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Demande reconventionnelle
Demande reconventionnelle en divorce
Divorce sur requête commune
Défense de la requête en divorce
Défense de la requête reconventionnelle en divorce
Défense à la requête reconventionnelle en divorce
Requête en divorce
Requête reconventionnelle en divorce
Réplique reconventionnelle
Réponse
Réponse reconventionnelle
Réponse reconventionnelle en divorce
Réponse à la défense reconventionnelle
Réponse à la défense à la demande reconventionnelle

Traduction de «Requête reconventionnelle en divorce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
requête reconventionnelle en divorce [ demande reconventionnelle en divorce ]

counter-petition for divorce [ divorce counterpetition ]


requête reconventionnelle en divorce

divorce counterpetition


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réponse reconventionnelle en divorce [ réplique reconventionnelle | réponse à la défense à la requête reconventionnelle en divorce ]

reply to answer to counter-petition [ reply to answer to counterpetition ]


demande reconventionnelle | requête reconventionnelle en divorce

counter-petition


Défense à la requête reconventionnelle en divorce [ Réponse reconventionnelle ]

Answer to Counter-Petition [ Answer to Counterpetition ]


(divorce proceeding) réponse | défense de la requête en divorce | réponse

answer


divorce sur requête commune

joint request for divorce (1) | joint petition for divorce (2)


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans une requête reconventionnelle en divorce, entendue en novembre 1995 par la Division générale de la Cour de l'Ontario, à Brampton, Ontario, l'épouse demandait une pension alimentaire.

His wife counter-petitioned for support and the matter was argued in the Ontario Court General Division in Brampton in November, 1995.


D'ici le mois de juillet 2000, lorsque le Canada déposera son mémoire au sujet de la requête principale de la Yougoslavie, le Canada devrait abandonner sa position en matière de juridiction, reconnaître la juridiction, demander à la Cour de déterminer le bien-fondé du différend, introduire une demande reconventionnelle contre la Yougoslavie et demander aux sept alliés dont la Cour est toujours saisie, de faire de même.

Between now and July 2000, when Canada files its memorial on the main Yugoslav application, Canada should abandon its jurisdictional position, concede jurisdiction, ask the court to determine the merits of the dispute, counterclaim against Yugoslavia, and ask for the seven allies remaining before the court to do the same.


(35) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier à la juridiction et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête.

(35) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or counterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim .


(29 ter) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier au tribunal et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête .

(29b) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or conterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim.


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(35) Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une requête ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, peut prendre en considération tout élément relatif au droit applicable soulevé par sa requête ou son action reconventionnelle et, en conséquence, le cas échéant, notifier à la juridiction et à toute autre partie, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de sa requête.

(35) Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation may give consideration to any issues of applicable law raised by his claim or counterclaim and accordingly where appropriate notify the court or tribunal and any other parties of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his claim .


Tout justiciable, auteur, devant une juridiction nationale, d'une action ou d'une action reconventionnelle relevant du champ d'application du présent règlement, notifie au tribunal et à toute autre partie, par la requête ou tout acte introductif d'instance, la ou les loi(s) qu'il estime applicable(s) à tout ou partie de son action.

Any litigant making a claim or counterclaim before a national court or tribunal which falls within the scope of this Regulation shall notify the court or tribunal and any other parties by statement of claim or other equivalent originating document of the law or laws which that litigant maintains are applicable to all or any parts of his/her claim .


Dans une requête reconventionnelle en divorce, entendue en novembre 1995 par la Division générale de la Cour de l'Ontario, à Brampton, Ontario, l'épouse demandait une pension alimentaire.

His wife counter-petitioned for support and the matter was argued in the Ontario Court General Division in Brampton in November, 1995.


L'article 5 traite ensuite de la demande reconventionnelle et l'article 6 de la conversion de la séparation de corps en divorce. L'article 7 énonce le caractère exclusif des compétences définies dans les articles précédents et l'article 8 règle la question des «compétences résiduelles» (disposition parallèle à celle de l'article 4 de la convention de Bruxelles de 1968).

The text then deals with counterclaims (Article 5) and conversion of legal separation into divorce (Article 6) and Article 7 covers the exclusive nature of jurisdiction under Articles 2 to 6 while Article 8 covers residual jurisdiction and is parallel to the provision in Article 4 of the 1968 Brussels Convention.


M. Paul Forseth: D'accord, parce que généralement, lorsqu'une ordonnance ex parte est prononcée, un juge enjoint au greffier de faire inscrire au rôle une requête reconventionnelle et, généralement, vous pouvez vous faire inscrire en une ou deux semaines, pour présenter des preuves visant à contester l'ordonnance.

Mr. Paul Forseth: Okay, because generally when an ex parte order is made, a judge directs the registry to facilitate a counter-application to be placed on the list, and generally you can be on the list to have evidence contravening an ex parte order within a week or two weeks.


Quand on présente une requête conjointe en divorce, il faut que les deux conjoints la signent.

When someone presents a petition for divorce, both spouses have to sign.




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Requête reconventionnelle en divorce ->

Date index: 2023-04-15
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