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Conditions équitables
Loi sur le Tribunal de la concurrence
Règlement du tribunal
Règles communes en matière de concurrence
Règles de pratique
Règles de procédure
Règles du Tribunal canadien des importations
Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur
Règles du Tribunal de la concurrence
Règles du jeu équitables
Situation équitable
Tribunal de la concurrence
égalité de concurrence
égalité des conditions de concurrence

Traduction de «Règles du Tribunal de la concurrence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règles du Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal Rules


Loi sur le Tribunal de la concurrence [ Loi constituant le Tribunal de la concurrence, modifiant la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et la Loi sur les banques et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]

Competition Tribunal Act [ An Act to establish the Competition Tribunal and to amend the Combines Investigation Act and the Bank Act and other acts in consequence thereof ]


Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur [ Règles du Tribunal canadien des importations ]

Canadian International Trade Tribunal Rules [ Canadian Import Tribunal Rules ]


règles communes en matière de concurrence

common rules on competition






conditions équitables | règles du jeu équitables | situation équitable | égalité des conditions de concurrence | égalité de concurrence

level playing field


règlement du tribunal | règles de pratique | règles de procédure

rules of practice | rules of practice and procedure | rules of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Certains États membres n’envisageraient des règles de l’UE contraignantes qu’à l’égard de questions ou de domaines politiques spécifiques (le Danemark, pour les recours collectifs transfrontières; les Pays-Bas, pour les aspects de droit international privé des recours collectifs; la Suède, dans les domaines d’action dotés de règles matérielles harmonisées, comme la concurrence; le Royaume-Uni, en matière de concurrence; la Lettonie envisagerait un ensemble d’exigences minimales contraignantes en droit de la consommation et de la c ...[+++]

Some Member States would consider binding EU rules with regard to specific policy fields or issues only (Denmark – with regard to cross-border collective redress, the Netherlands– with regard to private international law aspects of collective redress, Sweden – in policy fields with harmonised substantive rules, such as competition, the UK - in the competition field; Latvia would consider a set of binding minimum requirements in the area of consumer and competition law for cross-border cases).


Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.

The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.


En vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur le Tribunal de la concurrenceNote de bas de page et sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil, le Tribunal de la concurrence établit les nouvelles Règles du Tribunal de la concurrence, ci-annexées.

The Competition Tribunal, pursuant to subsection 16(1) of the Competition Tribunal ActFootnote and subject to the approval of the Governor in Council, hereby makes the annexed Competition Tribunal Rules.


À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu de l’article 16 de la Loi sur le Tribunal de la concurrenceNote de bas de page , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve les Règles du Tribunal de la concurrence, ci-après, établies par le Tribunal de la concurrence.

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Industry, pursuant to section 16 of the Competition Tribunal ActFootnote , hereby approves the annexed Competition Tribunal Rules made by the Competition Tribunal.


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Attendu que, conformément à l’alinéa 17a) de la Loi sur le Tribunal de la concurrenceNote de bas de page , le projet de règles intitulé Règles du Tribunal de la concurrence, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans la Gazette du Canada Partie I le 26 mai 2007 et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter par écrit leurs observations à cet égard,

Whereas, pursuant to paragraph 17(a) of the Competition Tribunal ActFootnote , a copy of the proposed Competition Tribunal Rules, substantially in the form set out in the annexed Rules, was published in the Canada Gazette, Part I, on May 26, 2007 and a reasonable opportunity was thereby afforded to interested persons to make representations to the Registrar with respect to the proposed Rules;


M. Peter Hogg: Conformément aux règles du Tribunal de la concurrence, le commissaire est tenu de divulguer certains renseignements, mais pas tous, et ceux qui comparaissent devant le tribunal se plaignent de ne pas être au courant de tous les détails, même lorsque le tribunal respecte les règlements pertinents. Puis, il existe également des obligations de divulgation qui touchent celui à qui on inflige une SAP, et, évidemment, lors du procès en cour pénale, la défense n'est pas tenue de divulguer quelque renseignement que ce soit.

Prof. Peter Hogg: Under the Competition Tribunal rules there are obligations of disclosure on the commissioner, but it's not full disclosure, and people appearing before the tribunal complain that they do not get full disclosure even when the rules are fully obeyed.


Elle s'applique également sans préjudice des règles communautaires et nationales relatives au droit des contrats, aux droits de propriété intellectuelle, aux questions de santé et de sécurité liées aux produits, aux conditions d'établissement et aux régimes d'autorisation, notamment les règles qui, conformément au droit communautaire, concernent les activités de jeux d'argent, et des règles communautaires en matière de concurrence et des dispositions nationales visant à les mettre en œuvre.

It is also without prejudice to Community and national rules on contract law, on intellectual property rights, on the health and safety aspects of products, on conditions of establishment and authorisation regimes, including those rules which, in conformity with Community law, relate to gambling activities, and to Community competition rules and the national provisions implementing them.


La mise en place de tels mécanismes encadrés, entre autres, par des procédures de mise en concurrence devrait être transparente, répondre aux besoins et ne devrait porter en aucune manière préjudice aux règles communautaires en matière de concurrence, ni à celles relatives aux marchés publics.

Establishment of such mechanisms, backed up, inter alia, by tendering procedures, should be transparent and geared to needs and should in no way prejudice the Community rules on competition or on public procurement.


La Cour de justice a estimé [87] que l'article 86, paragraphe 2, du traité "permet ainsi aux États membres de conférer à des entreprises, qu'ils chargent de la gestion de services d'intérêt économique général, des droits exclusifs qui peuvent faire obstacle à l'application des règles du traité sur la concurrence, dans la mesure où des restrictions à la concurrence, voire une exclusion de toute concurrence, de la part d'autres opérateurs économiques, sont nécessaires pour assurer l'accomplissement de la mission particulière qui a été i ...[+++]

The Court of Justice ruled [87] that Article 86(2) of the Treaty «permits the Member States to confer on undertakings to which they entrust the operation of services of general economic interest exclusive rights which may hinder the application of the rules of the Treaty on competition insofar as restrictions on competition, or even the exclusion of all competition, by other economic operators are necessary to ensure the performance of the particular tasks assigned to the undertakings possessed of the exclusive rights».


Le sénateur Spivak: Je pense particulièrement à l'alinéa 86(1)h); est-ce que les règles du Tribunal de la concurrence sont différentes?

Senator Spivak: I am thinking particularly of proposed paragraph 86(1)(h), for example. Does the Competition Tribunal have different rules?




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Date index: 2022-09-11
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