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Adopter un décret
Bon à publier
Bon à tirer
Décret
Décret du Président des USA
Décret en conseil
Décret présidentiel
Décret-loi
Embargo décrété par les Nations Unies
Faire passer un décret
Passer un décret
Passer un décret en conseil
Prendre un décret
Prendre un décret en conseil
Promulguer un décret
Publier
Publier des recherches universitaires
Publier un décret
Rendre un décret
à publier
à publier immédiatement
émettre un décret

Traduction de «publier un décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]

issue an order




décret du Président des USA | décret-loi

executive order


décret | décret présidentiel

executive order | EO [Abbr.]




prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]

issue an order in council [ make an order in council ]


publier des recherches universitaires

publish doctoral research | publishes academic research | publish academic research | publish research






TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En outre, la loi EEG de 2012 et ses décrets d'application (l'AusglMechV et l'AusglMechAV) imposent aux gestionnaires de réseau et aux GRT de publier sur leurs sites web certaines données (la quantité d'électricité EEG qui a été achetée et à quel prix).

In addition, network operators and TSOs are obliged, according to the EEG-Act 2012 and implementing decrees (the AusglMechV and the AusglMechAV) to publish certain data on their websites (amount of EEG electricity purchased and at what price).


4. demande aux autorités égyptiennes de respecter tant leur propre législation contre la traite, qui garantit aux victimes l'immunité de poursuite et le bénéfice d'une aide et d'une protection, que l'article 89 de la nouvelle constitution qui interdit l'esclavage et toutes les formes d'oppression et d'exploitation forcée des êtres humains, et de transposer, dans la législation nationale, l'ensemble des principes des conventions dont l'Égypte est partie; prend acte du décret publié le 9 mars 2014 par le premier ministre égyptien, qui établit un comité national de coordination chargé de lutter contre l'immigration clandestine; invite les ...[+++]

4. Calls on the Egyptian authorities to respect their own anti-trafficking laws, which guarantee trafficking victims immunity from prosecution and access to assistance and protection, as well as Article 89 of the new constitution, forbidding slavery and all forms of oppression and forced exploitation against humans, and to fully implement, through their national legislation, the principles of the conventions to which Egypt is party; notes the decree to establish a national coordinating committee for combating irregular migration, issued on 9 March 2014 by the Egyptian Prime Minister; calls on the Egyptian authorities to co ...[+++]


4. demande aux autorités égyptiennes de respecter tant leur propre législation contre la traite, qui garantit aux victimes l'immunité de poursuite et le bénéfice d'une aide et d'une protection, que l'article 89 de la nouvelle constitution qui interdit l'esclavage et toutes les formes d'oppression et d'exploitation forcée des êtres humains, et de transposer, dans la législation nationale, l'ensemble des principes des conventions dont l'Égypte est partie; prend acte du décret publié le 9 mars 2014 par le premier ministre égyptien, qui établit un comité national de coordination chargé de lutter contre l'immigration clandestine; invite les ...[+++]

4. Calls on the Egyptian authorities to respect their own anti-trafficking laws, which guarantee trafficking victims immunity from prosecution and access to assistance and protection, as well as Article 89 of the new constitution, forbidding slavery and all forms of oppression and forced exploitation against humans, and to fully implement, through their national legislation, the principles of the conventions to which Egypt is party; notes the decree to establish a national coordinating committee for combating irregular migration, issued on 9 March 2014 by the Egyptian Prime Minister; calls on the Egyptian authorities to co ...[+++]


La gravité de cette maladie a conduit le ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières à publier un décret, le 28 juillet 2009, instituant une «lutte obligatoire pour le contrôle du virus Plum pox virus (PPV), agent de la “Variole du prunier” (Sharka)»

The gravity of this disease is such that the Ministry of Agricultural, Food and Forestry Policy issued the Decree of 28 July 2009 on the mandatory combat to control the Plum pox virus (PPV), which causes Sharka.


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Il peut toutefois publier des orientations relatives aux priorités stratégiques de CGD et à d’autres questions en vertu des conditions générales du droit des entreprises et du droit des entreprises publiques (décret-loi no 558/99 du 17 décembre, tel que modifié).

However, Portugal may issue guidelines regarding CGD’s strategic focus and other issues on the basis of the general terms of corporate law and the law of public enterprises (Decree-Law 558/99, of 17 December, as amended).


4. invite les États qui appliquent la peine de mort à décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions; invite également des pays tels que la Chine, l'Égypte, l'Iran, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande et le Viêt Nam à publier des statistiques officielles concernant le recours à la peine de mort dans ces pays; demande parallèlement à la Corée du Nord de cesser immédiatement et définitivement les exécutions publiques;

4. Calls upon states applying the death penalty to declare an immediate moratorium on executions; further encourages countries such as China, Egypt, Iran, Malaysia, Sudan, Thailand and Vietnam to issue official statistics concerning the use of the death penalty in these countries; also urges North Korea to immediately and permanently stop public executions;


4. invite les États qui appliquent la peine de mort à décréter immédiatement un moratoire sur les exécutions; invite également des pays tels que la Chine, l'Égypte, l'Iran, la Malaisie, le Soudan, la Thaïlande et le Viêt Nam à publier des statistiques officielles concernant le recours à la peine de mort dans ces pays; demande parallèlement à la Corée du Nord de cesser immédiatement et définitivement les exécutions publiques; invite le Japon à faire la lumière sur sont système de peine capitale;

4. Calls upon states applying the death penalty to declare an immediate moratorium on executions; further encourages countries such as China, Egypt, Iran, Malaysia, Sudan, Thailand and Vietnam to issue official statistics concerning the use of the death penalty in these countries; also urges North Korea to immediately and permanently stop public executions; calls on Japan to shed light into its system of capital punishment;


Dans cette situation, le droit français prévoit qu'il incombe au gouvernement de prendre ses responsabilités sur la base d'un arrêt d'un tribunal, c'est-à-dire de publier le décret de déchéance et nous n'avons malheureusement pas d'autre choix que de prendre acte.

In this situation, French law stipulates that the government must assume its responsibilities based on a judgement from a tribunal. In other words, it must publish the decree withdrawing the mandate and we unfortunately have no choice but to take note of this officially.


Le Gouvernement français vient de publier le décret d'application d'une nouvelle loi qui permet à de nouveaux opérateurs de distribuer du gaz dans les zones jusqu'à présent non-desservies du territoire français.

The French Government has just published a decree implementing a new law allowing new operators to distribute gas in areas in France at present not connected to the public network.


L’article 133 du projet de loi remplace les paragraphes 17(1) à 17(3) de la Loi sur le Bureau de transition vers un régime canadien de réglementation des valeurs mobilières et prévoit que le gouverneur en conseil peut, par décret et sur recommandation du Ministre, dissoudre le Bureau de transition et doit publier le décret dans la Gazette du Canada avant la date de dissolution.

Clause 133 of Bill C-60 replaces sections 17(1) to 17(3) of the Canadian Securities Regulation Regime Transition Office Act, stating that the Governor in Council may, by order, on the recommendation of the minister, dissolve the Transition Office, and must publish the order in the Canada Gazette before the dissolution date.




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publier un décret ->

Date index: 2023-05-06
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