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Stratégie de réforme réglementaire

Traduction de «Réforme de la réglementation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
réforme de la réglementation | réforme réglementaire

regulatory reform


Bureau de la réforme de la réglementation [ Bureau du coordonnateur, Réforme de la réglementation ]

Office of Regulatory Reform [ Office of the Coordinator, Regulatory Reform ]


stratégie de réforme de la réglementation [ stratégie de réforme réglementaire ]

regulatory reform strategy


Gérer la réglementation au Canada: réforme de la réglementation et processus réglementaires [ Gérer la réglementation au Canada | Guide des affaires réglementaires ]

Managing Regulation in Canada: Regulatory Reform and Regulatory Processes [ Managing Regulation in Canada | Regulatory Affairs Guide ]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]

Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]


réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]

agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des progrès satisfaisants ont été accomplis à cet égard avec l'adoption du programme de réforme de la gestion des finances publiques, de stratégies sur l'administration en ligne, sur la réforme de la réglementation et sur l'élaboration des politiques, et l'adoption de nouvelles lois sur les procédures administratives, les salaires dans le secteur public et les fonctionnaires locaux et provinciaux.

Good progress was achieved with the adoption of the public financial management reform programme, strategies on e-government and on regulatory reform and policy-making, and of new laws on administrative procedures, public salaries and local and provincial civil servants.


des réformes de la réglementation des infrastructures et des services associés qui seront proposées dans le cadre du réexamen "communications de 1999".

reforms of the regulation of infrastructures and associated services which will be proposed as part of the 1999 communications review.


De grands progrès ont été accomplis au cours des trois dernières années: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; la réforme de la réglementation des communications électroniques a été lancée[2]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation de la téléphonie mobile à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe ont été adoptées[3]; de nouvelles grandes initiatives de financement de la RD et de l’innovation sont en cours; des partenariats public-privé innovants (initiatives technologiques conjointes) ont été lancés; des initiat ...[+++]

Much progress has been made in the past three years: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; the reform of the regulation of e-communications has been launched[2]; regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe have been adopted[3]; major new RD and innovation funding initiatives are up and running; ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Initiatives) have been launched; flagship initiatives on intelligent cars, European Digital Libraries and ICTs for sustainability are on track as are initia ...[+++]


considérant que les engagements pris par les pays au titre du cadre de coopération en vue de la réforme de la réglementation du secteur des semences visent à renforcer les droits d'obtention végétale aux dépens des semences paysannes, encore largement utilisées par les cultivateurs les plus pauvres.

whereas the commitments made under the CCF on regulatory reforms in the seed sector aim to strengthen plant breeders’ rights at the expense of the current farmers’ seed systems which the poorest farmers still largely rely on.


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C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par des innovations et des changements permanents, ce qui rend nécessaire une évaluation continue des réglementations applicables à ces secteurs, pour garantir leur proportionnalité et leur efficacité, et donc le ...[+++]

C. whereas the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed, with a number of important reforms still due and many delegated and implementing acts in particular still to be finalised; whereas the situation in the banking and insurance sectors and the financial markets is marked by continual change and innovation, which means that the regulations governing these sectors have to undergo permanent evaluation with a view to ensuring proportionality and effectiveness and consequently continual adaptation of those regu ...[+++]


C. considérant que la transposition et la mise en œuvre de la réforme de la réglementation financière sont toujours en cours et ne sont pas encore achevées, plusieurs réformes importantes étant encore attendues et de nombreux actes délégués et d'exécution, en particulier, devant encore être finalisés; considérant que la situation dans les secteurs bancaire et des assurances, tout comme celle des marchés financiers, est marquée par des innovations et des changements permanents, ce qui rend nécessaire une évaluation continue des réglementations applicables à ces secteurs, pour garantir leur proportionnalité et leur efficacité, et donc leu ...[+++]

