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Allocation des pouvoirs
Distribution du pouvoir
Division des pouvoirs
Exode interne des compétences
GIRP
Partage des compétences
Partage des pouvoirs
Répartition des compétences
Répartition des pouvoirs
Répartition interne de compétence
Répartition interne des coûts
Répartition interne des crédits à titre indicatif
équilibre des compétences

Traduction de «Répartition interne de compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
répartition interne de compétence

apportioning jurisdiction


répartition interne des crédits à titre indicatif

indicative internal breakdown of appropriations | internal indicative allocation of funds


répartition interne des coûts

internal cost distribution




répartition des compétences [ équilibre des compétences ]

division of powers [ balance of power ]


répartition des compétences [ répartition des pouvoirs | partage des compétences | partage des pouvoirs | distribution du pouvoir | division des pouvoirs | allocation des pouvoirs ]

distribution of jurisdictions [ distribution of powers | division of powers | allocation of powers | division of jurisdiction ]




Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne et d'autres pays d'Europe [ GIRP | Groupement international de la répartition pharmaceutique des pays de la Communauté européenne ]

International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community and other Countries in Europe [ International Group for Pharmaceutical Distribution in the Countries of the European Community ]


répartition des compétences

breakdown of competencies
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Chaque État membre pourrait toutefois désigner un nombre limité d'autres correspondants, si cela était jugé nécessaire en raison de l'existence de systèmes juridiques distincts ou de la répartition interne des compétences.

Each Member State could, however, designate a limited number of other correspondents if this were considered necessary because of the existence of separate legal systems or the domestic distribution of competences.


La Cour de justice a itérativement jugé que la responsabilité d'un État membre en cas de violation de la législation de l'Union est engagée quel que soit l'organe de cet État dont l'action ou l'inaction est à l'origine du manquement, même s'il s'agit d'une institution constitutionnellement indépendante, et quelle que soit la répartition interne des compétences dans cet État.

The Court of Justice has repeatedly held that the liability of a Member State for breaches of EU law arises whatever the agency of the State whose action or inaction is the cause of the failure to fulfil its obligations, even in the case of a constitutionally independent institution, and irrespective of the State’s internal distribution of competences.


à la répartition interne de compétence parmi les tribunaux d’un État contractant.

on the internal allocation of jurisdiction among the courts of a Contracting State.


2. Un ou plusieurs points de contact sont créés dans chaque État membre conformément à ses règles internes et à la répartition interne des compétences, en veillant à ce que l’intégralité du territoire de cet État membre soit effectivement couverte.

2. One or more contact points of each Member State shall be established in accordance with its internal rules and internal division of responsibilities, care being taken to ensure effective coverage of the whole of its territory.


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La répartition interne des compétences au sein des États membres en matière de financement des activités des membres nationaux du réseau ne devrait pas être affectée par la présente décision.

The internal distribution of competences in the Member States concerning the financing of activities of the national members of the Network should not be affected by this Decision.


De surcroît, les États membres peuvent décider seuls de la répartition interne des compétences fiscales aux différentes sous-unités territoriales et/ou régionales de leur territoire.

Moreover, the Member States alone are able to decide on the internal allocation of taxation powers to the various territorial and/or regional sub-units in a country.


Ceci vaut aussi pour la répartition interne des compétences dans les États membres, qui s'effectue non seulement entre les différents départements mais, dans les États fédéraux, à différents niveaux.

The same applies to the way in which powers are allocated internally in the Member States, and the fact that, as a rule, they are not only spread across the various departments but, in federal states, also across various policy levels.


C’est également le cas des objectifs sociaux des organisations de la société civile concernées; la répartition interne des compétences dans les États membres est souvent en désaccord le plus total avec une approche intégrée.

This is also true of the social objectives of the civil-society organisations involved; internal distribution of competences, also in the Member States, is often at odds with an integrated approach.


Chaque État membre peut toutefois désigner un nombre limité d'autres points de contact, s'il l'estime nécessaire en fonction de l'existence de systèmes juridiques différents, de la répartition interne des compétences, des missions qui seront confiées à ces points de contact, ou afin d'associer directement aux travaux des points de contact des organes judiciaires traitant fréquemment de litiges transfrontières.

Each Member State may, however, designate a limited number of other contact points if they consider this necessary on the basis of the existence of separate legal systems, the domestic distribution of jurisdiction, the tasks to be entrusted to the contact points or in order to associate judicial bodies that frequently deal with cross-border litigation directly with the activities of the contact points.


Les dispositions prévues à l'article 13, paragraphe 5, ne préjugent pas de la répartition interne des compétences entre la Communauté et ses États membres pour la conclusion d'accords de réadmission.

Article 13(5) shall be without prejudice to the internal division of powers between the Community and its Member States for the conclusion of readmission agreements.




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Répartition interne de compétence ->

Date index: 2022-09-16
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