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Action en résolution de contrat
Action en résolution pour rupture de contrat
Action pour défaut d'exécution de contrat
Bris de contrat
Contrat à préavis
Dédit d'un contrat
Inexécution de contrat
Infraction
Manquement
Manquement à un contrat
Marché à prime
Marché à préavis
Pénalité d'inexécution de contrat
Pénalité de rupture de contrat
Pénalité de violation de contrat
Rupture de contrat
Rupture de contrat de travail
Rupture du contrat sans préavis
Résiliation du contrat sans préavis
Résiliation immédiate du contrat
Violation de contrat

Traduction de «Rupture du contrat sans préavis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rupture du contrat sans préavis

failure to give notice | termination of contract without notice


action en résolution de contrat | action en résolution pour défaut d'exécution de contrat | action en résolution pour rupture de contrat | action pour défaut d'exécution de contrat

action for breach of contract


résiliation du contrat sans préavis | résiliation immédiate du contrat

to terminate the contract summarily


rupture du contrat avant que l'exécution ne devienne exigible [ rupture du contrat commise avant que l'exécution ne devienne exigible ]

breach of contract before performance is due


contrat à préavis [ marché à prime | marché à préavis ]

call business


pénalité de rupture de contrat [ pénalité d'inexécution de contrat | pénalité de violation de contrat | dédit d'un contrat ]

penalty for breach of contract


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract


rupture de contrat | bris de contrat

breach of contract


rupture de contrat de travail

breach of the contract of employment


infraction (domaine pénal) | manquement (devoir) | rupture, violation, non-respect (contrat)

breach
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à l'issue du préavis fixé dans le contrat, le préavis ne pouvant être inférieur à un mois par année de service accompli, avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois.

at the end of the period of notice stipulated in the contract; the length of the period of notice shall not be less than one month for each completed year of service, subject to a minimum of three months and a maximum of 10 months.


(i) à l'issue de la période de préavis prévue dans le contrat, le préavis ne pouvant être inférieur à un mois par année de service accompli avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois.

(i) at the end of the period of notice stipulated in the contract; the length of the period of notice shall not be less than one month for each completed year of service, subject to a minimum of three months and a maximum of 10 months.


les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport par route (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

the rules governing work contracts for the various categories of worker employed by road transport undertakings (form of the contracts, obligations of the parties, working conditions and working hours, paid leave, remuneration, breach of contract, etc.);


connaître les règles applicables aux contrats de travail relatifs aux différentes catégories de travailleurs des entreprises de transport routier (forme des contrats, obligations des parties, conditions et durée du travail, congés payés, rémunération, rupture du contrat, etc.);

be familiar with the rules governing work contracts for the various categories of worker employed by road transport undertakings (form of the contracts, obligations of the parties, working conditions and working hours, paid leave, remuneration, breach of contract, etc.);


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37. considère que l'instrument horizontal pourrait mettre en place un système de dédommagement en cas de mauvaise exécution, la résiliation du contrat de vente étant réservée à la non-exécution complète du contrat ou à des ruptures de contrat particulièrement graves;

37. Considers that the horizontal instrument could establish an order of available remedies in the case of wrong performance, with termination of the contract being reserved for total non-performance or particularly serious breaches of contract;


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d’un contrat d’engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat sera considérée comme résultant d’une action de la Fondation.

For the purposes of allowances on termination of a contract and for unemployment benefits, such termination of contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.

For the purpose of the allowances upon termination of the contract and for unemployment benefits, such termination of the contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation


En ce qui concerne les indemnités liées à la rupture d'un contrat d'engagement et les prestations de chômage, cette rupture de contrat est considérée comme résultant d'une action de la Fondation.

For the purpose of the allowances upon termination of the contract and for unemployment benefits, such termination of the contract shall be deemed to be the result of an action of the Foundation.


i) à l'issue du préavis prévu dans le contrat, le préavis ne pouvant être inférieur à un mois par année de service accompli avec un minimum de trois mois et un maximum de dix mois.

(i) at the end of the period of notice stipulated in the contract; the length of the period of notice shall not be less than one month for each completed year of service, subject to a minimum of three months and a maximum of 10 months.


«a) à l'issue de la période de préavis prévue au contrat ; ce préavis ne peut être inférieur à deux jours par mois de service accompli, avec un minimum de quinze jours et un maximum de trois mois.

"(a) At the end of the period of notice stipulated in the contract ; the length of the period of notice shall not be less than two days for each completed month of service, subject to a minimum of 15 days and a maximum of three months.


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