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Régime privé
Régime privé de pension
Régime privé de retraite
Régime professionnel
Régime professionnel de retraite
Régime public

Traduction de «Régime de pension légale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
régime de retraite général [ régime général | régime de retraite universel | régime de pension de l'État | régime de pension légale | régime de retraite public | régime public ]

public pension plan [ public plan ]


régime de retraite général | régime de retraite universel | régime de pension légale

public pension plan


régime de retraite légal | régime légal de l'assurance-pension

statutory pension insurance scheme | statutory pension scheme


régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]


régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite

occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme


régime de retraite privé [ régime de pension privé | régime privé de pension | régime privé de retraite | régime privé | régime de rente privé ]

private pension plan [ private pension | private plan ]


participant au régime de pension [ participante au régime de pension | participant au régime de retraite | participante au régime de retraite | participant au régime | participante au régime ]

pension plan member [ plan member ]


régime de retraite | régime de pension | plan de retraite | plan de pension

pension plan | retirement benefit plan | retirement plan


régime de pension d'employeur | régime d'employeur | régime de retraite d'employeur

employer pension plan | employer plan | employer-sponsored pension plan | employment pension plan


cotisations à la sécurité sociale, aux régimes de pension et aux régimes analogues

contributions to social security, pension and similar schemes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(Le document est déposé) Question n 663 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne le Tribunal de la sécurité sociale: a) à l’heure actuelle, combien d’appels sont en attente à la Section de la sécurité du revenu; b) combien d’appels en attente concernent (i) les pensions de retraite du Régime de pensions du Canada, (ii) les prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada, (iii) la Sécurité de la vieillesse; c) combien d’appels ont été entendus par la Section de la sécurité du rev ...[+++]

(Return tabled) Question No. 663 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the Social Security Tribunal: (a) how many appeals are currently waiting to be heard at the Income Security Section; (b) how many appeals currently waiting to be heard pertain to (i) Canada Pension Plan retirement pensions, (ii) Canada Pension Plan Disability benefits, (iii) Old Age Security; (c) how many appeals have been heard by the Income Security Section; (d) how many appeals were heard by the Income Security Section in (i) 2013, (ii) 2014; (e) how many appeals were heard by the Income Security Section relating to (i) Canada Pension Plan r ...[+++]


(A) une prestation prévue par quelque régime ou caisse de pensions, sauf une prestation prévue par le régime institué par le Régime de pensions du Canada ou un régime provincial de pensions, au sens de l’article 3 de cette loi, en raison de l’emploi du contribuable ou d’un particulier décédé auquel le contribuable était apparenté ou dont il était une personne à charge ou le représentant légal,

(A) a benefit under a pension fund or plan (other than a benefit under the Canada Pension Plan or a provincial pension plan as defined in section 3 of that Act) in respect of the employment of the taxpayer or a deceased individual of whom the taxpayer was a dependant, relation or legal representative, or


Étant donné que le régime de pensions de l'Union européenne est en situation d'équilibre actuariel et que cet équilibre doit être maintenu à court et à long terme, le personnel recruté avant le 1er janvier 2014 devrait obtenir une compensation pour ses contributions au régime de pensions au moyen de mesures transitoires, comme un taux annuel d'acquisition des droits adapté pour les années de service qu'il a effectuées après avoir atteint l'âge de la retraite (incitation de Barcelone), et au moyen de l'application de la moitié de la ré ...[+++]

Since the European Union pension scheme is in actuarial balance and that balance has to be maintained in the short and in the long term, staff employed before 1 January 2014 should be compensated for their pension contribution by transitional measures, such as an adjusted accrual rate for the years of service after reaching pensionable age (Barcelona incentive) and by applying half of the reduction for early retirement between the age of 60 and the statutory retirement age.


Par dérogation au paragraphe 1, point b), le fonctionnaire n'ayant pas l'âge de la retraite qui, depuis son entrée en fonction, a effectué des versements pour la constitution ou le maintien de ses droits à pension à un régime de pensions national ou à une assurance privée ou à un fonds de pension de son choix qui remplit les conditions mentionnées au paragraphe 1, qui cesse définitivement ses fonctions pour une raison autre que le décès ou l'invalidité et qui ne peut bénéficier d'une pension d'ancienneté immédiate ou différée a droit, ...[+++]

By way of derogation from point (b) of paragraph 1, officials under pensionable age who, since taking up their duties, have, in order to establish or maintain pension rights, paid into a national pension scheme, a private insurance scheme or a pension fund of their choice which satisfies the requirements set out in paragraph 1, and whose service terminates for reasons other than death or invalidity without their qualifying for an immediate or deferred retirement pension, shall be entitled, on leaving the service, to a severance grant equal to the actuarial value of their pension rights acquired during service in the institutions.


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Il a recommandé que le gouvernement s'assure également que le partage des droits de pension du Régime de pensions du Canada, des fonds de pension de l’employeur et des régimes d’épargne-retraite devienne automatique et obligatoire entre les conjoints lors d’un divorce ou d’une séparation légale.

It recommended that the government must also ensure automatic and compulsory sharing of pension rights under the Canada pension plan, employer pension funds, and retirement savings plans following divorce or legal separation.


L'article 7, paragraphe 2, inclut certains éléments de la jurisprudence de la Cour de justice et précise par conséquent que les régimes de pension destinés à des catégories particulières de travailleurs, telles que les fonctionnaires, doivent être considérés comme des régimes professionnels de pension, et partant comme des rémunérations au sens de l’article 157, paragraphe 2, du TFUE, même s'ils font partie d’un régime légal général[27] ...[+++]

Article 7(2) incorporates some well-established CJEU case law and therefore clarifies that pension schemes for particular categories of workers, such as public servants, have to be considered as being occupational pension schemes and hence pay for the purpose of Article 157(2) TFEU, even though they form part of a general statutory scheme[27].


Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.

Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.


Il importe aussi de souligner que la loi fédérale ne renferme aucune disposition explicite qui empêche les administrateurs d'un régime de pensions, y compris l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, d'investir dans des secteurs ou des entreprises spécifiques, à condition évidemment que celles-ci exercent leur activité de façon légale.

It is also important that there is no explicit requirement in federal law that prohibits any pension fund, including the Canada Pension Plan Investment Board, from investing in specific sectors or companies, provided they operate legally of course.


À l'heure actuelle, rien ne limite ou ne restreint les investissements par les administrateurs du Régime de pensions du Canada dans la création légale de pornographie adulte même si la plupart des Canadiens ne voudraient pas que l'argent contenu dans le Régime de pensions du Canada soit investi dans cette activité, aussi rentable puisse-t-elle être (1025) Un plan d'investissement éthique récompense les entreprises qui fonctionnent ...[+++]

There is no limit or restriction on the current Canada pension plan investing in the legal creation of adult pornography even though most Canadians would not want their Canada pension plan money invested in this, no matter how profitable it may be (1025) An ethical investment plan rewards companies that operate in a certain way and provides a carrot to firms that do not meet these criteria and urges them to improve their behaviour to the highest standard.


9. Le règlement ne porte pas atteinte à l'article 51 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des ouvriers (ArVNG) ni à l'article 49 a) paragraphe 2 de la loi réformant le régime de pensions des employés (AnVNG), modifiés par la loi du 16 octobre 1972 réformant le régime des pensions.

9. The Regulation shall not affect Article 51 a (2) of the manual workers pension reform law (ArVNG) or Article 49 a (2) of the clerical staff pension reform law (AnVNG), as amended by the pension reform law of 16 October 1972.


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