C. whereas the transposition and implementation of the financial regulatory reform is still ongoing and not yet completed, with a number of important reforms still due and many delegated and implementing acts in particular still to be finalised; whereas the situation in the banking and insurance sectors and the financial markets is marked by continual change and innovation, which means that the regulations governing these sectors have to undergo permanent evaluation with a view to ensuring proportionality and effectiveness and consequently continual adaptation of those regul ...[+++]


9. soutient que le Parlement européen doit lui-même procéder aux réformes internes nécessaires pour adapter ses structures, ses procédures et ses méthodes de travail aux nouvelles compétences et aux exigences renforcées en matière de programmation et de coopération entre les institutions découlant du traité de Lisbonne ; a pris note avec intérêt des conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et rappelle que sa commission compétente a, tout récemment, travaillé à la réforme de son règlement pour l'adapter au traité ...[+++]

9. Maintains that the European Parliament must itself carry out the necessary internal reforms in order to adapt its structures, its proceedings and its working methods to the new competences and to the reinforced requirements of programming and interinstitutional cooperation deriving from the Treaty of Lisbon ; took note with interest of the conclusions of the Working Party on Parliamentary Reform and recalls that its competent committee has recently worked on the reform of its Rules of Procedure in order to adapt them to the Treaty of Lisbon ;


9. soutient que le Parlement européen doit lui-même procéder aux réformes internes nécessaires pour adapter ses structures, ses procédures et ses méthodes de travail aux nouvelles compétences et aux exigences renforcées en matière de programmation et de coopération entre les institutions découlant du traité de Lisbonne ; a pris note avec intérêt des conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et rappelle que sa commission compétente a, tout récemment, travaillé à la réforme de son règlement pour l'adapter au traité ...[+++]

9. Maintains that the European Parliament must itself carry out the necessary internal reforms in order to adapt its structures, its proceedings and its working methods to the new competences and to the reinforced requirements of programming and interinstitutional cooperation deriving from the Treaty of Lisbon ; took note with interest of the conclusions of the Working Party on Parliamentary Reform and recalls that its competent committee has recently worked on the reform of its Rules of Procedure in order to adapt them to the Treaty of Lisbon ;


9. soutient qu'il doit quant à lui procéder aux réformes internes nécessaires pour adapter ses structures, ses procédures et ses méthodes de travail aux nouvelles compétences et aux exigences renforcées en matière de programmation et de coopération entre les institutions découlant du traité de Lisbonne; attend avec intérêt les conclusions du groupe de travail sur la réforme parlementaire et rappelle que sa commission compétente travaille actuellement à la réforme de son règlement pour l'adapter au traité de Lisbonne;

9. Maintains that the European Parliament must itself carry out the necessary internal reforms in order to adapt its structures, its proceedings and its working methods to the new competences and to the reinforced requirements of programming and interinstitutional cooperation deriving from the Treaty of Lisbon; awaits with interest the conclusions of the Working Party on Parliamentary Reform and recalls that its competent committee is currently working on the reform of its Rules of Procedure in order to adapt them to the Treaty of Lisbon;


Quelques exemples suffisent pour montrer la portée des réalisations: un nouveau cadre réglementaire pour les services audiovisuels a été mis en place; des propositions de réforme de la réglementation en matière de communications électroniques ont été faites[3]; le règlement créant un marché unique pour l’utilisation des téléphones mobiles à l’étranger est entré en vigueur; des initiatives visant à promouvoir les contenus en ligne en Europe sont en cours d’examen[4]; d’importants nouveaux financements pour la RD et l’innovation ont été mis en place au titre du septième programme-cadre pour la recherche, ainsi que du programme d’appui ...[+++]

A few examples suffice to show the breadth of achievements: a new regulatory framework for audiovisual media services is in place; proposals to reform the regulation of electronic communications have been launched; [3] regulation to create a single market for mobile phone use across borders is in operation; initiatives to boost online content in Europe are under discussion; [4] major new RD and innovation funding initiatives are up and running (the Seventh Research Framework and the ICT Policy Support Programme under the Competitiveness and Innovation Programme — CIP); ground-breaking public private partnerships (Joint Technology Init ...[+++]


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