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Traduction de «Requête pour directives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête pour directives [ requête en vue d'obtenir des directives | requête pour obtenir des directives | demande d'instructions | motion pour directives ]

motion for directions


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


demander des directives [ présenter une requête pour obtenir des directives ]

bring a motion for directions [ move for directions ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

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appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

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requête de média | requête média | requête multimédia

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requête abandonnée | requête dont désistement

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requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth charact ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
108 (1) Un interrogatoire peut être ajourné à la demande de la personne interrogée ou d’une partie présente ou représentée à l’interrogatoire afin d’obtenir, par voie de requête, des directives quant à la poursuite de l’interrogatoire ou une ordonnance y mettant fin ou en limitant la portée, dans les cas suivants :

108 (1) An examination may be adjourned by the person being examined or by a party present or represented at the examination, for the purpose of moving for directions with respect to the continuation of the examination or for an order terminating the examination or limiting its scope, where,


Lorsqu'une requête en vertu du paragraphe 1 du présent article est communiquée à la Commission après la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou après réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003, les délais établis à l'article 15 de la présente directive concernant l'octroi de l'autorisation écrite ou, selon le cas, aux articles 7 et 19 du règlement (CE) no 1829/2003 co ...[+++]

Where a demand in accordance with paragraph 1 of this Article is communicated to the Commission after the date of circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or after receipt of the opinion of the European Food Safety Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003, the timelines set out in Article 15 of this Directive to issue the written consent or, as the case may be, in Articles 7 and 19 of Regulation (EC) No 1829/2003 to submit to the Committee a draft of the decision to be taken, shall be extended by a single period of 15 days regardless of the number of Member States p ...[+++]


Cette requête est communiquée à la Commission au plus tard 45 jours à compter de la date de diffusion du rapport d'évaluation visé à l'article 14, paragraphe 2, de la présente directive, ou à compter de la réception de l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments visé à l'article 6, paragraphe 6, et à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1829/2003.

That demand shall be communicated to the Commission at the latest 45 days from the date of circulation of the assessment report under Article 14(2) of this Directive, or from receiving the opinion of the European Food Safety Authority under Article 6(6) and Article 18(6) of Regulation (EC) No 1829/2003.


sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un EEE avec la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu’ils ont mis sur le marché avec la présente directive.

importers, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of an EEE with this Directive in a language which can be easily understood by that authority, and that they cooperate with that authority, at its request, on any action taken to ensure compliance with this Directive of EEE which they have placed on the market.


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sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d’un EEE avec la présente directive, et coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu’ils ont mis à disposition sur le marché avec la présente directive.

distributors, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of EEE with this Directive, and that they cooperate with that authority, at its request, on any action taken to ensure the compliance with this Directive of the EEE which they have made available on the market.


sur requête motivée d’une autorité nationale compétente, les fabricants lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité de l’EEE avec la présente directive, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité, et coopèrent, à sa demande, avec cette autorité à toute mesure adoptée en vue de garantir la conformité des EEE qu’ils ont mis sur le marché avec la présente directive.

manufacturers, further to a reasoned request from a competent national authority, provide it with all the information and documentation necessary to demonstrate the conformity of the EEE with this Directive, in a language which can be easily understood by that authority, and that they cooperate with that authority, at its request, on any action taken to ensure compliance with this Directive of EEE which they have placed on the market.


Aujourd'hui, vous avez soulevé la question de.Je présume que vous l'ignorez, mais la réalité est qu'en 2009, il y a eu quatre millions de requêtes dans le Registre canadien des armes à feu en direct — il ne s'agit pas du CPIC, auquel on a adressé 67 millions de requêtes.

You have raised the issue today of the.I'm assuming you don't know this, but the reality is that in 2009 there were four million inquiries to the Canadian firearms registry online—not to CPIC, which received 67 million inquiries.


La Commission a également décidé de présenter à la Cour des requêtes à l'encontre de la Belgique et de la Grèce pour non-adoption et non-notification à la Commission des mesures nationales de transposition d'une directive portant adaptation au progrès technique d'une des principales directives .

The Commission also decided to make applications to the Court against Belgium and Greece for failure to adopt and communicate to the Commission national legislation transposing a Directive which adapts one of the principal Directives to technical progress .


La Commission décide de présenter à la Cour de justice une requête à l'encontre du Royaume-Uni pour application incomplète de la directive sur les eaux souterraines

Commission decides Court application against United Kingdom for failure to fully implement Directive on groundwater


La Commission européenne a décidé de présenter à la Cour européenne de justice une requête à l'encontre du Royaume-Uni pour manquement à l'obligation de prendre toutes les mesures législatives nécessaires à la mise en œuvre de la directive sur les eaux souterraines.

The European Commission has decided to make an application to the European Court of Justice against the United Kingdom for failing to adopt all the necessary legislation to give effect to the Groundwater Directive.




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Requête pour directives ->

Date index: 2023-10-06
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