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Assignation à domicile
Assignation à résidence
CCT dfo
CCT déclarée de force obligatoire
Convention collective de travail étendue
DTA
Envoi avec valeur déclarée
Envoi à valeur déclarée
La demande a été déclarée irrecevable
La demande a été déclarée non-recevable
Lieu de résidence
Loi fédérale déclarée urgente
Loi fédérale urgente
Régime de résidence surveillée
Région déclarée sinistrée
Résidence
Résidence d'étudiant
Résidence déclarée
Résidence effective
Résidence forcée
Résidence principale
Résidence secondaire
Résidence universitaire
Zone déclarée sinistrée

Traduction de «Résidence déclarée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
envoi à valeur déclarée | envoi avec valeur déclarée

insured item


résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]

residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]


la demande a été déclarée irrecevable | la demande a été déclarée non-recevable

the claim was dismissed


convention collective de travail déclarée de force obligatoire | CCT déclarée de force obligatoire | convention collective de travail avec déclaration d'extension | convention collective de travail étendue [ CCT dfo (a); CCT DFO (b) ]

collective employment contract declared generally applicable


zone déclarée sinistrée [ région déclarée sinistrée ]

declared disaster area


assignation à domicile | assignation à résidence | régime de résidence surveillée | résidence forcée

house arrest


résidence d'étudiant [ résidence universitaire ]

student residence [ hall of residence | university residence ]




Décision sur les cas où l'administration des douanes a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude de la valeur déclarée [ DTA ]

Decision Regarding Cases where Customs Administrations have Reasons to Doubt the Truth or Accuracy of the Declared Value [ DTA ]


loi fédérale urgente | loi fédérale déclarée urgente

emergency federal act
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Pendant deux ans à compter de la première déclaration effectuée conformément à l'article 10 ter, paragraphe 2, la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, la BCE, après consultation de la BCN concernée, peut octroyer aux agents déclarants pour les données de groupe des dérogations aux obligations de déclaration entité par entité prévues à l'annexe I, chapitre 2, pour les entités résidant en dehors de l'Union, pour autant que la BCN concernée ou, le cas échéan ...[+++]

3. For a period of two years from the first reporting in accordance with Article 10b(2), the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), the ECB, after consulting the relevant NCB, may grant derogations from the reporting requirements to group data reporting agents with respect to the reporting on entity-by-entity basis set out in Chapter 2 of Annex I for entities resident outside the Union provided that the relevant NCB or the ECB, as applicable, are able to derive the information in Chapter 2 of Annex I for the entities resident outside the Union as a whole’.


«Identifiant national signifie un code d'identification communément utilisé, convenu avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, qui permet d'identifier sans ambigüité toute entité dans son pays de résidence».

‘National identifier means a commonly used identification code, agreed with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB, which enables the unambiguous identification of any entity within its country of residency’.


Les résidences réservées à l’usage exclusif du propriétaire et de sa famille ne doivent pas nécessairement être déclarées.

Homes reserved for the exclusive use of the owner and his or her family do not need to be declared


Les termes suivants sont utilisés sans être clairement définis : résidence principale, résidence secondaire, résidence dans la RCN, résidence dans la province [.] résidence déclarée [.]

The following terms are used without being clearly defined: primary residence, secondary residence, NCR residence, provincial residence.registered residence.


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L'adresse sur sa déclaration de revenus n'était pas l'adresse déclarée à l'Île-du-Prince-Édouard. Finalement, la déclaration signée du lieu de vote, les renseignements fournis étaient insuffisants pour déterminer si le sénateur Duffy était inscrit sur les listes électorales du lieu de sa résidence principale déclarée.

Finally, the signed statement regarding the polling station and the information provided were insufficient to determine whether Senator Duffy was on the voters list in the same area as his declared primary residence.


Hormis un écart mineur d'environ 600 $, qui donnait matière à interprétation, la vérification a révélé que mes explications concernant le temps passé à Ottawa, à ma résidence principale déclarée, ainsi qu'à d'autres endroits, étaient justifiées.

Except for a minor discrepancy of approximately $600, which was subject to interpretation, the audit found that my explanations for time spent in Ottawa and at my designated primary residence and elsewhere were justified.


47. considère que le système de pondération géographique selon la résidence déclarée ou présumée du retraité doit être abandonné en vertu du principe d'équité et d'égalité de traitement, de liberté de mouvement, de droit à la vie privée et en raison du coût considérable des pondérations des retraites et du coût prohibitif de leur contrôle; invite la Commission à modifier ses propositions en vue de réexaminer le statut dans ce sens;

47. In the light of the principle of equity and equal treatment, freedom of movement, the right to privacy, as well as the considerable cost of the pension weighting and the prohibitive cost of controlling it, considers that the system of geographic weightings according to the declared or presumed residence of the pensioner must be discontinued, and invites the Commission to amend its proposals to review the Staff Regulations to that end;


(Le document est déposé) Question n 136 M. Garry Breitkreuz: En ce qui concerne les visiteurs qui apportent des armes à feu au Canada: a) quel est l’objectif de sécurité publique du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident et du Formulaire de déclaration d’armes à feu pour non-résident feuille supplémentaire; b) pour chaque année depuis 1999: (i) combien d’armes à feu sans restriction, à autorisation restreinte ou prohibées ont-elles été déclarées lorsqu’elles ont été apportées au Canada et (ii) combien, s’il y a lieu, sont sorties du Canada lorsque les non-résidents ...[+++]

(Return tabled) Question No. 136 Mr. Garry Breitkreuz: With regard to foreign visitors bringing firearms into Canada: (a) what is the public-safety purpose of the Non-Resident Firearm Declaration Forms and the Non-Resident Firearm Declaration Continuation Sheets; (b) for each year since 1999, (i) how many non-restricted, restricted and prohibited firearms have been declared as they were brought into Canada and (ii) how many of these firearms, if any, were removed from Canada when these non-resident firearm declarers left Canada; (c) what improvements in public safety have been achieved by the provisions of the Firearms Act and any regu ...[+++]


Bien que ces plafonds semblent neutres du fait qu'ils n'impliquent aucune discrimination déclarée sur base de la nationalité ou de la résidence, ils ne tiennent pas compte des différents niveaux de revenus dans les États membres, sans parler des cas où ce plafond baisse par rapport au revenu national minimum de l'État où réside le requérant.

Although such thresholds would appear to be neutral, since they do not involve any overt discrimination based on nationality or residence, they do not take into account the various income levels in the Member States, let alone where this threshold falls in relation to the national minimum income of the State where the applicant is resident.


La motion visait à modifier la loi et à faire en sorte que la Chambre refuse de donner deuxième lecture du projet de loi C-44, «modifiant la loi en conséquence, parce qu'il ne prévoit pas l'exclusion, avant l'audition d'une demande de statut de réfugié et la présentation d'une demande de résidence permanente, des personnes déclarées coupables d'un crime entraînant une peine de dix ans ou plus au Canada ainsi que des particuliers qui font partie de la catégorie des personnes énumérées aux paragraphes 19(1) et (2) de la Loi sur l'immigration».

We introduced a motion to decline to give second reading to this bill and ``to make a consequential amendment to the Customs Act because of its failure to bar, prior to a refugee hearing and an application for permanent residence, those who have been convicted of a crime that would carry a sentence in Canada of 10 years or more and those individuals who fall under the category of persons listed in section 19(1) and (2) of the Immigration Act''.


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