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Comparution par requête policière
Contrôle de la requête
Coup au but
Demande d'annulation
Interception
Motion en annulation
Occurrence
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête de média
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en restitutio in integrum
Requête en restitution
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête multimédia
Requête média
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête transmise
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de
état de la requête

Traduction de «Requête transmise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
coup au but | interception | occurrence | requête transmise

hit


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties






comparution par requête policière

Police request to attend


requête de média | requête média | requête multimédia

media query


requête en restitutio in integrum | requête en restitution

application for re-establishment of rights
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation.

1. Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion.


Une étude qualitative portant sur le logement et la santé a donc été effectuée, et elle est devenue un des éléments clés de la requête transmise en décembre 1998 au gouvernement fédéral.

A qualitative study on housing and health was carried out and became a key part of the December 1998 claim to the federal government.


5. Si la requête est adressée à une autorité qui n'est pas compétente pour la traiter, cette autorité la transmet à l'autorité compétente et indique dans l'accusé de réception l'autorité compétente à laquelle la requête a été transmise ou fait savoir que la question ne relève pas de la compétence de l'administration de l'Union.

5. If the application is addressed to an authority which is not competent to deal with it, that authority shall transmit it to the competent authority and shall indicate in the acknowledgment of receipt the competent authority to which the request has been transmitted or that the matter does not fall within the competence of the Union’s administration.


La sénatrice Verner : Dans un autre ordre d'idée, vous savez que, il y a quelques semaines, la commissaire intérimaire à la protection de la vie privée a comparu devant nous et a déclaré qu'il y avait 1,2 million de requêtes auprès des grandes entreprises de télécommunications qui sont transmises au gouvernement.

Senator Verner: In another connection, as you know, the acting Privacy Commissioner appeared before us a few weeks ago and said that 1.2 million requests that had been made to telecommunications businesses had been forwarded to the government.


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1. Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation.

1. Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion.


5. Dans les six mois qui suivent la réception d'une requête adressée par la Commission (Eurostat), et afin de lui permettre d'évaluer la qualité des données transmises, les États membres envoient à la Commission (Eurostat) un rapport contenant toutes les informations pertinentes relatives à la mise en œuvre du présent règlement.

5. Within six months of receipt of a request from the Commission (Eurostat), and in order to allow it to assess the quality of the data transmitted, Member States shall send to the Commission (Eurostat) a report containing any relevant information concerning the implementation of this Regulation.


1. Tout service central de la propriété industrielle auquel la requête en transformation est transmise peut obtenir de l'Office toute information additionnelle concernant cette requête lorsqu'elle est de nature à permettre à ce service de se prononcer sur la marque nationale qui résulte de la transformation".

1. Any central industrial property office to which the request for conversion is transmitted may obtain from the Office any additional information concerning the request enabling that office to make a decision regarding the national trade mark resulting from the conversion".


La phrase ajoutée prévoit que des copies de certains actes de procédure (requête et mémoire en défense) sont également transmises au Parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté selon la procédure de codécision est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE".

This amendment provides for the sending of copies of certain procedural acts (application and defence) also to the European Parliament in order to enable it to assess whether the inapplicability of an act adopted by codecision is being invoked under Art. 241 TEC.


Le ministre Vanclief a soulevé cette question avec les commissaires et les ambassadeurs de l'UE et une requête a été transmise à l'Union européenne.

Minister Vanclief has raised this issue with the EU commissioner and ambassadors, and a démarche has been delivered to the European Union.


La requête du ministre avait été transmise au Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements.

The minister's request was then referred to the Subcommittee on International Trade, Trade Disputes and Investment.


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