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Annulation d'un jugement pour vice de forme
Débiteur condamné par jugement
Débiteur d'un jugement
Débiteur en vertu d'un jugement
Débiteur judiciaire
Débiteur par jugement
Débiteur-sais
Débitrice condamnée par jugement
Débitrice d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Débitrice judiciaire
Débitrice par jugement
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Rendre jugement sans délibéré
Rendre jugement sans désemparer
Rendre jugement sur le banc
Rendre jugement sur le champ
Rendre jugement sur le siège
Rendre jugement séance tenante
Rendre jugement à l'audience
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'un procès pour vice de forme
Renvoi dans un jugement
Renvoi devant le juge
Renvoi devant le tribunal
Renvoi en jugement
Requérir le renvoi en jugement

Traduction de «Renvoi dans un jugement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


annulation d'un jugement pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | annulation d'un jugement pour vice de forme | renvoi d'un procès pour irrégularité dans le déroulement de la procédure | renvoi d'un procès pour vice de forme

mistrial


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi devant le tribunal | renvoi devant le juge | renvoi en jugement

referral to court | committal to court




jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


débiteur judiciaire [ débitrice judiciaire | débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement | débiteur par jugement | débitrice par jugement | débiteur condamné par jugement | débitrice condamnée par jugement | débiteur d'un jugement | débitrice d'un jugement | débiteur-sais ]

judgment debtor [ judgement debtor ]


rendre jugement à l'audience [ rendre jugement sur le siège | rendre jugement sans délibéré | rendre jugement séance tenante | rendre jugement sur le champ | rendre jugement sans désemparer | rendre jugement sur le banc ]

deliver judgment from the bench


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Conformément à la décision de renvoi, cela était en partie dû au fait que la présumée notification, effectuée conformément au système administratif hellénique (publication en grec dans un journal officiel et prétendue notification effectuée par les soins de l’ambassade de Grèce en Irlande), était suffisante et contraignante, conformément aux jugements 2436 et 2437, rendus en 2012 par le Symvoulio tis Epikrateias (Conseil d’État, Gr ...[+++]

According to the order for reference, this was partly because deemed service under the Greek administrative system (publication in the Greek language in an official journal and purported service through the Greek embassy in Ireland) was sufficient and binding according to judgments 2436 and 2437 of 2012 of the Symvoulio tis Epikrateias (Council of State, Greece).


Nous avons inclus dans le texte un renvoi à un jugement de la Cour suprême des États-Unis sur la question.

We have included a reference to one of the U.S. Supreme Court decisions to that effect.


Un renvoi doit être demandé dès qu’il apparaît évident qu’un jugement de la CJUE est nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse rendre son jugement et lorsqu’elle est en mesure de définir de manière suffisamment explicite le contexte juridique et factuel de l’affaire et les questions juridiques soulevées.

A referral should be made as soon as it is clear that a CJEU ruling is necessary for a national court to give judgment and when it is able to define in sufficient detail the legal and factual context of the case and the legal issues which it raises.


La CJUE n’applique pas elle-même le droit de l’UE à un litige présenté par une juridiction de renvoi, car son rôle est d’aider à le résoudre. Le rôle d’une juridiction nationale est de tirer des conclusions du jugement de la CJUE.

The CJEU does not itself apply EU law to a dispute brought by a referring court, as its role is to help resolve it; the role of the national court is to draw conclusions from the CJEU’s ruling.


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En outre, le sénateur Runciman fait l'objet d'un renvoi dans un jugement de la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick rendu le 6 septembre 2012.

As well, Senator Runciman was noted by the New Brunswick Court of Appeal on September 6, 2012.


La demande de décision préjudicielle doit comporter l'indication précise de la juridiction de renvoi et, le cas échéant, de la chambre ou formation de jugement à l'origine du renvoi et mentionner les coordonnées complètes de cette juridiction, en vue de faciliter les contacts ultérieurs entre celle-ci et la Cour de justice.

A request for a preliminary ruling must specify the referring court or tribunal and, where appropriate, the chamber or formation of the court or tribunal making the reference, and must include full contact details for that court or tribunal, in order to facilitate subsequent contact between that court or tribunal and the Court of Justice.


Étant donné que le litige n'est pas en état d'être jugé par la Cour, celle-ci renvoie l'affaire devant le Tribunal pour un nouveau jugement.

Since the state of the proceedings does not permit final judgment to be given by the Court of Justice, the latter refers the case back to the General Court to give judgment afresh.


Cet organisme a contribué de manière déterminante aux enquêtes qui ont permis le renvoi en jugement de plusieurs dizaines d'inculpés italiens et suisses, parmi lesquels Francesco Prudentino, Costantino Sarno et Sandro Cuomo, ce dernier étant le neveu du plus connu Gerardo Cuomo, contre lequel une procédure accélérée est pendante devant l'autorité judiciaire de Bari.

The Office played an important role in investigations that led to charges being brought against tens of Italian and Swiss citizens, including Francesco Prudentino, Costantino Sarno and Sandro Cuomo. Cuomo is the nephew of the notorious Gerardo Cuomo, against whom summary proceedings are pending at the offices of the Bari judicial authorities.


Si les autorités judiciaires devaient en décider autrement et si, d'aventure, des charges relatives à ce dossier devaient amener à mon renvoi devant une juridiction de jugement, j'en tirerais les conséquences qui s'imposent.

If the authorities were to decide differently and if I were required to appear in court to answer charges relating to this matter, I would take whatever action was required.


Renvoi aux formations de jugement

Assignment of cases to formations of the Court


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