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Traduction de «Requête pour permission » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
motion en autorisation [ requête en autorisation | motion en vue d'obtenir une autorisation | requête pour permission | requête visant l'autorisation ]

motion for leave


avis de motion en autorisation d'appel [ avis de requête pour permission d'appeler | avis de demande d'autorisation d'interjeter appel ]

notice of motion for leave to appeal


requête visant la permission d'adopter [ requête visant l'ordonnance d'une adoption ]

application for an adoption order [ application for an order of adoption ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


requête de média | requête média | requête multimédia

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appels de fichier par mois | requêtes de fichier par mois | appels de fichier mensuels | requêtes de fichier mensuelles | appels de fichier/mois | requêtes de fichier/mois

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requête abandonnée | requête dont désistement

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requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights




requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite

petition in bankruptcy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
d) s’il soustrait des biens en sa possession d’une valeur de plus de vingt-cinq dollars sans la permission du tribunal après la signification d’une requête en faillite, ou sans la permission du syndic après qu’une cession a été faite;

(d) if the bankrupt removes any property in their possession above the value of twenty-five dollars without leave of the court after service of a bankruptcy application, or without leave of the trustee after an assignment has been made; or


94. Si la requête en procédure sommaire est rejetée, la partie requérante ne peut présenter une autre requête au titre de la règle 89 sans la permission du Tribunal.

94. If a motion for summary disposition is refused, the moving party may not make a further motion under rule 89 without leave of the Tribunal.


L’avocat qui a comparu pour un défendeur ne peut se retirer du dossier, à moins d’en obtenir la permission du juge sur présentation d’une requête à cette fin signifiée au défendeur et à la partie adverse, à moins d’être dispensé de cette signification par le juge saisi de la requête.

An attorney who has appeared for a defendant may not withdraw from the record except with leave of the judge on presentation of a motion to withdraw served on the defendant and the opposing party, unless the attorney is exempted from such service by the judge seized of the motion.


Chose certaine, ceux qui nous présentent des requêtes, individuellement et collectivement, ont parfois tendance à adopter une attitude plutôt libérale ou permissive à l'égard de l'exercice de la discrétion politique lorsque leurs propres intérêts ou ceux de leur lobby favori sont en cause, mais optent pour une approche plutôt restrictive lorsqu'il s'agit des intérêts de quelqu'un d'autre.

Certainly, some of the supplicants who come before us, individually and collectively, tend to take quite a liberal or permissive attitude toward the exercise of political discretion when their own interests or the interests of their favourite lobby are concerned, but a rather more restrictive approach when someone else's interests are concerned.


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2. Une personne physiquement incapable de se suicider doit pouvoir présenter une requête aux tribunaux, suivant des lignes directrices comparables à celles proposées par le juge en chef Lamer dans l'affaire Rodriguez, pour obtenir la permission de mourir avec l'aide d'autrui.

2. A person physically incapable of suicide should be able to apply to a court under comparable guidelines to those proposed by Chief Justice Lamer in the Rodriguez case in order to be permitted to die with the assistance of another.


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