in 2011 who are currently in detentio ...[+++]


Comme l'indique le premier alinéa, le Tribunal de première instance pourra, en cas de pourvoi fondé, annuler la décision du Tribunal du brevet communautaire et rendre l'arrêt définitif.

Paragraph 1 provides that where the appeal is well founded, the Court of First Instance shall quash the decision of the Community Patent Court and give final judgment.


Le Centre a présenté des observations au ministre en réponse à l'avis publié dans la Gazette du Canada concernant son projet de décret annulant la décision CRTC 2006-15.

PIAC has made submissions to the minister in response to the notice in the Canada Gazette setting out his proposed order reversing CRTC decision 2006-15.


DORS/99-202 DÉCRET ANNULANT LA LICENCE GÉNÉRALE D'EXPORTATION NO EX. 11 LIBYE (Le texte des documents figure à l'annexe p. 5C:2) Mme Jodoin-Rasmussen: Madame la présidente, comme la note l'indique, ce texte est inutile étant donné qu'il annule un décret qui est devenu caduc le 1er janvier 1995.

SOR/99-202 ORDER CANCELLING GENERAL EXPORT PERMIT NO. EX. 11 LIBYA (For text of documents, see appendix p. 5C:1) Ms Jodoin-Rasmussen: Madam Chair, as the note indicates, this instrument is redundant since it cancels an order that ceased to have effect on January 1, 1995.




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Rendre un décret d'annulation ->

Date index: 2020-12-12
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