Une directive, adoptée en 2003, qui oblige les États membres - au plus tard en 2006 - à rendre obligatoire, dans tous les véhicules, y compris les autocars, l’usage de la ceinture de sécurité, et à rendre obligatoire l’utilisation des dispositifs spécifiques de retenue pour enfants;
- a directive, adopted in 2003, which requires the Member States - by 2006 at the latest - to make the use of seatbelts compulsory in all vehicles, including coaches, and to make the use of specific child-restraint devices compulsory;