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Traduction de «Ristourne fiscale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement de l'impôt (1) | ristourne fiscale (2) | restitution de l'impôt (3)

tax refund


ristourne pour chômage [ ristourne de mise en rade | ristourne de désarmement ]

lay up return [ lay up refund ]


ristourne [ ristourne aux membres ]

dividend [ patronage allocation | patronage dividend | patronage return | patronage refund ]


Déductions pour ristournes [ Déduction au titre des ristournes ]

Patronage Dividend Deduction


déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]

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infraction fiscale | infraction de nature fiscale | délit fiscal

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De manière générale, nous avons constaté une augmentation de la production de documents pour des prestations fiscales dans les communautés des Premières nations depuis l'introduction des ristournes de TPS.

Generally speaking, we've seen an uptake in filing for tax benefits in first nations communities going back to introduction of the GST rebates.


Leurs recommandations précises, au-delà de la révision, seraient d'abolir les loyers aéroportuaires et les taxes municipales imposées aux aéroports, ainsi que les paiements tenant lieu de taxes; de consacrer le produit de la taxe d'accise sur les carburants d'avion à l'infrastructure de l'aviation; de réduire sensiblement ou d'éliminer le droit de protection de la sécurité des voyageurs aériens en augmentant considérablement le financement des services de contrôle de la sécurité de l'aviation et de filtrage des passagers; de modifier le Programme d'incitation pour congrès étrangers et voyages organisés, en rétablissant la ristourne fiscale.

Their specification recommendations beyond the review would be to eliminate airport rents and municipal taxes imposed on airports and payments in lieu of taxes; to dedicate the proceeds of the excise tax on aviation fuels to aviation infrastructure; to significantly reduce or eliminate the air traveller security charge through greatly expanded funding for aviation security and passenger screening services; and to modify the foreign convention and tour incentive program by reintroducing a tax rebate.


Ces amendements visaient tout d’abord à créer un lien direct entre l’Union européenne et ses citoyens par le paiement d’une partie d’une taxe existante de manière à ne pas accroître la lourde charge fiscale qui pèse sur le contribuable européen et ensuite à mettre fin aux ristournes budgétaires accordées à certains pays, dont plusieurs jouissent de niveaux de prospérité qui dépassent la moyenne européenne, comme le Royaume-Uni.

These amendments were aimed firstly at establishing a direct link between the EU and its citizens via the payment of part of an existing tax so as not to increase the heavy tax burden on the European taxpayer, and secondly at putting an end to budget rebates for certain countries, many of which enjoy prosperity levels above the European average, such as the United Kingdom.


Ces amendements visaient tout d’abord à créer un lien direct entre l’Union européenne et ses citoyens par le paiement d’une partie d’une taxe existante de manière à ne pas accroître la lourde charge fiscale qui pèse sur le contribuable européen et ensuite à mettre fin aux ristournes budgétaires accordées à certains pays, dont plusieurs jouissent de niveaux de prospérité qui dépassent la moyenne européenne, comme le Royaume-Uni.

These amendments were aimed firstly at establishing a direct link between the EU and its citizens via the payment of part of an existing tax so as not to increase the heavy tax burden on the European taxpayer, and secondly at putting an end to budget rebates for certain countries, many of which enjoy prosperity levels above the European average, such as the United Kingdom.


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20. invite les États membres à considérer qu'une partie des dépenses des entreprises destinées à leurs salariés chargés de famille serait prise en charge par l'État, par exemple, les actions éligibles à cette ristourne fiscale pourraient encourager le travail à temps partiel, la participation de l'entreprise aux frais de garde des enfants, les recrutements pour remplacement de congé maternité, paternité, parental, etc.;

20. Calls on the Member States to consider that part of the expenditure incurred by businesses relating to employees with families should be borne by the State, since measures eligible for a tax rebate of this sort might, for example, encourage part-time work, the involvement of employers in paying for childcare, and recruiting people to replace those on maternity, paternity and parental leave and so on;


20. invite les États membres à considérer qu'une partie des dépenses des entreprises destinées à leurs salariés chargés de famille serait prise en charge par l'État, par exemple, les actions éligibles à cette ristourne fiscale pourraient encourager le travail à temps partiel, la participation de l'entreprise aux frais de garde des enfants, les recrutements pour remplacement de congé maternité, paternité, parental, etc.;

20. Calls on the Member States to consider that part of the expenditure incurred by businesses relating to employees with families should be borne by the State, for example measures eligible for this tax rebate might encourage part-time work, the involvement of employers in paying for childcare, and recruiting people to replace those on maternity, paternity and parental leave etc.


D'après la firme Ernst & Young, pour l'ensemble du Canada, les recettes fiscales reportées au cours de la première année devraient se situer entre 30 et 35 millions de dollars, d'après l'expérience du Québec pour ce qui est des ristournes payées.

They tried to estimate that number based on that experience. What they are saying is, from the Canadian perspective, the first year deferred tax revenue will be around $30 million to $35 million, based on the Quebec experience in terms of the level of patronage given, so we give the same type.


On pourrait peut-être inciter les Canadiens à visiter notre pays par quelque forme de dégrèvement fiscal ou de ristourne.

Maybe we could entice Canadians to travel within our country by some form of tax breaks and rebates at the same time.


Base juridique Les articles 95 à 99 du Traité CEE concernent la fiscalité. - les articles 95 à 98 interdisent un traitement fiscal discriminatoire entre produits nationaux et produits importés ainsi que la ristourne aux entreprises de taxes supérieures à celles dont ils se sont acquittés (ce qui reviendrait à subventionner l'export) - l'article 99 concerne l'harmonisation des imposition sindirectes.

Legal basis Articles 95 to 99 of the EEC Treaty concern taxation: - Articles 95 to 98 prohibit discriminatory tax treatment between domestic products and imported products as well as repayment to firms of taxes higher than those they have paid (this would be tantamount to subsidizing exports); - Article 99, which deals with the harmonization of indirect taxation, was amended by the Single European Act in order to adapt it to the needs of the internal market.


considérant que les réajustements de taxes compensatoires et de ristournes auxquels il sera procédé ne doivent avoir pour but que d'assurer une meilleure neutralité fiscale des systèmes actuels de taxes sur le chiffre d'affaires cumulatives à cascade dans les échanges internationaux et doivent ainsi permettre le passage au système commun de taxe à la valeur ajoutée dans les meilleures conditions possibles ; qu'à ce titre, ces réajustements répondent aux critères admis par la décision du 21 juin 1960, prise par les représentants des g ...[+++]

Whereas the sole purpose of any future alignment of compensatory charges and refunds should be to ensure that existing cumulative multi-stage turnover tax systems are more neutral in their impact on international trade and enable the changeover to the common value added tax system to be made in the best possible conditions ; whereas such alignments are therefore in accordance with the criteria recognised in the Decision of 21 June 1960 of the Representatives of the Governments of the Member States meeting in the Council;


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